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Droit pénal
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DROIT PENALDroit pénal spécial parce qu’il existe du droit pénal général et spécial qui développe les
différentes sanctions.
Appelé aussi droit économique et droit de l’entreprise : toutes les infractions qu’on va
trouver dans le droit des affaires. Ex : Droit des assurances essentiel dans la vie des affaires.
1) Vocabulaire
Avertissement : ne pas se laisser influencer par les séries US, différence entre droit pénal US
et français.
Deux aspects particuliers :
-Système Us est accusatoire : les parties doivent prouver qu’il est innocent. En face, le
procureur doit prouver qu’il est coupable. Jugement des procureurs au résultat parce qu’ils
sont élus.
-En France, procédure inquisitoire : le juge d’instruction instruit à charge et à décharge. A
charge, il va chercher les éléments qui plaident pour la personne , à décharge innocente la
personne en cause.
Deuxième différence :
Aux USA, la procédure est très orale, qui implique de nombreux rebondissements dans le
procès. En France, tout doit être écrit, procédure écrite, grand principe, le principe du droit
de la défense et le principe du contradictoire. Toutes informations doit être communiquée
à l’autre partie.
Différentes juridictions qu’on rencontre en droit pénal :
-Les tribunaux répressifs sont compétents, le juge pénal
1er niveau : le juge de proximité : il s’occupe des contraventions des quatre premières
classes. Il existe cinq classes de contraventions. Classées selon leur gravité. Il s’occupe des
moins graves des 4 premières.
Autres tribunaux qui s’occupent d’autres contraventions plus graves : le tribunal de police
s’occupe de la cinquième classe.
Au dessus, il y a le tribunal qui juge les délits : Tribunal correctionnel.
Quand il s’agit de crimes, se sont la Cours d’Assise qui les juge. Possibilité de faire appel en
assise depuis 2001.
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,Faire Appel : Interjeter
Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance : juridictions civiles.
Ministère public : Le Parquet, ceux sont les personnes chargées de requérir l’application de
la loi et qui représentent les intérêts de la société. Ils indiquent la peine . Ne pas les
confondre avec les magistrats du siège : eux sont assis, se sont les juges et ils choisissent la
peine. Les membres du Parquet sont debout (dont le Procureur).
La terminologie varie selon les juridictions, on va parler du procureur de la République en
première instance. En Appel et en Cassation, on parle de procureur général. Le procureur
général est parfois assisté par des avocats généraux (ils sont adjoints au procureur, ils font
partie du ministère public).
La différence entre prévenu et accusé. L’accusé, c’est celui qui est traduit devant la cours
d’Assise. Autres cas, c’est le prévenu.
Notions d’inculpé n’existe plus. On doit dire de mise en examen.
2) Notion de responsabilité pénale et la distinction avec les autres responsabilités
Il y a en effet plusieurs natures de responsabilités :
-Responsabilité disciplinaire : C’est non juridictionnel, ca ne va pas en justice, c’est interne
à chaque profession. Le notaire qui commet une faute se fait juge dans son comité de
discipline. Interprofessionnelle.
-Responsabilité administrative : on juge l’Etat, ca peut être un simple commerçant qui
accuse l’Etat. (Ex : travaux sur voie ferré accès réduit pour le commerçant) . Ex :
Fonctionnaire qui réclament son salaire qu’il n’a pas reçu pendant trois mois.
Il y a des juridictions spécialisées avec deux ordres de juridictions :
-Les juridictions judiciaires : on a les juridictions répressives (pénales) et les juridictions
civiles (TI et TGI).
-Les juridictions administratives : on juge l’Etat. On a les tribunaux administratifs, on peut
faire appel de devant une cours administrative d’appel, et on peut voir le conseil d’Etat si
mécontentement.
-Responsabilité civile : juridiction civile, TI et TGI, il faut ajouter au bas niveau le juge de
proximité. Dans ces juridictions judiciaires, se sont les même juges qui jugent le pénal et le
civil.
=> Premier niveau : on a le juge de proximité compétent en pénal et en civil.
=> Deuxième niveau : tribunal de police = juge du tribunal d’instance.
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, Le juge de TGI = juge du tribunal correctionnel.
Même juge mais qui juge des choses différentes.
-Responsabilité pénale : c’est la réaction de la société face à une infraction.
-Responsabilité civile : réparer un dommage subit. (Ex : victime d’un accident de la
circulation, deux procès en un). On juge une infraction et la victime réparation de
dommage juridiction civile). Dommages et intérêts => responsabilité civile. En pénal, on
punie et en civil, on répare.
3) Les fonctions du Droit Pénal :
-Fonction punitive, répressive, protectrice de la société : Ex : Rétention de sureté en 2008,
c’est garder quelqu’un en prison alors qu’il a purgé sa peine . Fonction de resocialisation
du coupable et fonction préventive (empêche la récidive et avertit les autres), caractère
public du procès pour avertir les autres.
4) L’enquête pénale :
Les acteurs de l’enquête pénale, est menée par la police et/ou la gendarmerie . On entend
parler d’officier de police judiciaire qui s’oppose à l’agent de police judiciaire . L’officier de
police judiciaire mène l’enquête.
Qui dirige l’enquête ? : L’officier de police judiciaire est chapoté, si on est avant l’ouverture
de l’information on a affaire au procureur de la République. Après ouverture d’une
information, c’est sous la responsabilité du juge d’instruction, il fait l’enquête mais il n’est
pas toujours saisi.
Ne pas parler d’inspecteur de police on parle de lieutenant.
5) Le déclenchement du procès pénal :
Il faut différencier plusieurs hypothèses
-1ère hypothèse : nous avons le ministère public qui est à l’initiative du procès, il n’y pas de
victime qui demande indemnisation. Procès entre la société et le prévenu.
-2ème hypothèse : ministère public à l’initiative du procès mais il y a une victime (ex : coups
et blessures volontaires), victime demande indemnisation, elle va se constituer partie civile.
Elle va profiter du procès contre le prévenu.
But : On va faire deux en un et dommages et intérêts. D’un coté responsabilité
pénale face au trouble sociale et règlement des dommages et intérêts. Le juge règle
en premier l’infraction (aspect pénal en premier) ensuite procès civil, règle la
question des dommages et intérêts. Délits = tribunal correctionnel. La victime laisse
le procès pénal se finir elle opte dans ce cas pour un procès autonome et en
parallèle elle demande les dommages et intérêts.
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