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Notes de cours droit du travail
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Cours droit du travail L3 gestion
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INTRODUCTIONI. Pourquoi pas le droit civil ?
Trois raisons :
1) Le droit civil a une approche de la personne juridique trop abstraite, on ne prend pas
compte le côté humain. Le droit du travail a besoin de prendre en compte les problèmes
concrets des salariés et employeurs. (exemple des accidents du travail non pris en
charge dans le civil)
La CC a donc créé la théorie du risque profit : quelqu’un qui tire profit de
l’activité d’autrui doit assumer les risques de cette activité
C’est le début de la protection du corps du salarié
2) Le droit civil reposant sur la théorie de l’autonomie de la volonté (en signant un contrat
on s’oblige soi-même) s’oppose au fondement du contrat de travail qui est la
subordination à l’employeur
Il sera important de distinguer ce qui concerne le contrat et ce qui concerne
le pouvoir de l’employeur
3) Le droit civil est construit sur une vision individualiste (pas d’intermédiaire entre
l’individu et l’Etat) héritée de la RF
Le droit du travail ne respecte pas cette vision car fonctionne avec des intermédiaires
(nécessité des syndicats comme interlocuteurs et contrecarrer le pouvoir de
l’employeur)
II. 4 fonctions du droit du travail
1) Protection du salarié :
- Protection de la santé physique et mentale
- Protection économique
- Protection des droits fondamentaux
2) Organisation de l'entreprise : L’employeur a le pouvoir d’organiser le travail pour
rechercher de manière souple et rapide l’organisation optimale en fonction du marché
sans avoir à négocier avec ses salariés. Evidemment il ne doit pas en abuser, dès lors
que ce pouvoir est utilisé dans un autre but que de rechercher l’organisation optimale, il
en abuse.
3) Paix social :
- Reconnaissance du droit de grève afin de canaliser le mécontentement des salariés
dans des mouvements non violents (car si violents il y a abus du droit de grève et donc
sanction civile voire pénale)
- Négociations collectives
4) Politique publique :
- Réformes du droit du travail lorsqu’il est jugé trop rigide donc dissuasif pour les
employeurs. Permettrait de diminuer le chômage mais c’est un échec.
- Ce qui est visé c’est surtout le licenciement pour motif économique : procédure
longue qui oblige l’employeur à justifier son choix de licenciement
, III. Le dialogue social : les normes et leur articulation en droit du travail
Quels acteurs ?
Patronat, syndicats et gouvernement dialoguent autour des projets de loi qui vont
passer au Parlement = dialogue centralisé
Organisations patronales et syndicales dialoguent par secteurs d’activité qui ont
chacune des normes différentes = dialogue entre branches
Syndicats représentatifs et l’employeur d’une même entreprise dialoguent = dialogue
par entreprise
Ce sont les accords collectifs (pris au sein de l’entreprise ou de la branche) qui
priment
Pourquoi ? Il faut que le maximum de choses soient tranchées au sein des accords collectifs
et le gouvernement ne définit que les normes minimales (SMIC et normes supplétives si
jamais rien n’est décidé au sein de l’entreprise)
Entre les accords collectifs, ce sont les accords d’entreprise qui priment
Pourquoi ? L’entreprise est mieux pour répondre aux problèmes pratiques de l’entreprise.
L’employeur et les syndicats sont plus légitimes que les organisations de branche car ils sont
au contact des salariés.
Dans le bloc 1 (classifications des métiers et salaires minimas), c’est la branche qui s’impose
sauf si l’entreprise propose des garanties au moins équivalentes.
Dans le bloc 2 (insertion des personnes handicapées et emploi dans des secteurs
dangereux) , c’est la branche qui s’impose uniquement si elle le veut, sinon l’entreprise
s’impose avec des garanties au moins équivalentes.
Dans le bloc 3 (tous les autres dont primes), c’est l’entreprise qui s’impose.
IV. Les acteurs de l’État
A. Les juridictions du travail : le conseil de prud’hommes
Il y a deux ordre juridictionnels :
- Les juridictions administratives
- Les juridictions judicaires : civiles et pénales
Contentieux administratif :
Le juge administratif intervient quand on veut contester la légalité d’une décision
administrative dans un rapport de travail. Il y a de plus en plus de décisions administratives
dans les rapports de travail
Exemples :
Pour licenciement d’un salarié protégé comme un élu du CSE il faut une
autorisation préalable de l’inspection du travail qui est une administration = si
contentieux sur ça hop devant le juge A
Pour les grands licenciements économiques = supérieur à 10 salariés l’employeur
doit faire valider un plan de sauvegarde de l’emploi à l’administration du travail) =
si contentieux sur ça hop devant le juge
Contentieux judiciaire :
o Contentieux pénal :
,Sont compétents dans le domaine du travail le tribunal correctionnel et le tribunal de
police. Plus de 500 infractions peuvent être sanctionnées pénalement dans les rapports de
travail.
Exemple : discriminations, délit d’entrave (=l’employeur entrave les fonctions des
représentants du personnel)
o Contentieux civil :
Sont compétents dans le domaine du travail les tribunaux judicaires (réunion des TI et TGI
depuis le 01 janvier 2020) et le Conseil des Prudhommes.
Le TJ est compétent pour le contentieux collectif du travail. En revanche le contentieux
personnel sera devant le Conseil de Prudhommes
Exemples : Mise ne place de la représentation du personnel (organisation des élections),
application et interprétation des conventions collectives
Le conseil des Prudhommes est une juridiction composée de magistrats non
professionnels représentant les salariés et les employeurs. Cette juridiction très critiquée
par sa lenteur et sa défaillance. Elle a très peu de moyens.
Compétence :
Matérielle (= de quoi est-ce qu’ils traitent) : compétent pour les différents qui
naissent à l’occasion d’un contrat de travail et d’un contentieux individuel (en
revanche peut avoir des demandes groupées considérée comme plusieurs contentieux
individuels)
Territoriale (=quel tribunal choisir) : celui du lieu de travail du salarié. S’il n’y a
pas de lieu de travail fixe, c’est celui du domicile du salarié.
2 options pour le salarié uniquement :
Peut choisir le conseil du lieu de conclusion du contrat de travail
Peut choisir le conseil du lieu de siège social de l’entreprise
Le CPH est une juridiction nommée, paritaire et conciliatrice :
Nommée : jusqu’en 2017, les jugent étaient élus. Mais par manque de candidats ils
sont maintenant nommés par le ministre du travail et le ministre de la justice sur des
listes présentées par les syndicats.
Paritaire : Autant de représentants du côté des employeurs et des salariés.
Le nombre de voies est donc pair, en cas d’égalité, on fait appel à un juge départiteur.
Conciliatrice : sauf exception légale la procédure commence toujours devant le
bureau de conciliation et d’orientation BCO
Délais de prescription pour saisir le CPH (considérablement raccourcis ces
derniers années) :
Pour rupture de contrat de travail : 12 mois à compter de la rupture
Pour salaire : 3 ans
Pour discrimination et harcèlement : 5 ans à compter de la découverte du fait
En premier lieu, passage devant le BCO :
Conciliation partielle ou totale: 10 à 20% de réussite
, Permet de régler la situation en attendant le jugement en donnant des mesures
d’instructions ou liées à conservation des preuves
Orientation vers un bureau de jugement classique avec 4 juges ou restreint
avec 2 juges (si concerne un licenciement et avec l’accord des parties)
En second lieu, passage devant le bureau de jugement :
En deçà de 5000 on ne peut pas faire appel. Au-delà, le délai d’appel est de 1 mois et le délai
de cassation de 2 mois.
B. Les inspecteurs du travail
L’inspection du travail est intégrée depuis 2010 dans les DIRECCTE (Direction régionale de
l’entreprise de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi). Le nombre
d’inspecteurs baisse par rapport au nombre de salariés (environ 1 par 9000 salariés)
Les 3 fonctions de l’inspecteur du travail
Veiller à l’application du travail dans son ensemble en incluant les conventions
collectives (constater les infractions pénales)
Prendre des décisions administratives (autoriser le licenciement d’un salarié protégé)
Conseille salariés et employeurs
Moyens d’investi :
Moyens d’investigation (droit d’entrer de jour comme de nuit dans l’entreprise, droit de
se faire présenter tout document)
Peut rédiger un procès-verbal et le transmettre au juge
Prononcer des amendes
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