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Cours
Droit social

Établissement
CNAM

Dans ce document: Définition du droit du travail Qualification d'un contrat de travail Situations exclues en droit du travail Caractère du droit du travail

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Publié le 23 février 2024
Nombre de pages 2
Écrit en 2023/2024
Type Resume

droit social
droit du travail
contrat
droit de la sécurité social

Établissement CNAM
Cours Expertise Comptable
Cours Droit social

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DÉFINITION ET CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL
DÉFINITION DU DROIT DU TRAVAIL

LE DROIT DU TRAVAIL EST LE DROIT APPLICABLE AUX RELATIONS ENTRE LES EMPLOYEURS DE DROIT
PRIVÉ ET LES SALARIÉS TANT SUR LE PLAN INDIVIDUEL QUE COLLECTIF.

QUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL LUNDI

CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAT D'ENTREPRISE
PRENDS LE PLUS SOUVENT LA FORME
D’UN CONTRAT DE PRESTATION DE
SERVICE

APPLICATION DU DROIT
APPLICATION DU DROIT DU APPLICATION DU DROIT DE COMMERCIALE
TRAVAIL LA SÉCURITÉ SOCIALE
EVITE TOUTES LES DISPOSITIONS DU CO
(DECLENCHE LES OBLIGATIONS ENTRAINE LES COTISATIONS DU TRAVAIL ET DU CODE DE LA SÉCURIT
DU SALAIRE MINIMUM, LES SOCIALES
SOCIALE
OBLIGATIONS QUI ONT TRAITS
AU TEMPS DE TRAVAIL)

COMMENT PEUT-ON QUALIFIER UN CONTRAT DE CONTRAT DE TRAVAIL ?
REGLE N°1: PRINCIPE DE L’INDISPONIBILITÉ DE LA QUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
LE JUGE SE FICHE DE LA QUALIFICATION QUE LES PARTIES DONNENT À UN CONTRAT

RÈGLE N°2 : LE DROIT DU TRAVAIL S’APPLIQUE DÈS LORS QUE 3 CRITÈRES SONT RÉUNIS

1. L’ACCOMPLISSEMENT D’UNE PRESTATION DE TRAVAIL
2. LE VERSEMENT D’UNE RÉMUNÉRATION
3. L’EXISTENCE D’UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE (CRITÈRE LE PLUS IMPORTANT). LE
LIEN DE SUBORDINATION RESSORT D’UN TRIPLE POUVOIR :
4. ⇒ POUVOIR DE DIRECTION (DONNER DES ORDRES ET DES DIRECTIVES)
5. ⇒ POUVOIR DE CONTRÔLE (CONTRÔLER L’EXÉCUTION DU TRAVAIL)
6. ⇒ POUVOIR DE SANCTION (SANCTIONNER LES COMPORTEMENTS)

LE JUGE CHERCHE SI DANS LES FAITS IL Y’A DES FAITS QUI PROUVENT QUE L’EMPLOYEUR
ASSURE LE TRIPLE POUVOIR, ALORS IL POURRA QUALIFIER LE CONTRAT EN CONTRATS DE
TRAVAIL À CONDITION QU’IL EXISTE AUSSI LES DEUX AUTRES CRITÈRES

Toujours se poser la question
“Quelles sont les effets /conséquences
de la règle juridique appliquée

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