Samenvatting
Résumé Interprétation et qualification des contrats BA1
- Instelling
- Université Libre De Bruxelles
Synthèse sur la partie de la qualification et interprétation des contrats du syllabus 3 BA1
[Meer zien]Voorbeeld 1 van de 2 pagina's
Voorbeeld 1 van de 2 pagina's
In winkelwagenVerkoper
Volgen
Voorbeeld van de inhoud
Interprétations et qualifications des contratsI. Interprétation
Le juge commence toujours à interpréter le contrat avant de le requalifier. Deux règles
fondamentales s’appliquent au juge :
- Le juge identifie et fait primer l’intention réelle des parties
- La foi due aux actes : le juge respecte le contenu de l’écrit et ne peut interpréter une
volonté inconciliable avec l’écrit.
1. Recherche de la volonté commune des parties
Le juge doit rechercher la volonté réelle des parties au-delà de ce qui est écrit. Le juge peut se
fonder sur les éléments intrinsèques du contrat mais aussi ceux extrinsèques. Lorsqu’il y a des
carences par écrit, le juge doit spéculer sur la volonté commune des parties. Le juge peut donc
se fonder sur les usages, coutumes mais aussi sur le principe général de bonne foi. Les usages
conventionnels doivent être prouvés par des parères qui sont des attestations délivrées par
des groupes professionnels.
2. Respect de la foi due aux actes
Le juge est interdit de violer la foi due aux actes : pas d’interprétation qui s’écarte de la
formulation employée par les parties qui trahi la portée du contrat. Le juge peut néanmoins
interpréter les termes du contrat même s’ils ne sont pas ambigus. Le juge a d’ailleurs plusieurs
directives d’interprétations qu’il doit mobiliser dans la recherche des volontés communes.
ATTENTION : REGLES D’INTERPRETATION EN CAS DE DOUTE
Si le juge est confronté à un doute persistant qui ne lui permet pas d’identifier la volonté réelle
des parties, il devra respecter les 3 règles obligatoires qui imposent une interprétation :
a. Le contrat d’adhésion s’interprète contre la partie qui l’a rédigé
Il s’agit d’un contrat rédigé unilatéralement et préalablement par une partie sans que l’autre
partie ait pu exercer une influence sur le contenu qui est non négociable. La clause abusive
peut être réputée non écrite si elle créer un déséquilibre manifeste. En interprétation, les
contrats d’adhésion « contra proferentum » (contre celui qui fait l’offre).
b. La clause exonératoire de responsabilité s’interprète contre le débiteur de
l’obligation
c. Dans les autres cas, la clause s’interprète contre le bénéficiaire de cette clause
En cas de doute, interprétation contre le créancier ne faveur du débiteur.
d. Contrats spéciaux
Le contrat de vente s’interprète en faveur de l’acheteur, les contrats d’auteur s’interprète dans
l’intérêts des auteurs et les contrats de consommation des vendeurs professionnels
s’interprètent au profit des consommateurs.
1
Voordelen van het kopen van samenvattingen bij Stuvia op een rij:
√ Verzekerd van kwaliteit door reviews
Stuvia-klanten hebben meer dan 700.000 samenvattingen beoordeeld. Zo weet je zeker dat je de beste documenten koopt!
Snel en makkelijk kopen
Je betaalt supersnel en eenmalig met iDeal, Bancontact of creditcard voor de samenvatting. Zonder lidmaatschap.
Focus op de essentie
Samenvattingen worden geschreven voor en door anderen. Daarom zijn de samenvattingen altijd betrouwbaar en actueel. Zo kom je snel tot de kern!
Veelgestelde vragen
Wat krijg ik als ik dit document koop?
Je krijgt een PDF, die direct beschikbaar is na je aankoop. Het gekochte document is altijd, overal en oneindig toegankelijk via je profiel.
Tevredenheidsgarantie: hoe werkt dat?
Onze tevredenheidsgarantie zorgt ervoor dat je altijd een studiedocument vindt dat goed bij je past. Je vult een formulier in en onze klantenservice regelt de rest.
Van wie koop ik deze samenvatting?
Stuvia is een marktplaats, je koop dit document dus niet van ons, maar van verkoper lilouspanogheo6. Stuvia faciliteert de betaling aan de verkoper.
Zit ik meteen vast aan een abonnement?
Nee, je koopt alleen deze samenvatting voor €4,96. Je zit daarna nergens aan vast.
Is Stuvia te vertrouwen?
4,6 sterren op Google & Trustpilot (+1000 reviews)
Afgelopen 30 dagen zijn er 56326 samenvattingen verkocht
Opgericht in 2010, al 14 jaar dé plek om samenvattingen te kopen