Notes de cours
Droit fiscal
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- Nantes (UN)
Cours complet de droit fiscal, clair et précis (semestre 1).
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Droit fiscalBibliographie : Collection « Que sais-je ».
Le droit fiscal général est très lié à la fiscalité, c’est-à-dire à l’impôt (principale ressource budgétaire : 90% =>
permet le fonctionnement de l’Etat par le biais des services publics).
L’impôt est donc très lié aux transformations du rôle de l’Etat. Plus l’Etat intervient (Etat-providence), plus il a
besoin de l’impôt.
Il peut utiliser l’impôt dans un sens positif (prélèvements obligatoires) ou dans un sens négatif (crédit d’impôts
aux ménages/entreprises).
Niches fiscales = dépense de l’Etat (il abandonne volontairement une recette).
« Droit » : règles juridiques hiérarchisées et positives (entrées en vigueur) qui déterminent les relations entre
l’Etat et les citoyens contribuables.
Cela révèle l’acceptation de l’impôt pour faire fonctionner l’Etat. On parle de civisme fiscal = participer aux
dépenses publiques en acceptant l’impôt (impôt juste, équitable, bien réparti : 98% des français de payent pas
d’ISF : juste ?).
Le droit fiscal général a aussi de très nombreuses implications économiques et sociales (pénètre au fond de
toute activité économique).
L’impôt contrôle aussi la vie de la nation (toutes les administrations sont concernées par l’impôt).
Le droit fiscal concerne les plus maigres économies (épargne).
On ne peut pas s’affranchir des principes de base qui concernent l’impôt.
Objectifs du cours :
- mettre en place des principes fondamentaux en la matière
- acquérir les techniques d’imposition
- connaitre les défauts structurels des impôts et les solutions de réformes envisageables.
Droit fiscal : s’inscrit dans prolongement des finances publiques (prérogative de puissance publique). Mais il a
aussi beaucoup d’implications dans d’autres branches du droit : droit social, fiscalité patrimoniale, droit des
successions/donations, etc.
Partie 1 : La Théorie générale de l’impôt
Impôts = principale recette de l’Etat
Il faut séparer les impôts d’Etat (environ 270 milliards €) et les impôts locaux (environ 100 milliards €). Nous
ne traiterons que des impôts d’Etat. L’Etat gère les impôts locaux, mais au profit des collectivités locales et de
leurs établissements publics.
L’impôt représente 90% des recettes de l’Etat. Seulement 3 impôts couvrent les 2/3 des recettes fiscales de l’Etat
(6% = 255 milliards €) : Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA = 130 milliards €), Impôt sur le Revenu (IR = 53
milliards €) et Impôt sur les Sociétés (IS).
Un impôt qui marche bien mais qui n’est pas affecté au budget de l’Etat : la Contribution Sociale Généralisée
(CSG) = principal impôt sur le revenu (couvre tous les revenus, sauf les minima sociaux : 80 milliards € au
budget de la Sécu).
Il y a aussi des recettes non fiscales (16 milliards €) : amendes, produits du domaine de l’Etat (vente de biens
ou de services de l’Etat), dividendes, etc.
Impôt : toujours lié au rôle de l’Etat (représenté par les parlementaires : il n’y a pas d’impôt sans loi : création,
modification et suppression de l’impôt relève du législateur).
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,Gabriel Ardant : « l’impôt est une technique de vie en société » (Histoire de l’impôt), c’est-à-dire que l’impôt
met en relation le citoyen redevable et l’Etat. Cadre de cette relation = lois de finances (initiales/rectificatives).
Impôt : révèle les choix de société (plus l’Etat est interventionniste, plus il a besoin de l’impôt). S’il n’y a pas de
protection sociale, il y a moins d’impôts.
Antiquité : l’impôt a été conçu brièvement comme un simple attribut du Prince (impôt // alimentation du trésor
du Prince).
16ème/18ème Siècles (Lumières) : l’impôt se transforme dans sa nature. Au lieu d’être fondé sur les pouvoirs du
Prince, on va le fonder sur les droits des citoyens. On ne va pas parler d’impôt/taxe, mais de « contribution
volontaire » (on met l’accent sur l’acceptation de l’impôt, le consentement des citoyens : art. 14 DDHC).
18ème Siècle : impôt // échange (impôt rendu en échange de services publics de l’Etat, de risques assumés par
l’Etat en matière de protection sociale).
Montesquieu : définit l’impôt (théorie de l’échange) = « une portion que chaque citoyen donne sur son bien,
pour avoir la sûreté de l’autre » (L’esprit des lois).
Idée d’un juste équilibre entre les intérêts privés et l’intérêt public. Rechercher un juste équilibre entre ce que
peut donner le contribuable et l’intérêt général (quels risques couvrir ? Risques santé, éducatif, justice, etc.).
19ème/20ème Siècles : au lieu de s’attacher à cette idée de contrepartie, on va mettre en avant le caractère
autoritaire/inconditionnel (on ne peut pas échapper à l’impôt, avec un tarif adapté aux capacités contributives
du contribuable) de l’impôt. On ne parle plus de contribution mais d’impôt/taxe/charge. 21ème Siècle : évolution
embryonnaire = la fiscalité environnementale. Sous la poussée du droit international/communautaire :
« l’impôt vert ». Cette fiscalité n’a pas un objectif de rendement. Objectif = inciter à des comportements
conduisant à protéger l’environnement (ex : bonus-malus pour les voitures). Se traduit par des crédits d’impôts.
En France, cette fiscalité = 2% des impôts.
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, Chapitre 1 : La notion d’impôt
Section 1 : Les définitions et typologies des prélèvements obligatoires
§1 – Les définitions de l’impôt
A) Une définition positive
Jamais le législateur n’a définit l’impôt. Il définit un régime d’imposition : il règle quelle est la matière
imposable (assiette), sur quel territoire elle est imposable, quel est le tarif et quelles sont les modalités de
recouvrement.
Au sein de la Doctrine, Gaston Jèze (début du 20ème Siècle) : définition positive de l’impôt = « c’est une
prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contre partie, en vue de
la couverture des charges publiques ».
Définition actualisée : impôt = prélèvement obligatoire pécuniaire (sauf exception liée aux dations en paiement
des droits de succession), requis des personnes physiques et des personnes morales de droit privé ou de droit
public, par voie législative, de façon autoritaire et à titre définitif, sans contre partie directe (on ne sait pas où va
la recette) et en vue de la couverture des charges publiques et de l’interventionnisme de la puissance publique.
Loi Malraux 1968 : prévoit un régime dérogatoire = dations en paiement de droits de succession en nature. Les
dations permettent de soumettre en agrément (acte de reconnaissance) la haute valeur artistique ou historique du
patrimoine ou d’un élément de patrimoine du défunt. Objectifs de ces dations en paiement :
- garder le patrimoine national en France
- permettre aux héritiers de s’acquitter des droits de succession (payer l’impôt) Depuis 2005, cette
procédure de dations en paiement est aussi ouverte aux ISF (ex : remise d’une partie d’un terrain au
conservatoire du littoral, chargé d’entretenir et de valoriser notre patrimoine).
Le Conseil Constitutionnel (CC) peut surveiller le législateur. Le CC a une conception extensive de l’impôt.
Pour lui, entrent dans la définition de l’impôt aussi toutes les taxes administratives (doivent être rangées dans la
catégorie générique des impositions de toute nature, relevant de l’art. 34 C°). Comment reconnait-on une taxe
administrative par rapport à l’impôt ?
1°) Ex : la « redevance télé » s’est appelée « redevance » (relève du législateur), alors qu’elle a toujours été une
taxe administrative (relève de l’administrateur). Dans cet exemple, le prélèvement obligatoire est en lien avec un
service public (audiovisuel). Comme l’impôt, la taxe administrative est effectivement due (peu importe que le
soit utilisé ou non). La « redevance télé » a été renommée en 2005 : « contribution à l’audiovisuel public ».
2°) Ex : les droits d’inscription à l’université = taxes administratives assimilées à l’impôt => les droits sont
effectivement dus (même si l’étudiant arrête en cours d’année).
B) Une définition négative (les limites)
Aujourd’hui, chaque Etat, chaque année, calcule son taux de prélèvements obligatoires. Il faut distinguer deux
prélèvements obligatoires de l’impôt :
- redevances pour service rendu (art. 37 C°)
- cotisations sociales patronales et salariales => quantitativement trop importantes (le Conseil des
Prélèvements Obligatoires (CPO) tente de les réformer depuis 1991).
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