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Droit commercial
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Cours de droit commercial
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Droit commercialIntroduction au cours :
Droit de l’entreprise ou droit des affaires
Droit caractérisé, avec des règles précises (code du commerce)
Système juridique en France
Il n’existe pas de définition du droit commercial uniment admise du droit commercial
Para définition : ensemble de règles qui constituent une branche du droit privé qui
règlementent la plupart de nos activités de production, de distribution, et de services.
Il y a deux branches de droit : droit privé, droit public
Le but du droit privé est de régir des relations entre des personnes privées (particuliers,
associations, sociétés, syndicats)
Le droit public a pour mission de défendre l’intérêt collectif, gérer des relations dans
lesquelles interviennent des personnes de droit public (entreprises publiques, état, etc)
Droit privé : { l’origine il y a le droit civil, qui est un droit techniquement achevé et le
plus ancien ; qui régit les relations entre les citoyens (droits des contrats, de la personne,
des successions,…)
-Droit commercial s’est détaché du droit civil
-Droit du travail fait parti aussi du droit privé
-Droit de la protection sociale
-Droit rural
-Droit de la société
Droit public :
-droit constitutionnel
-droit administratif
-droit pénal : droit qui édicte les peines, sanctions pénales, ce sont des juges qui
peuvent être aussi des juges de droit privé.
-droit financier
Le but particulier du droit commercial est d’établir un minimum d’ordres, d’honnêteté
et de sécurité dans les relations entre professionnels du commerce et de l’industrie.
« C’est le seul contre pouvoir opposé aux pouvoirs de l’argent »
Il règle une série de services.
C’est un droit pragmatique (c’est { dire qui essaye de régler des problèmes) qui est
ancré dans la réalité (terre à terre).
Contrairement au droit civil il ne se préoccupe pas trop des personnes physiques.
Dans l’histoire il s’est crée quand on en avait besoin, car on avait besoin de règles
particulières qui facilitaient la rapidité de la vie des affaires.
Ce n’est pas un droit formaliste, mais il a son propre formalisme adapté à la vie des
affaires (exemple : lettre de change).
En droit commercial il y a énormément de contrats types.
C’est un droit qui accorde une importance { l’apparence (prendre des risques) car on n’a
pas toujours le temps de vérifier.
,Historique du droit commercial : 12ème siècle dans les zones commerciales comme en
Italie par exemple (Venise). Ils vont créer des règles qui sont toujours d’actualité.
Ex : tribunaux de commerce ou des commerçants sont élus par les industriels c’est { dire
par leur pairs, ils vont pendant un certain temps exercer une fonction de juge au tribunal
de commerce (les consuls, juges consulaires).
Le commerçant ayant effectué une erreur, le commerçant est sanctionné par une
banqueroute.
La lettre de change : existe dans le droit : moyen de paiement et un instrument de crédit
dans l’entreprise. C’est une sorte de reconnaissance de dettes entre le tiré et le tireur.
Droit coutumier, droit d’usage car on créé une règle parce qu’on en a besoin.
En France ce droit commence à être codifié. Ordonnance de 1673 qui commence à
codifier ou écrire le droit commercial.
Période de la révolution 1791, décret Allende loi le chapelier qui cite la liberté du
commerce et de l’industrie.
Ces lois ont supprimé le corporatisme.
Le code napoléon en 1807.
1986 ordonnance qui rétablit la liberté des prix (époque néolibérale)
Le droit des commerçants qui s’applique { eux dans la gestion de leur fortune
commerciale (activité commerciale).
, Chapitre 1 : le commerçant (entreprise commerciale)
Définition : sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et qui en font
leur profession habituelle. Le commerçant est celui qui agit en son nom propre et en
général pour son propre compte.
Si la réalisation d’acte de commerce est nécessaire { la qualité de commerçant elle doit
être assez fréquente et durable pour atteindre la dimension d’une activité
professionnelle.
Un commerçant est celui qui fait des actes de commerce en un nombre suffisant (en
permanence).
On devient commerçant à partir du moment où on a une activité professionnelle ou
commerciale en permanence.
Section 1 : les actes de commerces, ou activité commerciale.
A) la détermination des actes de commerces.
Acte de commerce par nature :
Le code de commerce définit la notion des actes de commerces par nature.
L’achat pour revente dans un but de profit. Ça concerne les biens meubles corporels ou
incorporels qui peuvent être modifiés (activité industrielle est une activité
commerciale).
L’achat des biens immeubles dans le but de les revendre est une activité commerciale.
Attention le promoteur immobilier n’est pas considéré comme un commerçant.
Par contre le marchant de bien est considéré comme commerçant.
L’activité intermédiaire dans la circulation des richesses, est considérée comme du
commerce.
Les entreprises de transport, de spectacles publics, commerce maritime et par la suite
d’autres activités ont été considéré comme entreprises commerciales, comme la banque,
les assurances, …
La plupart des activités économiques sont commerciales mais un certain nombre sont
pourtant exclus de l’activité commerciale.
Un grand nombre fondé sur l’idée d’extraction ne sont pas commercial.
« L’extraction intellectuelle » n’est pas considérée comme activité commerciale.
L’extraction agricole n’est pas une activité commerciale. Cependant il y a des limites
lorsqu’il y a des transformations.
A l’origine les industrie extractives n’étaient pas commerciale (carrières, mines,
charbon, gaz, …) en tant qu’activité.
Toutefois l’exploitation minière est devenue commerciale, contrairement aux carrières
qui sont restées non commerciales.
Par contre la spéculation sur travail d’autrui est commercial (cabinet de conseil ou
d’audit)
Lorsqu’une entreprise adopte le statut d’une société réputée commerciale, elle devient
commerciale par la forme. Ce qui peut donner un régime hybride.
Par exemple une société d’avocat, d’expert comptable, architecte, et qu’ils s’associent
dans une société dont la forme est réputée comme commerciale comme une SARL , alors
elle devient activité commerciale par la forme.
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