Notes de cours
Arrêt Blanco
- Cours
- 2ème année
- Établissement
- Limoges (UNILIM)
Note et commentaire de l'Arrêt Blanco accompagné de la fiche de jurisprudence et d'un plan de commentaire détaillé.
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Notes et commentaire de l'arrêt BLANCONOTES
Décision rendue par le TC, tranche les conflits de compétence entre les 2 ordres juridictionnels. Le préfet de Gironde demande au TC
de conclure a la compétence de la juridiction administrative. Le juge du TC retient l'argumentation du préfet.
Faits : Wagon de l'admin des tabacs qui renverse une enfant sur la voie publique, l'admin des tabacs relève de la régie de l'état, c'est un
service public. En l'espèce le père de l'enfant exerce une action en resp contre les employés de l'état et contre l'état devant le tribunal
civil de Bordeaux, juridiction judiciaire. Le préfet va estimer que la resp de l'état relève de la compétence admin.
Rôle du TC : Le TC règle les questions de conflit de compétence entre le JJ et le JA. Le TC a un rôle d'indicateur de compétence. Il
existe un conflit positif de compétence (lorsque les 2 ordres juridictionnels s'estime compétent) et un conflit négatif de compétence
(lorsque aucun des 2 ordres ne s'estiment compétents). En l'espèce, conflit positif de compétence.
• Conflit positif : le préfet est chargé de soulevé l'incompétence du JJ parce qu'il estime que le JA est compétent. Il n'existe pas
de procédure symétrique : le JJ ne peut pas soulever l'incompétence du JA. Lorsque le préfet soulève l'incompétence, il
adresse un déclinatoire de compétence au JJ.
Le JJ a 2 possibilités : il peut se déclarer incompétent : le litige est porté devant le JA. Mais il peut rejeter le déclinatoire de
compétence, le préfet à 2 possibilités : soit il abandonne la procédure, soit il élève le conflit devant le TC.
Le TC rend sa solution : soit il confirme l'arrêté de conflit = le litige est porté devant le JA, soit il estime l'arrêté de conflit
irrégulier ou mal fondé = le litige reprend devant le JJ.
• Conflit négatif : pour éviter une double décision d'incompétence, la dernière juridiction saisie, si elle s'estime incompétente,
doit renvoyer au TC la question de la compétence. C'est le TC qui détermine quel ordre juridictionnel est compétent.
Problème de droit : L’arrêt Blanco consacre t'il un droit admin autonome ? En quoi consacre t'il un ordre juridique admin ?
On recherche si l'arrêt est tjr d'actualité.
Solution : Le TC confirme l'arrêté de conflit du préfet et retient la resp de l'état, la resp est engagée devant la juridiction admin.
Motifs : Le TC utilise le critère du SP qui lui permet de conclure à la compétence du JA, le service des tabacs relève de la gestion
publique, c'est un SP. Si le service avait été à gestion privée, le JJ aurait été compétent.
L'idée de SP est liée a une conception large des missions de l'état, cad que les missions de l'état ne s'arrête au maintien de l'ordre
public, on voit que l'état est amené a organiser la vie économique et sociale.
Sens : Le sens général de l'arrêt est que le TC révèle la construction progressive d'un ordre juridique admin (comprenant à la fois le
droit admin et le juge admin). Dans cet arrêt, il consacre la dualité juridique et juridictionnelle cad il consacre l'autonomie du droit
admin et du JA.
Critère du SP : Pour fonder l'autonomie du droit admin, il utilise le critère du SP comme critère de répartition des compétences.
L'arrêt Blanco révèle le problème du critère de compétence, le critère de compétence est un problème qui se trouve au cœur du droit
administratif, pour qu'il y ai un droit admin autonome et un JA autonome, le juge fait le lien entre la compétence et le fond.
On remarque que le TC commence par se référer au critère organique dans cet arrêt : la présence d'une personne publique au litige
entraîne une présomption de compétence du JA. La distinction personne morale de droit public/droit privé est importante. Le juge
utilise aussi le critère du SP comme fondement de sa compétence : il n'est pas suffisant. En se référant au SP, le TC met fin à la théorie
de l'état débiteur puisque d'après cette théorie, seul le JA était compétent pour condamner l'état. Le critère organique n'est donc plus
suffisant.
Consécration de l'autonomie du droit admin
Le TC se réfère à la loi des 16 et 24 août 1790 et au décret du 16 fructidor an 3 : ces 2 textes consacrent la séparation des autorités
admin et judiciaires. Le TC se réfère a ces textes dans les visa de sa décision pour fonder l'autonomie du droit admin. Le décret
intervient pour réaffirmer la loi de 1790.
Édit de St germain de 1641 : interdiction aux magistrats judiciaires de connaître des affaires pouvant concerner l'état, son admin et son
gouvernement. Le droit admin est différent du droit commun, il est exorbitant du droit commun. Pour cette raison, l'état n'est pas
soumis aux règles du CC, il est soumis à des règles spéciales. Le droit privé est considéré comme inadapté a l'action de l'état.
Consécration de l'autonomie du JA
L'arrêt fait référence à la loi du 24 mai 1872 : cad au passage de la justice retenue à la justice déléguée. Après la révolution, le principe
de séparation des autorités admin et judiciaires est posé avec la loi de 1790. Mais il y a un vide juridique à l'époque a savoir l'absence
de contrôle juridictionnel de l'admin, le système de l'administrateur juge ou du ministre juge s'applique, il est considéré que juger
l'admin c'est encore administrer. C'est l'admin elle même qui tranchait les litiges dans lesquels elle était partie. La justice était à
l'époque retenue.
Loi de 1872 : sous Napoléon, la C° du 22 frimaire an 8 prévoyait la création du CE mais la limite était que le CE n'avait qu'une
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