Notes de cours

Les Formes de l'état

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Cours
1ère année

Établissement
Limoges (UNILIM)

Droit constitutionnel - Fiche sur les différentes formes de l'état. Ce document comprend un résumé de cours, un tableau qui résume chaque forme d'état et un plan détaillé de commentaire d'arrêt.

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Publié le 12 septembre 2014
Fichier mis à jour le 16 septembre 2014
Nombre de pages 5
Écrit en 2012/2013
Type Notes de cours
Professeur(s) Inconnu
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Droit Constitutionnel
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Les formes de l’État

I. La forme simple : L’état unitaire

1. Les éléments de l’état unitaire

Politiquement et institutionnellement dans l’état unitaire, tous les habitants sont soumis à un même
ordre juridique.
– Un parlement unique légifère pour l’ensemble de la population.
– Un pouvoir exécutif unique applique les lois et maintien l’ordre public.
– Un pouvoir juridictionnel unique veille à l’application des règles de droit.

Dans un Etat unitaire il n’y a donc qu’une seule constitution, un seul ensemble législatif et un seul
système juridictionnel s’appliquant à l’ensemble des habitants sur l’ensemble du territoire.

2. L’organisation administrative de l’état unitaire

En théorie, 3 techniques d’organisation administratives sont concevables, elles peuvent d’ailleurs se
combiner :

- La centralisation :
Dans ce système, l’ensemble des tâches administratives sur l’ensemble du territoire national est
confié à une seule administration ramifiée et rigoureusement hiérarchisée.
Ce système établit une distinction très stricte entre les autorités centrales siégeant dans la capitale,
seules investies du pouvoir de distinction ; et les agents locaux de l’administration répartis sur
l’ensemble du territoire et qui ne sont chargé que de taches d’exécution.
La centralisation = système très lourd, très autoritaire et en pratique quasiment impossible à mettre
en œuvre.

Dès lors pour tenter de remédier aux inconvénients de la centralisation, on peut concevoir un 2 e
système : la déconcentration.

- La déconcentration :
Consiste à transférer aux agents locaux de l’état un pouvoir de décision +/- étendu qu’ils
exerceront toujours au nom de l’état en étant soumis aux principes hiérarchiques.
La déconcentration présente donc sur la centralisation l’avantage de rapprocher l’administration des
administrés. Les agents locaux de l’état étant mieux à même d’apprécier concrètement les besoins
locaux mais cela reste un système peu démocratique puisque les décisions sont prises par des
subordonnés du pouvoir central.

Pour instaurer une administration plus démocratique, il faut utiliser la décentralisation.

, - La décentralisation :
Elle consiste à reconnaître à des collectivités territoriales autonomes le pouvoir de gérer des
affaires locales dans le respect des règles nationales. Il y a donc autonomie des autorités
territoriales par rapport à l’état.
Il y a autonomie pour 3 raisons essentielles :
 Tout d’abord les collectivités territoriales sont administrées par des organes élues au
suffrage universel direct, en France le droit positif reconnaît 3 niveaux d’autorités
territoriales : la commune, le département, la région.
 Ensuite parce que les autorités territoriales disposent de moyens de fonctionnement
propres, moyens matériels et en personnels. Chaque collectivité recrutant en fonction de
ses besoins.
 Il y a autonomie car chaque collectivité territoriale bénéficie de ressources qui
transparaissent à travers un budget propre.

Autonomie ne signifie pas indépendance. C’est le législateur qui détermine et qui répartit les
différentes attributions que l’état va laisser aux collectivités territoriales. En outre les décisions
prises par les autorités des collectivités territoriales sont soumises à un contrôle exercé par l’état,
contrôle administratif et parfois contrôle financier selon les périodes et selon les États.

L’avantage de la décentralisation sur les 2 autres systèmes, c’est son caractère démocratique étant
bien entendu qu’il s’agit pour l’essentiel d’une démocratie représentative.

II. La forme complexe de l’état : l’état fédéral

Historiquement il a existé une autre forme complexe d’État que l’état fédéral, les Confédérations.

- La confédération est une association d’état fondé sur un traité. Les états mettent en commun des
compétences tout en conservant leur souveraineté. Dans un système confédéral, les institutions sont
sommaires et prennent la forme d’un conseil composé de manière égalitaire de représentant des
états qui statuent à l’unanimité ou à une majorité fortement qualifiée. Les compétences sont
limitativement énumérées.
Les confédérations qui se sont créées au 18e siècle ont disparu ou se sont transformé en états
fédéraux.

La définition d’un état fédéral diffère profondément de la définition de la confédération.
- L’état fédéral est un groupement de collectivités politiques qui abandonnent sur une base
égalitaire une partie de leur compétence au profit de la communauté.
Traditionnellement on définit l’état fédéral comme un état à double étage avec à la base les états
fédérés et au sommet l’état Fédéral. Juridiquement seul l’état Fédéral détient la souveraineté et donc
seul l’état Fédéral constitue un état.

1. L’origine

- Juridiquement la création d’un état fédéral passe par l’élaboration d’une Constitution. Par
ce texte, les entités fédérées organisent, lors d’une Assemblée constituante, le nouvel état et
détermine les conditions dans lesquelles fonctionnera la fédération. Cette Constitution doit
en principe être approuvée à l’unanimité des entités fédérées car il s’agit au départ d’entités
souveraines.

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