Notes de cours
Question de droit, éducation et travail social
- Établissement
- Lyon II - Université Lumière
Chapitre 1: Les sources du droit. Chapitre 2 : Le système juridictionnel français. Chapitre 3 : L'effectivité du droit.
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QUESTION DE DROIT, EDUCATION ET TRAVAILSOCIAL
Plan du cours :
Première partie: Introduction générale au droit.
Chapitre 1: Les sources du droit.
Section 1: Le principe de hiérarchie des normes.
Section 2 : Les différents types de normes.
Section 3: La jurisprudence.
Section 4 : Les pratiques.
Section 5 : L’influence de la doctrine.
Chapitre 2 : Le système juridictionnel français.
Chapitre 3 : L'effectivité du droit.
Section 1 : L'application de la loi dans l'espace.
Section 2 : L'application de la loi dans le temps.
Section 3 : La preuve.
Section 4 : L'application contentieuse du droit: le procès.
Deuxième partie: Le droit appliqué aux personnes physiques.
Chapitre 1: Les limites de la personnalité juridique.
Chapitre 2 : L'identification de la personne.
Chapitre 3 : Les droits de la personne.
Chapitre 4 : La protection des personnes.
Introduction:
La formation de licence de psychologie et le droit.
Le droit régit les rapports des hommes en société: concours + importance de la vie en société.
Intitulé du cours et signification: "question de droit, éducation et travail social"
Le droit dans le cadre d'une étude orienté en lien avec les futures professions.
1ère définition du droit: recouvre 2 notions: droit objectif et droit subjectifs.
- Droit objectif: ensemble des règles de conduite qui dans une société donnée régissent les
rapports entre les hommes et dont la méconnaissance est sanctionnée par l'autorité publique.
Donc ensemble des règles de droit. Exemple: droit au respect de sa vie privée. Le droit objectif
est un ensemble de règles dont certaines ont pour but ou pour effet que des individus
détiennent des droits subjectifs. Certaines autre règles du droit subjectif n'ont pas ce but ou cet
effet et ne vise qu'à imposer des comportements (exemple: interdiction de griller un feu rouge.)
- Droit subjectif : sont les prérogatives donc les facultés, que le droit objectif reconnaît aux
individus et dont ils peuvent imposer le respect, notamment en recourant à l'aide des pouvoirs
publics. Avoir un droit subjectif = c’est pouvoir faire, exiger ou interdire quelque chose.
, PREMIERE PARTIE: INTRODUCTION GENERALE AU DROIT.
CHAPITRE 1: Les sources du droit.
I. Le principe de la hiérarchie des normes.
On appel norme les textes qui contiennent des règles de droit.
Pb : En droit il n'y a pas qu'un type de texte comportant des règles de droit encadrant une
même situation. Ces différents textes auront une nature différente en fonction de l'autorité
compétente pour les adoptés.
Conséquences: difficulté à résoudre:
- au moment de la production des règles: il faut identifier dans quelle mesure elles peuvent
diverger.
- au moment de leur application, en cas de divergence, savoir quelle règle on va suivre.
Solution: Hiérarchie des normes, symbolisée par une pyramide:
En vertu de cette hiérarchie, les textes s'ordonnent dans une pyramide verticale qui symbolise
leur place dans la hiérarchie, et en principe aucun texte ne peut aller à l'encontre d'un texte
qui lui serait supérieur dans cette hiérarchie.
II. Les différents types de normes.
Les caractéristiques des règles de droit:
A distinguer d'autres types de règles, par exemple des règles religieuses ou morales. Ce sont les
caractères de la règle qui en font une règle de droit. Il est impossible de distinguer la règle de
droit en prenant comme critère de distinction : son objet. Exemple: obligation d'élever ces
enfants : règle de droit et droit morale. On ne peut pas identifier des règles de droit en se disant
qu'est une règle de droit ce qui est contenu dans des codes. Toutes les règles de droit ne sont
pas inscrites dans les codes.
Ce qui fait qu'une règle est une règle de droit se sont ses caractères.
La règle de droit est générale, abstraite, obligatoire et coercitive. C'est à dire: Obligatoire:
doit être respectée, est imposée. Générale impersonnelle, vise un nombre indéterminé de
personnes se trouvant dans la situation visée. Abstraite: La règle vise une situation générale.
Elle ne vise pas la situation précise dans laquelle se trouverait une ou des personnes identifiées
(on ne la nomme pas). Coercitive: la violation de la règle peut être sanctionnée. Elle sera
sanctionnée à la suite de poursuites administrative ou judiciaire qui seront elles-mêmes
déclenchées pour source par l'Etat ou les particuliers. Elle est mise en œuvre par l'autorité
publique.
Remarque: Il existe deux types de lois: les lois impératives, dites encore loi d'OP (ordre
public), à distinguer des lois dites supplétives (de volonté). Ces deux types de lois nous
permettent de mesurer l'ampleur du caractère obligatoire et coercitif des règles de droit (dans
les deux cas, les lois sont obligatoires et coercitive).
Les lois d'ordre public sont celles auxquelles on ne peut déroger dans une convention contraire,
en d'autre termes elle s'impose donc sans que les personnes ne puissent prévoir le contraire
dans un contrat qui régirait leur situation particulière.
, Les lois supplétives sont celles qui sont destinées à régir une situation déterminée mais elles
peuvent être écartées si on prévoit autre chose dans une convention. Exemple: dans le cadre du
mariage le régime légal qui encadre les droits et les devoirs des époux s'applique si les époux ne
prévoient pas un contrat de mariage qui prévoirait le contraire. Le régime légal est donc bien un
ensemble de règles supplétives de volonté.
Dans les deux cas, la règle de droit est néanmoins obligatoire et coercitive, de manière évidente
pour les lois d'ordres public et même pour les lois supplétives de volonté parce que si l'on est
concerné par la situation régit par la loi et qu'on n’a pas prévu une convention particulière
dérogatoire on se voit appliquer la loi qui est bien obligatoire et coercitive.
Comment s’est-on si une loi est d'ordre public ou pas ?
Soit le législateur le dit directement (c'est à dire l'autorité qui a écrit le texte) soit le juge le
précise au moment où il a à appliquer le texte dans une situation de procès.
Remarque : il y a deux types de sanctions possibles: civiles et pénales. La distinction entre les
deux est fondée sur le secteur de droit solicitable pour régir la situation.
Si la situation relève du droit pénal la sanction sera dite pénale et elle peut prendre différentes
formes tels que amende ou confiscation. La sanction concerne les biens de l'individu. La
privation de liberté. Sanction qui porte sur la personne même. Les peines accessoires ou de
sureté. (Retrait de permis de conduire, interdictions de gérer une société...). Elle s'applique que
s'il y a infraction donc non-respect d'un texte pénal. En aucun cas ces sanctions ne pourraient
permettre de réparer le préjudice subi par une personne.
Si la sanction relève de la matière civile. Elle consiste en une obligation de réparer le préjudice
subi par une personne à la suite du comportement d'une autre. Cette réparation peut
consister en l'effacement d'une situation, en l'obligation d'exécuter quelque chose ou, de payer
des dommages et intérêts.
En fonction des situations tant le droit pénal que le droit civil peuvent être sollicités ou bien
seulement l'un d'entre eux.
III. Identification hiérarchisée des normes :
(Cité de la plus importante à celle qui a le moins d'autorité)
A. La constitution française:
Une constitution est un texte qui régit l'exercice du pouvoir ainsi que l'organisation et le
fonctionnement des institutions. Dans l'histoire s'est succédé un certain nombre de texte, il
faut donc se focaliser sur celle qui est en vigueur actuellement qui date d'octobre 1958. On
observe que le pouvoir est principalement répartit sur le président de la république, le premier
ministre, et le parlement (Sénat et Assemblée Nationale). La constitution est élaborée selon
deux processus alternatifs, premièrement par voix de referendum ou deuxièmement par la
voix du congrès (réunion des deux chambres du parlement).
La constitution comprend un préambule et cent articles. Le contenu intègre le bloc de
constitutionnalité avec le préambule qui renvoie à des textes tels que la déclaration des droits
de l'homme et du citoyen de 1789, la constitution antérieure de 1946, charte de
l'environnement de 2004, elle fixe les droits et devoirs vis à vis de l'environnement.
Au sein du bloc de constitutionnalité il y a également les principes fondamentaux reconnus par
les lois de la république auxquels le conseil constitutionnel a reconnu une valeur
constitutionnelle et à l'intérieur il y a par exemple la liberté d'enseignement, le principe
fondamental de la justice des mineurs.
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