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Finances publiques L2
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impôts locaux. Depuis le 16 janvier 1980, on laisse les collectivités voterFINANCES PUBLIQUES le taux d’imposition : taux d’imposition, taxes foncières, taxe
professionnelle et contribution économique territoriale (qui commence à
Cette matière intéresse tout le monde, publicistes, citoyens… remplacer la taxe professionnelle).
Elle est dans notre vie quotidienne. Pas d’Etat sans finances publiques. On a beau donner des libertés, mais financièrement, c’est l’Etat
Mais alors, les pays en développement, qui sont quasiment sans finances qui se porte garant des finances locales et de la sécurité sociale,
publiques et dépendent du FMI (fonds monétaire international) et de et supporte les dettes et charges. L’Etat est le seul interlocuteur au
l’aide internationale, possèdent-ils toujours leur souveraineté ? niveau international/européen. Il ne faut pas que le déficit dépasse 3%
En France, nous avons énormément d’aides financières, parce (8% actuellement) et la dette ne doit pas dépasser 60% du PIB (63%
que l’Etat nous prête de l’argent. Il faut un certain nombre d’organismes actuellement). Si on dépasse ces taux, on peut être sanctionné
pour agencer tout cela. En fonction de la fiabilité de l’Etat, le taux d’amendes par l’Union Européenne, ce qui augmente le déficit. Mais cela
d’intérêt va varier. Actuellement en France, à force de prêter de l’argent, étant mal conçu, la sanction n’est pas appliquée. Nous avons 160
nous connaissons 2 000 milliards d’euros de dettes publiques. Mais milliards de déficit actuellement.
il ne faut pas s’affoler. Gaston Jez (??) disait que les finances publiques présentent une
Ce sont les déficits publics qui sont inquiétants, c'est-à-dire incontestable dimension politique. Un ministre disait « faites-moi de
que les ressources ne suffisent pas à couvrir toutes les dépenses. Les la bonne politique, je ferai de la bonne finance ». Il ne faut pas aller au-
effets de la crise économique ont accentué ce déficit à 60 milliards delà de ses moyens. L’augmentation des recettes a été moins
d’euros (40 milliards en 2008), à cause des plans de relance. importante que l’augmentation du déficit. Politiquement, on a continué
Quand on veut faire un investissement (construire une maison), on de répondre aux demandes de la population, pour se faire réélire : moins
emprunte. Mais on le fait aussi pour s’acheter à manger (crédit à la d’impôts, plus de services publics. On a eu cette politique pendant 10
consommation). L’Etat fait pareil en empruntant aux organismes ans, et aujourd’hui on est dans une sacrée galère !
financiers (exemple : banques) pour pouvoir fonctionner : il emprunte
pour investir (construire une université) et pour couvrir les dépenses de Bibliographie :
fonctionnement. Le recours à l’emprunt est très couteux. Aujourd’hui, la → 2008 aide mémoire Dalloz – « finances publiques »
charge de la dette (les intérêts des emprunts) couvre 1/3 de la dépense → Luc Saïdj et Jean-Luc Albert – cour Dalloz 2009 – « finances publiques »
étatique, c'est-à-dire plus que notre enseignement : l’éducation → Adam, Ferrand et Rioux – « finances publiques » - Dalloz édition amphi
nationale a le plus de fonctionnaires, nous sommes un pays → Bouvier, Lassale, Esclassan –
d’enseignants ! → Minefi – site officiel du ministère des finances
L’assurance maladie, retraite, chômage… les régimes de sécurité → site de la cour des comptes, juridiction financière qui produit des
sociale. Il y a énormément de risques couverts selon le métier que l’on rapports
pratique. Mais le régime général vient compenser les régimes
spéciaux. On veut un peu unifier les régimes.
Exemple : les mineurs. Ce régime est en déficit car il n’y a presque plus INTRODUCTION
de mineurs, mais seulement des retraités mineurs. Ainsi les retraites à
payer ne sont pas couvertes par le régime spécial mais par le régime Etymologie :
général.
En finances publiques, c’est toujours concret dans ses « Finances publiques » vient du latin « finis » (fin, terme,
répercutions. Chaque mécanisme fiscal entraine une application cessation). En droit romain, très vite, il y a eu l’analogie qui s’est faite
concrète sur le monde financier, même si à la base c’est abstrait dans entre cette expression et le paiement d’une somme d’argent, surtout
les textes généraux. La jurisprudence autour d’un texte est extrêmement en droit des obligations, puisque dans la plupart des contrats, la fin des
concrète. obligations apparait avec le paiement d’une somme d’argent.
En 1980, on a donné des pouvoirs fiscaux aux collectivités. En Il y a alors une série d’expression latine qui sont passées en droit
2003, on a révisé la Constitution en créant l’article 72-2 qui dit que les français, notamment le participe présent du verbe finir (« finant » en
collectivités territoriales disposent de ressources dont elles peuvent vieux français) qui a donné le mot « finances ».
disposer librement. On décentralise depuis 1982. En France on a 4
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FINANCES PUBLIQUES – 3ème semestre L2
,Définition : Il y a plusieurs types d’établissements publics :
A partir de là, dans l’étymologie, on a deux sens, selon que l’on → Etablissements publics nationaux et locaux
parle de finance ou de finances : → EPAP (service public) et EPIC (commerces, imploitations)
→ « finance » est le paiement d’une somme d’argent. Cela relève du Les établissements publics dépendent des finances publiques. Par
domaine privé, activités bancaires. exemple, l’université doit établir un budget tous les ans, exécuter cela
→ « finances » désigne les deniers des revenus publics qui sont destinés en fonction des règles de droit public.
à subvenir aux charges de l’Etat. Cela relève des dépenses publiques de La décision de financer, d’imposer… est soumise au respect de la
l’Etat. légalité administrative. Ces décisions pourront être contestées devant le
On emploie maintenant uniquement le terme « finances ». On a juge administratif qui sera chargé d’examiner qu’elles sont bien légales,
alors une série d’expressions : « loi de finances »… qu’elles entrent dans le respect du droit. Il peut y avoir des annulations
partielles de décisions, notamment de budget, si par exemple une partie
Les finances publiques ne sont pas de l’économie politique ou sert au financement de campagne politique (par subvention à une
publique. Il s’agit d’une matière juridique qui n’est enseignée que association dont l’objectif est d’empêcher la campagne électoral d’un
dans les facultés de droit et dans les IEP. La France a une tradition de candidat d’extrême droit).
plus de 500 ans en finances publiques. Il s’agit de notre force. Mais notre
société se banalise et s’américanise, sauf en droit public. L’influence des finances publiques sur le droit administratif :
Cependant il y a des liens entre les finances publiques et
l’économie, puisqu’elles reposent sur un certain nombre de statistiques Un administrateur normalement constitué, souvent politique,
économies dans le produit intérieur brut… Une politique budgétaire lorsqu’il va décider d’ériger une activité de service public, doit se poser
s’appuie sur des données économiques, sur une conjoncture. On a des la question du financement de ce service (exemple : crèche pour les
stratégies financières différentes à adopter au niveau politique selon la enfants non scolarisés financée partiellement par les contribuables, par
situation : augmentation ou diminution des dépenses publiques… les utilisateurs et par des subventions régionales, départementales ou
étatique).
Les finances publiques sont une branche du droit public. La majorité L’organisation financière influence énormément le fonctionnement
des contentieux en matière fiscale est jugée par les tribunaux de l’adminis-tration. Par exemple, la longueur des délais de paiement (35
administratifs. jours). Il existe des contrôles. On a les ordonnateurs et les comptables
publics.
L’influence du droit administratif sur les finances publiques : → Les ordonnateurs sont ceux qui ordonnent, décident, sans avoir le
pouvoir de payer les dépenses.
Bien souvent, elles ont pour objet de mettre en œuvre sur le plan → Les comptables publics sont des fonctionnaires relevant du
financier des décisions administratives qui ont été prise conformément ministère des finances, qui ont en charge de payer les dépenses
aux principes du droit administratif. Les décisions financières relèvent en ordonnées et de recouvrir la recette. Ce sont les seuls agents, sauf
partie du droit administratif. Il s’agit donc souvent de décisions dérogations exceptionnelles, qui soient habilités à manipuler de l’argent
exécutoires qui elles aussi obéissent au régime général des décisions public. « L’argent public brûle les doigts de celui qui le touche ».
exécutoires en matière administratif. Il existe des juridictions spécialisées relevant de l’ordre administratif
Exemple : on paye tous le sport dans les frais de scolarité. L’agence que l’on appelle juridictions financières : cour des comptes, cour d’appel
comptable vérifie que tout soit en règle. Le trésor public encaisse les des comptes (???), Conseil d'Etat. Ces juridictions jugent les affaires
chèques. Mais il faut une décision administrative préalable pour que le comptables. La CDBF doit juger les décisions financières des
trésor public les accepte. On rejette les recettes. ordonnateurs.
Les finances publiques dépendent aussi de l’organisation
administrative de base. Il y a 3 catégories de personnes morales : l’Etat Liens entre le droit constitutionnel et les finances publiques :
(personne morale de droit public territoriale et souveraine), les
collectivités territoriales (personne morale de droit public territoriale Toutes les C° du monde comportent des dispositions
sans souveraineté) et les établissements publics (personne morale de financières. C° sont aussi des sources des finances publiques. On ne
droit public spécialisée dans certaines missions). peut pas avoir d’Etat souverain sans finances publiques. En droit l’Etat
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FINANCES PUBLIQUES – 3ème semestre L2
, n’existe que s’il a une C°. Europe n’a pas de C° donc ce n’est pas un * Organisation de droit international qui sont spécialisées dans un
Etat. Pour les juristes c’est la définition. Constitutionnellement on trouve domaine précis et fournissent un service. Elles sont financées par les
des finances publiques car la C° indique le régime de séparation des redevances.
pouvoirs, la séparation horizontale ou verticale (partage du pouvoir entre * Organisations internationales à vocation plus générale, type ONU ou
Etat et collectivités qui le composent). rattachées à l’ONU (UNESCO). Elles ne font pas de commerce
Partage du pouvoir financier horizontalement entre le Parlement et le international, mais lutte pour la paix, la protection, missions
Gouvernement. Art 39 : seul le gouvernement peut déposer un projet de administratives. Mode de financement : contribution payée par les Etats
loi de finance -> monopole du gouvernement en matière d’initiative membres. Il va y avoir des pays qui vont payer plus que d’autres. Ces
financière. contributions, certains pensent qu’elles préfigurent dans un type d’impôt
Séparation verticale : reposait jusqu’à la révision constitutionnelle du 28 international.
mars 2003 sur un principe posé par l’art 72 al 2, celui de libre • L’UE : un peu plus qu’une organisation internationale mais un
administration des collectivités territoriales. Principe duquel on a déduit peu moins qu’un Etat. Depuis le traité de Lisbonne (janvier 2010) est une
une autonomie financière. Pour que les collectivités territoriales puissent personne de droit public international. Traité de Lisbonne dit que l’UE est
librement s’administrer il faut qu’elles disposent d’une autonomie dotée de la personnalité juridique. Pas d’impôt européen. Ça devrait
financière « des ressources suffisantes pour faire face à des dépenses venir. Impôt qu’on a du mal à mettre en place. On s’acheminerait sur
librement consenti dans les limites imposées par la loi ». une TVA européenne reversée directement à l’UE.
Les finances publiques sont une matière qui est au carrefour des Personne morale de droit public interne :
disciplines au moins juridiques et de droit public. Pour faire un bon L’Etat est une personne morale de droit public territoriale et
financier, il faut maîtriser le droit constitutionnel et administratif. Les souveraine. La sécurité de l’emprunt a été trop active. Les conversions
finances publiques sont concrètes. de rente sont la réduction du montant de l’emprunt. Différence entre
l’impôt et la dépense = déficit (60 milliards d’€) que l’on compense par
l’emprunt.
Section introductive : domaine des finances publiques Les finances de l’Etat vont constituer le modèle sur lequel toutes les
autres finances se sont construites, y compris celles de l’Union
Il y a 2 manières de définir les finances publiques : Européenne. A coté de l’Etat il y a les collectivités territoriales
D’un point de vue matériel, en fonction du contenu de la matière, que (personnes morales de droit public territoriales et non souveraines) dont
recouvrent les finances publiques ? Quelles sont les finances qui peuvent les dépenses représentent un montant de 180 milliards. Leurs finances
entrer les finances publiques ? se heurtent à des difficultés :
Les finances publiques sont les finances qui permettent de financer les → Mesurer le champ des finances locales. Pour l’Etat, on arrive à faire le
dépenses publiques. tour des administrations d’Etat, mais pour les collectivités territoriales,
Autre approche : formelle, par le droit, elle peut être rigide. Mais elle a c’est plus difficile car les finances locales sont éclatées entre divers
l’avantage de dire que ceux qui entrent dans les finances publiques c’est organismes, elles se croisent. Société d’économie mixte locale (SEML)
ce que le droit positif fait entrer dedans. financée par des contributions publiques, personne de droit privé ou de
droit public, mais son fonctionnement est semblable à celui d’une
I. Point de vue matériel société privée. Nos finances publiques représentent des masses mais
difficilement des flux.
Domaine des finances publiques se présente sous 3 formes : → L’établissement public est une personne morale de droit public
spécialisée dans une mission particulière. Principe de spécialité. Il existe
Finances publiques : finances des personnes morales de les EPA (admi) et les EPID (industriel et commerciaux). Les universités
droit public. Approche organique des finances publiques. ont une autonomie financière, budgétaire, mais c’est un EPA. Les EPIC
Personne morale de droit public : distinction entre 2 catégories : sont dotés de règles moins lourdes que les EPA (exemples : la Poste,
IGN). Les établissements publics existent au niveau national mais aussi
Personne morale de droit public international : 2 sortes : au niveau local.
• Les organisations internationales : 2 catégories :
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