Garantie de satisfaction à 100% Disponible immédiatement après paiement En ligne et en PDF Tu n'es attaché à rien
logo-home
I- Fiche d’arrêt commentée : Cass. ass. plén. 11 décembre 1992 3,99 €   Ajouter au panier

Cas

I- Fiche d’arrêt commentée : Cass. ass. plén. 11 décembre 1992

 493 vues  1 fois vendu

Dernier document publié: 10 année de cela

Aperçu 1 sur 7  pages

  • 17 février 2014
  • 17 février 2014
  • 7
  • 2013/2014
  • Cas
  • Inconnu
  • Inconnu
Tous les documents sur ce sujet (1)
avatar-seller
liviae
TD Séance n°3 : L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE

I- Fiche d’arrêt commentée :

Cass. ass. plén. 11 décembre 1992




a) Fiche d’arrêt :

FAITS :

Une personne née de sexe masculin souffrant du syndrome de transsexualisme se soumet à un
traitement hormonal et subit une opération chirurgicale de changement de sexe. Elle souhaite
alors changer sur son acte de naissance, son prénom et son sexe.

PROCÉDURE :
Cette personne saisit le TGI d’une demande de changement de prénom et de sexe sur son acte
de naissance. Le tribunal accepte le changement de prénom mais rejette la demande de
changement de sexe. Le demandeur saisit alors la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui

Les avantages d'acheter des résumés chez Stuvia:

Qualité garantie par les avis des clients

Qualité garantie par les avis des clients

Les clients de Stuvia ont évalués plus de 700 000 résumés. C'est comme ça que vous savez que vous achetez les meilleurs documents.

L’achat facile et rapide

L’achat facile et rapide

Vous pouvez payer rapidement avec iDeal, carte de crédit ou Stuvia-crédit pour les résumés. Il n'y a pas d'adhésion nécessaire.

Focus sur l’essentiel

Focus sur l’essentiel

Vos camarades écrivent eux-mêmes les notes d’étude, c’est pourquoi les documents sont toujours fiables et à jour. Cela garantit que vous arrivez rapidement au coeur du matériel.

Foire aux questions

Qu'est-ce que j'obtiens en achetant ce document ?

Vous obtenez un PDF, disponible immédiatement après votre achat. Le document acheté est accessible à tout moment, n'importe où et indéfiniment via votre profil.

Garantie de remboursement : comment ça marche ?

Notre garantie de satisfaction garantit que vous trouverez toujours un document d'étude qui vous convient. Vous remplissez un formulaire et notre équipe du service client s'occupe du reste.

Auprès de qui est-ce que j'achète ce résumé ?

Stuvia est une place de marché. Alors, vous n'achetez donc pas ce document chez nous, mais auprès du vendeur liviae. Stuvia facilite les paiements au vendeur.

Est-ce que j'aurai un abonnement?

Non, vous n'achetez ce résumé que pour 3,99 €. Vous n'êtes lié à rien après votre achat.

Peut-on faire confiance à Stuvia ?

4.6 étoiles sur Google & Trustpilot (+1000 avis)

62555 résumés ont été vendus ces 30 derniers jours

Fondée en 2010, la référence pour acheter des résumés depuis déjà 14 ans

Commencez à vendre!
3,99 €  1x  vendu
  • (0)
  Ajouter