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un large de cas pratique detaillé a l'examen pratique du dcg ue3
un large cas pratique au dcg droit social ue 3
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Droit social UE3CAS PRATIQUE JURIDIQUE
Cas Pratique 1 : Dé nition et quali cation du contrat de travail
Enoncé :
Sophie travaille depuis six mois comme community manager pour une entreprise de marketing
digital. Elle est rémunérée mensuellement, suit les horaires imposés par son employeur et reçoit des
directives quotidiennes. Elle souhaite maintenant travailler en freelance pour cette entreprise.
Cependant, son employeur refuse, af rmant qu’elle est une employée et non une prestataire
indépendante.
Question : La situation de Sophie correspond-elle à un contrat de travail selon le Code du travail ?
Correction :
1. Identi cation des éléments du contrat de travail :
◦ Article L. 1221-1 et Article L. 1221-2 posent les trois éléments constitutifs d’un
contrat de travail : lien de subordination, prestation de travail, et rémunération.
2. Application au cas de Sophie :
◦ Sophie est rémunérée de manière mensuelle (élément de rémunération).
◦ Elle reçoit des directives et suit les horaires de l’entreprise, ce qui caractérise un lien
de subordination.
◦ Elle effectue une prestation de travail au béné ce de l’entreprise.
3. Conclusion :
Puisque Sophie est en situation de subordination et répond aux trois critères, sa situation
relève bien d’un contrat de travail. Elle ne peut donc pas être considérée comme freelance
dans ce contexte. L’employeur est donc fondé à la considérer comme salariée.
fi fi fi fi fi
, Droit social UE3
Cas Pratique 2 : Calcul des heures supplémentaires
Enoncé :
Paul est agent de sécurité dans une entreprise et a travaillé 44 heures cette semaine. La convention
de l’entreprise suit la majoration légale pour les heures supplémentaires (25% pour les 8 premières
heures au-delà de 35 heures, 50% pour celles au-delà de 43 heures). Paul souhaite savoir combien il
doit être payé en heures supplémentaires cette semaine.
Question : Quelle est la rémunération des heures supplémentaires de Paul ?
Correction :
1. Détermination des heures supplémentaires :
◦ Durée légale hebdomadaire : 35 heures.
◦ Paul a travaillé 44 heures, soit 9 heures au-delà de la durée légale.
2. Application de la majoration :
◦ Article L. 3121-4 prévoit que les 8 premières heures supplémentaires sont majorées
à 25%.
▪ Ici, 8 heures (de 35 à 43 heures) seront majorées à 25%.
▪ La 9e heure (44e heure) sera majorée à 50%.
3. Calcul :
◦ 8 heures x salaire horaire x 1,25 = majoration pour les 8 premières heures.
◦ 1 heure x salaire horaire x 1,50 = majoration pour la dernière heure.
4. Conclusion :
Paul recevra ainsi son salaire de base pour 35 heures, plus la majoration à 25% pour les 8
premières heures supplémentaires et à 50% pour la dernière heure.
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