Ce cours offre un aperçu exhaustif des principes fondamentaux du droit des sociétés, abordant la création, la gestion, et la dissolution des entités légales dans un contexte entrepreneurial. Il couvre les différences entre les personnes physiques et morales, les avantages et la constitution ...
DROIT DES SOCIETES
INTRODUCTION
Entreprise = une personne
- Personne physique : personne individuelle (EI)
- Personne morale : SA, SAS, SARL, Société Civile
Société = personne morale mais aussi contrat ! --> Il faut être au moins 2 personnes
(phy/morales)
La société est à la fois contrat + personne morale
Objtf : Partager bénef grâce à apports de départ (partager pertes si ça va mal)
Autorisé de créer une société seule mais pas recommandé et peu adapté
Avantages de la société
1. L’activité économique est distincte des fondateurs : c’est la personne morale qui
exerce l’activité.
2. Possibilité de réaliser une activité à plusieurs, les associés.
3. Protection du patrimoine : limitation des risques :
Les associés sont responsables des pertes seulement si la société ne peut pas
les assumer, la société est donc toujours le 1er interlocuteur.
Les associés peuvent limiter cette responsabilité au montant apporté dans les
sociétés commerciales. Pas demander plus que ce qu’ils ont mis !
4. Avantage fiscal :
Impôt sur les sociétés : 15% jusqu’à 38 120 €, 25% au-delà
Comparer avec l’IR des entrepreneurs individuels, 30% au-delà de 27 600 € de
revenus...
5. Capacité de financement large : possibilité d’accueillir des nouveaux associés qui
apporteront de l’argent pour le développement (levées de fonds, business angels...).
, I. LES RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES
SOCIÉTES
1.Constitution de la société
1.1. La société, un contrat
1.1.1. Application des conditions générales
Les 3C
1. CONSENTEMENT
Existant = Volonté de s’engager dans une société
Sincère = Le contrat ne cache pas un autre acte, comme le L dissimulé par ex.
Sans vice = On accepte sans y être forcé par une contrainte (violence) ou une ruse
(dol), sans se tromper sur son engagement (erreur).
2. CAPACITE
Être majeur = être capable
Être marié = demander avant d’engager de l’argent / des biens appartenant aux
deux ! Amener l’accord écrit aux statuts.
Personne morale limitée --> Peut s’engager uniquement dans cadre de son objet
Fonctionnaires, élus, professions règlementées, attention aux interdictions d’entrer
dans une société commerciale !
3. CONTENU LICITE & CERTAIN
Contenu licite =
- Objectif de la société respectant la loi
- Obligations respectant les limites légales
Les avantages d'acheter des résumés chez Stuvia:
Qualité garantie par les avis des clients
Les clients de Stuvia ont évalués plus de 700 000 résumés. C'est comme ça que vous savez que vous achetez les meilleurs documents.
L’achat facile et rapide
Vous pouvez payer rapidement avec iDeal, carte de crédit ou Stuvia-crédit pour les résumés. Il n'y a pas d'adhésion nécessaire.
Focus sur l’essentiel
Vos camarades écrivent eux-mêmes les notes d’étude, c’est pourquoi les documents sont toujours fiables et à jour. Cela garantit que vous arrivez rapidement au coeur du matériel.
Foire aux questions
Qu'est-ce que j'obtiens en achetant ce document ?
Vous obtenez un PDF, disponible immédiatement après votre achat. Le document acheté est accessible à tout moment, n'importe où et indéfiniment via votre profil.
Garantie de remboursement : comment ça marche ?
Notre garantie de satisfaction garantit que vous trouverez toujours un document d'étude qui vous convient. Vous remplissez un formulaire et notre équipe du service client s'occupe du reste.
Auprès de qui est-ce que j'achète ce résumé ?
Stuvia est une place de marché. Alors, vous n'achetez donc pas ce document chez nous, mais auprès du vendeur victorvictorbinoitbinoit. Stuvia facilite les paiements au vendeur.
Est-ce que j'aurai un abonnement?
Non, vous n'achetez ce résumé que pour 6,56 €. Vous n'êtes lié à rien après votre achat.
