Doriansalet

récapitulatif des structures européenne et de leurs productions (loi, traité, règlementation...)

L’article 1100 du code civil donne la définition du contrat. Ce contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui les ont fait. le contrat de vente est synallagmatique avec des obligations qui naissent tant dans le patrimoine de l'acquéreur et du vendeur. Classiquement il y a deux sorte d’obligations. I. Les obligations du vendeur La principale obligation est de donner la chose, obligation de dare. Sauf que donner la chose se décline en deux prestation: transférer la ch...

Les textes du code de commerce se contentent d'énumérer des actes de commerce et les différentes activités commerciales sans donner de définitions de cette notion d'acte de commerce. Néanmoins la lecture de la loi, permet de dégager deux catégories d'actes de commerce : certains actes vont être commerciaux indépendamment de leur répétition ou de la qualité de la personne qui les accomplis, et sont ainsi considéré comme étant objectivement commerciaux (section1). Tandis que d'...

Les commerçants se sont forgés au fil du temps un droit sur mesure puisque le droit civil classique ne répondait de manière efficace à leurs besoins. Pour pallier aux carences du droit civil classique, le droit commercial a été créé pour satisfaire plusieurs exigences. En premier lieu, les opérations commerciales doivent pouvoir être réalisées avec rapidité et sécurité. Ensuite, l’activité commerciale nécessite du crédit, lequel doit être octroyé dans un c...

L'application du droit commercial est en principe réservée aux personnes physiques ou aux personnes morales ayant la qualité de commerçants. Cette affirmation traditionnelle ne peut toutefois pas rendre compte des distinctions de plus en plus complexe de ce droit qui tends à influencer l'ensemble des activités économiques. C'est la raison pour laquelle nous allons voire une catégorie de commerçants qui a vocation à être soumise à l'ensemble du droit commercial (section 1) et nous...

Il n’existe pas de corps de règles complet, détaillé propre au régime des actes de commerce. Des textes de loi ou de la jurisprudence ont cependant élaboré des règles applicables à tous les actes de commerce dont il convient de préciser la teneur. Quand on parle de ce régime, il s’agit d’un certain nombre de règles très disparate, spé applicable aux actes de commerce par dérogation au droit commun des obligations et des contrats, imposé par les nécessité pratiques du comme...

court sur l'organisation professionnelle et judiciaire du commerce