Notes de cours
La voie de fait
- Cours
- 2ème année
- Établissement
- Limoges (UNILIM)
Notes de cours sur la voie de fait ainsi qu'un plan détaillé de commentaire.
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La voie de faitNOTE DE COURS
Le JJ peut être compétent en matière admin. Le partage des compétences entre JJ et JA permet d'assurer le principe de séparation des
autorités admin et judiciaires issue des lois des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III. Il existe des exceptions a ce
principe de séparation, certaines activités de l'Administration relève de la compétence du JJ.
• Pour résoudre un litige, l'autorité judiciaire peut être amenée a interpréter et à apprécier la légalité des AA.
• En tant que protectrice des libertés individuelles et du droit de propriété, l'autorité judiciaire peut intervenir en matière
administrative. Il convient de distinguer l'emprise et la voie de fait :
◦ La théorie de l'emprise = consacrée par le TC en 1949, Société Hôtel du vieux Beffroi. Dans cette décision le TC
explique que la répartition des compétences entre JJ et JA varie selon que l'emprise est irrégulière ou régulière.
Caractéristiques de l'emprise :
- Elle a un champ d'application limitée : Il y a emprise lorsqu'il y a dépossession d'une propriété privée immobilière.
L'emprise est irrégulière lorsque l'Administration n'a pas de titre légale pour agir. Dans ce cas le JJ est compétent.
L'emprise est une PPP, sont contentieux relève normalement du JA. En cas d'emprise irrégulière, seul le JA peut
constater l'irrégularité, lorsqu'elle est irrégulière le JJ est compétent pour l'indemnisation.
◦ La voie de fait se distingue de l'emprise puisque la voie de fait a un champ plus large que l'emprise et exige une
irrégularité plus grave que l'emprise irrégulière et la compétence du JJ est plus étendue.
I. La conception traditionnelle de la voie de fait
Il y a voie de fait dans l'hypothèse suivante : lorsque l'Administration est manifestement sortie du cadre de ses attributions et qu'elle a
portée gravement atteinte a la propriété privée ou à une liberté fondamentale,elle s'est rendue coupable d'une voie de fait.
Trois éléments nécessaires :
• Une opération matérielle : l'Administration doit être passé à l'action.
• Atteinte à une propriété mobilière ou immobilière. Champs plus large que l'emprise.
• L'irrégularité doit être grave, une simple illégalité n'est pas suffisante. L'irrégularité doit être tellement grave que le droit est
méconnu.
Il y a 2 hypothèses de voie de fait prévues depuis la JP Action Française, TC 1935 :
– Voie de fait pour manque de procédure : hypothèse dans laquelle il y a exécution illégale d'une décision même régulière
provoquant une atteinte grave a une liberté fondamentale ou à la propriété privée.
– Voie de fait pour manque de droit : décision grossièrement illégale portant gravement atteinte à une liberté fondamentale ou à
une propriété privée.
Le constat de la voie de fait entraîne la compétence du JJ. C'est ce que consacre le TC dans le même arrêt de 1935. Le JA a le pouvoir
de constater la voie de fait : prévue par le TC en 1966, Guigon. Une fois qu'il constate la voie de fait, il doit se déclarer
immédiatement incompétent. De ce fait le JJ va être le seul a pouvoir faire cesser la voie de fait et en faire réparer les conséquences
dommageables.
Justification de la voie de fait
La voie de fait porte atteinte au dualisme juridictionnel mais cette atteinte est justifiée par 3 raisons :
• Lorsque l'Administration commet une voie de fait, elle a dénaturée son action, c'est ce qui justifie que l'Administration perde
le bénéfice de son juge naturel.
• Traditionnellement le JJ est le gardien des libertés fondamentales (Art. 66 de la C° et 136 du CC).
• Le JJ pouvait statuer dans l'urgence et dispose d'une plénitude de juridiction qui lui permet de faire cesser l'atteinte. Avant la
loi de 1995 qui introduit la procédure d'injonction et celle de 2000 concernant le référé urgence, la juridiction administrative
était moins bien armée que le JJ. C'est ce qui justifiait la compétence du JJ en cas de voie de fait.
Le TC a utilisé de manière extensive la voie de fait : TC 1986, Eucat. Il interprète de manière extensive la liberté d'aller et venir. En
l'espèce l'Administration avait retirée un passeport à un débiteur insolvable. Le TC a estimé que l'atteinte était grave, il a étendue cette
liberté au droit de quitter le territoire. Il fait une conception large de la voie de fait.
René Chaput a considéré cette interprétation comme étant propre a dénaturer la notion de voie de fait. Depuis on assiste a un
recentrage de la notion.
II. Le recentrage de la voie de fait
Le TC a chercher à limiter le recours extensif à la voie de fait. Le JA et le TC ont réduit la portée de la voie de fait a partir de
l'introduction du référé liberté. Le recours extensif à la voie de fait était lié a la lenteur de la juridiction administrative. De plus, le JA
pendant longtemps s'affichait comme un juge complaisant avec l'Administration.
Depuis son rôle a évolué, la loi du 8 février 1995 lui confère un pouvoir d'injonction et la loi du 30 juin 2000 a introduit le référé.
Avec ces 2 procédures le JA ne se limite pas au seul contrôle de l'Administration. Il n'est pas seulement le gardien d'un droit objectif.
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