Notes de cours sur l'organisation du pouvoir sous la Vème République accompagnées de notes sur le message du président Mitterand à l'Assemble Nationale (8 avril 1986) et d'un plan de dissertation.
Organisation du pouvoir exécutif sous la Vème République
La C° de 1958 tranche sur le plan formel : traite du président et gouvernement avant le titre du Parlement, traduit la volonté de
renforcer le pouvoir exécutif.
Fonction présidentiel : DG souhaitait un rôle actif au sein des institutions politiques, les ministres souhaitaient qu'il reste dans son rôle
de représentation de la nation, rôle symbolique. Compris en fondant la fonction présidentielle sur la notion d'arbitrage. Titre 2 de la C°
qui expose les pouvoirs du président. Art 5 qui identifie les 3 grandes missions du président :
– Respect de la C° : Art 54, 56 et 61. Art 89 pour la révision.
– Notion d'arbitrage : Art 12 et 16, pouvoir de nomination Art 13.
– Garant de l'indépendance nationale : Art 16, Art 15 prérogatives militaires, Art 14 et 52 prérogatives diplomatiques.
Distinction entre pouvoirs personnels du président et ceux partagés :
– Art 19 : mode opératoire avec ou sans cours du gouvernement. On limite les pouvoirs du Président, ceux soumis a
contreseing sont tous les autres, sans nomination.
Pouvoirs de sollicitation : pouvoir pour le président de solliciter un autre pouvoir d'intervenir.
- A l'égard du gouvernement : Art 8 nomme son 1er ministre
- A l'égard du parlement : Art 12 droit de dissolution
- A l'égard de la nation : Art 11
- Pouvoirs exceptionnels : Art 16
– Art 20 : c'est le gouvernement qui détermine la politique de la nation. Au terme de la C°, le président n'est pas le chef de
l'exécutif. C'est le 1er ministre. Cette conception restrictive prévalait dans la lettre de la C° de 1958.
Attributions du Gouvernement : Art 20
Conception de la politique nationale : la C° prévoit que les décisions les plus importantes doivent être prises en Conseil des ministres.
Ex : projet de loi, certains décrets, décisions liées à la procédure législative, décision d'autoriser le 1er ministre a engager la
responsabilité du Gouvernement devant les chambres, mise en œuvre du référendum de l'art 11.
Le Gouvernement possède 2 instruments : l'administration et la force armée.
C'est le gouvernement qui commande et l'administration et la force armée qui exécutent.
Le 1er ministre, dans l'art 21 de la C° n'est pas désigné comme le supérieur hiérarchique des autres ministres. Mais dans la pratique,
on peut nuancer cette affirmation, par rapport a ses prérogatives, on peut suggérer une position supérieure, primauté sur les autres
ministres. Il lui arrive d'adresser des directives, de contrôler leur actions, il peut seul engager la resp du gouvernement devant l'Ass
Nat. L'art 21 dit que lorsque le président est dans l'impossibilité de présider le conseil : le 1er ministre le remplace. C'est le chef de
l'administration et le titulaire normal du pouvoir réglementaire.
Pouvoir réglementaire : pouvoir de rédiger des décrets d'application d'une loi. Mission principale = Il permet d'exécuter les textes
législatifs. A partir de la C° de 1946, on confie se pouvoir au 1er ministre. Mais il peut s'exercer de manière autonome, sans que le
décret serve a appliquer un texte législatif.
Dans la pratique il est partagé entre le président et le 1er ministre.
Attributions du 1er ministre à l'égard du Parlement :
Le 1er ministre est le chef de la majorité parlementaire.
Il est consulté lorsque le président veut mettre en œuvre la procédure de l'art 12.
Il est a l'initiative des lois, intervient dans la procédure législative.
Il peut demander au président de convoquer le Parlement (Art 29)
Prérogatives en matière de défense nationale : la répartition des compétences n'est pas claire dans la pratique. C'est le président de la
Rep. qui définit les orientations en matière de défense nationale. Le ministre met en œuvre la politique en prenant des décrets. Le
ministre de la défens nationale n'a qu'une autorité hiérarchique sur les agents.
La C° de 1958 établie une dyarchie : art 5, 20 et 21 ne permettent pas de conférer au président la réalité du pouvoir, ce n'est pas le
chef de l'exécutif. Très souvent ses articles ont été écartés, détournés dans la pratique, par de respect de la dyarchie.
Depuis 1958, 2 conceptions divergentes du pouvoir exécutif et de la fonction présidentielle sont intervenues selon que la majorité
présidentielle correspondait a la majorité parlementaire ou qu'au contraire on s'est trouvé en période de cohabitation.
En période de concordance de majorité, le président va ressembler a un « monarque républicain ». Présidentialisation du régime pour
mettre en évidence la primauté du chef de l'état au sein du pouvoir exécutif. Évolution par rapport a la lettre de la C°
En période de cohabitation, le chef de l'état va être réduit au rôle plus modeste que lui attribue la C° sur le fondement de l'art 5. C'est
le 1er ministre qui est le chef de l'exécutif.
• Période de concordance
Président qui domine le système constitutionnel, le 1er ministre et gouvernement sont subordonnés. Le mandat général donné au
gouvernement doit être concilié avec les prérogatives du président, interprétation de l'art 5 qui conduit au présidentialisme. Dès le
discours de Bayeux, les grandes lignes de la fonction présidentielle sont tracées. DG a transformé la fonction présidentielle, il n'était
pas un simple arbitre.
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