Notes de cours
Droit de la sanction pénale
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Droit de la sanction pénaleIntroduction
§1 : Droit de la sanction pénal et actualité
Le droit de la sanction pénale est une matière en développement, c’est une branche du droit P.
Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : loi cardinale en ce domaine. C’est le garde des sceaux, Dati
qui avait décidé de réformer la matière et en juillet 2007 avait réuni une commission ‘comité
d’orientation restreint’. Cette commission était pluridisciplinaire et a été convoqué pour réfléchir sur
une réforme pénitentiaire. Cette démarche intervient suite à des grèves de personnel pénitentiaire et
de nombreux suicides dans les prisons, ainsi que sous l’influence de la jurisprudence et les cours qui
ont condamné les prisons pour de mauvaises conditions de détention dû au surnombre dans les
prisons.
Jurisprudence de l’UE qui a condamné la France en raison de mauvaises conditions de détentions
qui viole l’article 3 de la CEDH qui interdit les traitements inhumains.
Donc le comité va rendre un rapport de plus de 120 propositions : finalement la loi qui a suivi dans
les deux ans du dépôt du rapport ne va reprendre que peu des propositions émises.
Depuis cette loi, d’autres sont intervenues : loi du 10 mars 2010, et loi du 14 mars 2011 : loi
d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cette dernière loi a
créé des peines minimales.
Le 10 aout 2011 loi de participation des citoyens au fonctionnement de la justice : ce qui a créé les
citoyens assesseurs.
Juin 2011 rapport contenant 50 propositions pour une meilleure efficacité de l’exécution des peines.
C’est sur le fondement de ce rapport qu’est intervenue la loi du 27 mars 2012 de programmation
pour l’exécution des peines.
L’étude de la sanction pénale se justifie du fait que le procès P s’est enrichie d’une phase
supplémentaire qui est l’application des peines. Cette conception élargie du procès P est sous
l’influence de la cour européenne car elle a considéré que les dispositions de l’article 6 de la CEDH
devaient être mise en œuvre dans l’application des peines. La victime dans la phase du procès pénal
ne dispose pas des mêmes droits que lors de la phase de l’application des peines. D’ailleurs elle n’a
pas le droit de faire appel sur les décisions prises en matière de peine.
1
,§2 : Droit de la sanction pénale et définitions
Le DSP regroupe les règles qui régissent la création des sanctions pénales, leur prononcées,
l’exécution (la mise en œuvre), l’aménagement des sanctions pénales.
Cette expression n’est définit ni par le code pénal ni celui de la procédure pénal. Le code pénal
connait le terme peine, tandis que le code de procédure pénal parle de sureté. Et la doctrine
considère que la notion de sanction pénale réunit : les peines, études des peines et mesures de sureté.
La sanction pénale n’est qu’une sanction juridique parmi d’autres. Car notre droit connait d’autres
sanctions : les dommages et intérêts, annulation d’un contrat = sanction civile ; la sanction A : retrait
de points ; la sanction disciplinaire qui peut être décidé à l’encontre de personne qui sont soumis à
un devoir de déontologie.
Il existe des alternatives de poursuite : réparé le préjudice, interdiction de fréquenter certains lieux.
La sanction pénal regroupe peines et mesures de sureté.
La peine : la peine est une mesure contraignante répressive par nature. Elle intervient après la
commission d’une infraction pénale, elle est fondée sur la culpabilité, ou bien encore la
responsabilité pénale. Elle est prononcée par une juridiction pénale de jugement, et est déterminée
dans leur durée. Exception : la réclusion criminelle à perpétuité.
La mesure de sureté : mesure contraignante mais théoriquement c’est son seul point commun avec la
peine. Elle a une fonction principalement préventive au sens où elle doit tendre à empêcher la
commission d’une infraction. Elle a pour origine d’une infraction pénale. Elle est fondée sur la
dangerosité de l’individu, et non sur sa responsabilité pénale ou culpabilité. Elle n’est pas forcement
prononcée par une juridiction pénale de jugement. Elle est indéterminée dans sa durée, et en réalité
elle perdure tant que l’état de dangerosité perdure.
La science pénitentiaire : matière qui a été enseigné avant le DSP. La science pénitentiaire fait
référence à l’étude de la peine privative de liberté exécutée dans un centre pénitencier. La réclusion
criminelle était une peine nouvelle, car les peines privatives de liberté sont apparues avec le code de
1791. Cette peine privative est née en même temps que la liberté est devenu un droit sacré et
fondamentale.
La pénologie ou science de la peine : discipline qui s’est développée a partir des années 50-70. Cette
discipline s’est développée que ce sont diversifiées les peines. Notamment dans les années 70, le
législateur a rechercher des peines alternatives a la peine privative de liberté, car à cette époque on
s’est aperçu que cette peine dans la plupart des cas était une peine inefficace voir contre-productive.
Contre-productive car certains détenus étaient mis en contact avec des détenus plus dangereux, et
donc entrainer une contamination de la délinquance. De même cette peine était désocialisante. De
plus les centres pénitenciers étaient déjà surpeuplés. Et en 70 il y a lieu des mutineries dans les
prisons en 75 qui se traduisent par la mort d’hommes. Dès lors il a été question de pénologie.
Ripert (en 1930) : « le droit de l’exécution des peines se limite à savoir quelles sont les quantités de
semoule à donner à un détenu pour qu’il ne meurt pas ».
Le DSP est une discipline que l’on peut qualifier de fédératrice. Son champs est extrêmement étendu,
car il étudie la peine, mais aussi la mesures de sureté, et d’étudier ces deux catégories dans leur
intégralité. C’est une discipline également qui permet une étude transversale, car le DSP est le
confluent de d’autres discipline juridiques : tel que le droit pénal, le droit UE.
2
, §3 : Les sources du DSP
Les textes sont nombreux. On trouve des textes de droit interne et aussi de droit international. Les
dispositions de droit interne relatives au DSP :
- DDHC de 1789 : principe de légalité de peine, principe de nécessité des peines, principe de
non rétroactivité des lois plus sévères ou lois créant de nouvelles peines.
- Article 34 de la constitution de 58 : la loi fixe les règles concernant la détermination des
crimes et délits, ainsi que des peines qui leur sont applicables.
- Le code pénal et le CPP : le code pénal dans sa partie générale : titre 3 de la partie générale et
législative : art 131-1 et suivants.
Le CPP livre 5 intitulés de l’exécution des sentences pénales : référence aux mesures de
sureté. En procédure pénale : 12 lois sont apparues : en 2005 premier texte important dans
le but de lutter contre la récidive ; loi de 2010 texte visant à amoindrir le taux de récidive.
Loi de 2008 a créé des mesures de sureté. Ordonnance du 2 février 45 : relative à l’enfance
délinquante qui a fait l’objet de modification concernant les peines encourues par les
mineurs et les modalités d’application de ces peines.
Droit international, notamment la CEDH :
- Art 3 interdisant les traitements inhumains et dégradants : dont la violation a été invoqué
par de nombreux détenus en raison de conditions de détention inhumaines.
- Art 7 pose le principe de légalité des peines et de non rétroactivité des lois pénales plus
sévères.
- Les règles pénitentiaires européennes qui figurent dans une recommandation de l’Europe.
Les dernières en date : janvier 2006. Ces règles pénitentiaires sont conduits dans des
recommandations, mais celles-ci ne contraignent pas les états membres, elles ont
uniquement un effet incitatif. Ces règles rappellent les différent principes fondamentaux
relatifs notamment au sens ou but de la peine privative de liberté, rappelle également les
droits des détenus, de la santé en prison, rappelle la formation du personnel en prison, et les
contrôles dont les prisons peuvent faire l’objet.
La jurisprudence du CC : le CC par une décision du 22 juillet 2005 a conféré valeur
constitutionnelle au principe d’individualisation des peines qui était jusqu’à leur un principe de
valeur législative.
Arrêts de la chambre criminelle de la CCASS.
La jurisprudence des juridictions A, tel que le CE.
On retiendra la richesse des sources qui permettent une étude transversale de la matière. La doctrine
s’est demandé s’il ne fallait pas codifier de façon autonome du DSP.
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