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Droit de l'Union Européenne
- Cours
- 2ème année
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- Limoges (UNILIM)
Cours complet du Droit de l'UE 2ème année
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Droit institutionnel de l'Union EuropéenneIntro
L'UE est a l'heure actuelle un peu plus de 503 millions d'habitants, 27 états membres, 23 langues officielles. Débutée en 1951 avec le
trait de Paris. De nombreux observateurs considèrent qu'a l'heure actuelle 80 % des lois internes aux états membres sont d'origine
européenne ce qui veut dire que le droit national est aujourd'hui très largement marqué par le droit européen. Dans les années 80/90
l'Europe a décidé de placer les services publics sous l'empire de la concurrence. Cette mise en concurrence est le fait de l'Europe. Ce
qu'apporte l'Europe est considérable, elle a modifiée profondément la manière de vivre. C'est un changement culturel, politique et
économique considérable et sans comparaison possible.
I. Définition
1er janvier 1958 : Il existait 3 communautés européennes dotées des la capacité juridique.
La plus ancienne, la Communauté Européenne pour le charbon et l'acier, disparue le 24 juillet 2002. A partir de 1958 s'ajoute 2
nouvelles : la Communauté Économique Européenne et la Communauté Européenne pour l'énergie atomique.
1er novembre 1993 : Traité de Maastricht, il décide qu'on ne parlera plus de Communauté Eco. Europ. mais de Communauté
Européenne. Il met en place l'Union Européenne qui a vocation a terme a englober les 3 communautés existantes et qui s'efforce de
leur apporter la dimension politique qui jusque la leur manquait mais qui n'est pas doté de la capacité juridique.
La CECA ne dispose que d'attribution sectorielle pour le charbon et l'acier, l'EURATOM ne dispose que d'attribution sectorielle pour
l'énergie atomique et la CE a une vocation générale et pas seulement économique. L'UE a une vocation politique et citoyenne.
1er décembre 2009 : Traité de Lisbonne fait disparaître la CE au profit de l'UE, laquelle acquiert la personnalité juridique.
A l'heure actuelle demeure l'UE dotée de la capacité juridique et EURATOM, qui n'a qu'un intérêt marginal. Ce sont les institutions
européennes.
II. Les origines de l'UE
Au départ, l'Europe était une réalité géographique qui devra culturel avant de devenir politique
A/ Naissance d'une culture européenne
Le mot culture doit être entendu comme un ensemble de valeur morales, intellectuelles, artistiques, ..., qui caractérisent un groupe
humain. L’Europe a dominé pendant 5 siècle par l'empire romain qui lui impose ses règles juridiques. Les siècles de domination
romaines vont forger les peuples ensembles. Entre 800 et 845, empire Carolingien qui va imposer ses règles. Influence des croisades,
de l'église catholique ensuite. Entre 1800 et 1815, Napoléon tente de reconstituer l'empire romain. Malgré les différences, tous ses
peuples européens présentent de fortes similitudes culturelles.
Au fil des siècles, ce qui n'était au départ qu'une réalité strictement géographique allait devenir une réalité culturelle.
B/ Nécessité de la construction européenne
Le constat est le suivant : l'Europe est devenu progressivement, dès la fin du Moyen-Age, une réalité culturelle. Le paradoxe est que
l'Europe est profondément divisée, les états se font la guerre sans arrêt.
La réponse débute très tôt, a la fin du MA, des intellectuels, des écrivains, des hommes politiques de tous les pays posent la règle
suivante : L'Europe c'est une même famille parce qu'elle a une même culture mais l'Europe se fait la guerre, la cause de la guerre c'est
les états, alors la solution est de diminuer progressivement l'influence des états voir de les supprimer et de parvenir a mettre en place
un seul état européen, le résultat sera le rétablissement de la paix.
Idée très idéaliste, utopique, constat que la famille européenne ne cesse de se faire la guerre, il y a une nécessité de construire, mettre
en place un état européen.
Fin du 15ème : Un français, Pierre DUBOIS, propose l'idée européenne.
Au 15ème siècle : Le roi de Bohème Georges de PODIEBRAD propose au roi de France Louis XI un projet de paix perpétuel qui
prévoit des institutions européennes : un Parlement, un Conseil, un Syndic, une armée européenne et une justice européenne. Projet
trop ambitieux qui ne sera pas mis en place a l'époque.
D'autres projets ont été proposés par Sully, Henri 4, Kant, V. Hugo... Le point commun de chacun était de vouloir supprimer les états
pour mettre en place les « états-unis d'Europe », pour faire régner la paix.
C 'est a la fin de l'empire napoléonien (1815) que la nécessité politique de faire l'Europe devient une réalité qui se traduit au 19ème
après le Congrès de Vienne par ce qu l'on a appelé la naissance du concert Européen cad le choix de la diplomatie pour régler les
différents européens plutôt que la guerre. Après ce congrès, les états européens décident de se rencontrer régulièrement de manière a
régler les différents. A partir des années 1840, les grands états européens vont choisir de mettre en commun leur force, leurs
compétences pour faciliter l'exploitation de grand fleuve comme le Danube ou le Rhin. C'est l'apprentissage du travail en commun ce
qui permet de mieux se connaître, de faciliter la réalisation d’œuvres importantes et d'apprendre les relations pacifiques.
La guerre de 1870 mettre fin a cette coopération efficace, suivit de 14-18 et c'est a partir de la véritablement qu'il devient impératif de
faire plus, d'aller plus loin que ce qui avait déjà été fait.
Première organisation européenne mise en place en 1921. Le français A. BRIAND qui décide avec l'autrichien C. KALERGI de
mettre en place un mouvement politique : PANEUROPE. L'objectif est de mettre en place autour de la France et de l'Allemagne une
sorte de confédération européenne qui se doterait d'institutions communes auxquelles les états membres accepteraient de participer.
L'objectif est de construire, en associant les autres états, un véritable projet confédéral, afin de rétablir la paix en Europe.
En 1926, A. BRIAND recevra a ce titre le prix nobel de la paix.
Ces personnalités sont invitées a présenter leur projet en septembre 1929 devant tous les états, L'assemblée Générale de la société des
,nations (ancêtre de l'ONU), défendu par A. LEGER.
Tous les états qui comptent a l'époque, acclament se projet car c'est un projet de paix en Europe. Seul 2 états s'opposent au projet : les
États-Unis et le Royaume Uni. Le projet ne verra pas le jour car 3 ans plus tard le parti national socialiste allemand prend le pouvoir.
A la fin de la 2GM l’idée européenne va revenir en force.
Le congrès de La Haie aboutira à mettre en place le conseil de l’Europe. Ce qui va véritablement déclencher l’Europe c’est le couple
franco-allemand. Aussitôt après la guerre les alliés se posèrent la question de savoir quel avenir il y avait pour l’Allemagne. Il y avait
2 possibilités : décider purement et simplement d’annexer l’Allemagne autrement dit de la faire disparaitre en tant qu’Etat, ce qui a été
écarté. La seconde possibilité était de réduire la souveraineté de l’Allemagne sur un plan économique mais également sur e plan
militaire de manière à éviter la renaissance de l’Allemagne et le danger que cela pouvait représenter. Limiter la puissance économique
de l’Allemagne consiste à cette époque à placer les ressources énergétiques allemandes essentiellement situées dans la Ruhr (région la
plus riche) sous contrôle interallié. Cela sera ressenti par les allemands comme une humiliation. La seconde limite est militaire et
consiste à interdire le réarmement allemand.
En octobre 1949 les allemands portent à la tête du gouvernement un nouveau chancelier dont le rôle sera très important : Conrad
Adenauer.
En janvier 1950 ce chancelier, au nom de son gouvernement, décide de s’adresser à la France directement et ce 5 ans après la fin de la
guerre. Le contrôle des alliés sur les ressources énergétiques allemandes est considéré par les allemands comme inacceptable. Il dit à
la France « nous les allemands nous serions d’accord pour que nos ressources énergétiques fussent placées sous un contrôle mais pas
celui des alliés mais sous un contrôle de droit international et surtout que d’autres Etats que l’Allemagne soient soumis à cette autorité
internationale ».
La déclaration Schuman
Dès l’origine l’Europe c’est d’abord la France et l’Allemagne et ce malgré les difficultés et les incompréhensions mutuelles. De
Gaulle : « L’Europe c’est la France et l’allemande, les autres Etats sont les légumes d’accompagnement ».
La réponse du gouvernement français sera rapide, elle est donnée par le Ministre des affaires étrangères : Robert Schuman parlant au
nom de l’ensemble du gouvernement le 9 maI1950. Sa personnalité est telle qu’elle symbolise en 1950 la volonté de réconciliation
franco-allemande. En effet, il a un père allemand et une mère française. Cette déclaration a très largement été inspirée par le
commissaire Jean Monnet.
Cette déclaration répète la nécessité absolue de rétablir la paix en Europe, de faire cesser la guerre. Le cœur du dispositif est la France
et l’Allemagne mais surtout cette déclaration Schuman accepte la proposition faite par Adenauer cad de mettre fin au contrôle
interallié au profit d’un contrôle international auquel accepte de se soumettre l’Allemagne et la France. En invitant tous les Etats
européens à se joindre de manière volontaire et libre à cette aventure. Tout cela dans la volonté de rétablir enfin la paix en Europe.
Il y a également dans cette déclaration un point essentiel qui dit que cela n’est qu’une étape. Elle souhaite commencer par une partie
de l’économie avec en ligne de mire l’objectif ambitieux de mettre en place une Europe fédérale. C’est une philosophie de
réconciliation.
Le gouvernement français propose de mettre en place ce que la déclaration appelle « une haute autorité » laquelle a un caractère
supranational ce qui veut dire que les décisions lieront la France et l’Allemagne et tous les Etats qui l’accepteront. La haute autorité
deviendra à partir du 1er juillet 1967 la « commission européenne ». On décide de placer sous un contrôle commun les productions
françaises, allemandes et de tous les pays qui le souhaiteront, de charbon et d’acier dans un premier temps. Le charbon est à l’époque
la seule véritable énergie ; l’acier est indispensable pour reconstruire et relancer l’économie brisée pendant la guerre. Autrement dit les
ressources de charbon et d’acier ne seront plus confiées aux Etats mais à la Haute autorité dont les décisions s’imposeront aux Etats
mais également aux entreprises et particuliers présents dans ces Etats. C’est là un abandon de souveraineté librement consentis par la
France et l’Allemagne dans un premier temps à court terme pour rétablir la paix durablement entre les paix et on peut dire que cela à
parfaitement marcher. Et à long terme pour remplacer les Etats par un seul Etat de type fédéral que l’on appellera l’union européenne
par exemple.
Tous ceux qui ne sont pas favorables à ces abandons de souveraineté vont s’opposer dès 1950 à ce projet. En France c’est une
opposition très forte qui rassemble les communistes et les partisans du général de Gaulle.
Par conséquent l’acte fondateur de l’UE sera la déclaration Schuman qui est également la première étape de la réconciliation franco-
allemande. Cette réconciliation sera officiellement scellée par le traité franco-Allemand signé il y a 50 ans en 1963 entre le Général de
Gaulle et le chancelier Conrad Adenauer.
Cela se traduit très concrètement par la signature le 18 avril 1951 à Paris du 1er traité qui crée la communauté européenne : le traité
communauté européenne du charbon de l’acier. Ce traité est entré en vigueur après ratification le 25 juillet 1952 et prévu pour durer
50 ans. Il a donc disparu le 24 juillet 2002.
Ce traité est la traduction juridique de la déclaration Schuman, il prévoit de placer l’ensemble de la production de charbon et d’acier
de la France mais également de l’Allemagne ainsi que de la production de l’Italie, la Belgique, Luxembourg et des Pays-Bas. Ces 6
Etats acceptent que la production de ces matières premières essentielles soit placée sous un organe indépendant des Etats : la Haute
autorité. A côté de cette dernière les 6 Etats membres sont représentés par leur ministre des affaires étrangères qui forment le conseil
des ministres lequel n’a qu’un pouvoir second. Au côté de ces deux institutions il y a une assemblée consultative et une cour de justice
de la CECA. Ces institutions constituent l’ossature de la première communauté européenne.
Les traités européens qui créent des communautés européennes sont des traités internationaux lesquels reprennent pour l’essentiel les
règles de droit international. En effet les traités sont élaborés de la manière suivante :
- 1ère phase -> négociation du traité. Elle se fait par des conférences diplomatiques.
- 2ème phase -> signature du traité.
- 3ème phase -> ratification du traité :
o Soit on fait appel au parlement
o Soit on fait un référendum. Il y a 8 ans le traité constitutionnel avait été signé par les Etats mais la France par
, exemple a décidé de soumettre le traité au référendum. Les français ont répondus non. La règle est qu’un traité ne
peut entrer en vigueur que si tous les Etats sont d’accord.
La CECA était prévue pour 50 ans car elle avait un caractère expérimental. On s’était dit que si ça marché on continuerait et que si ça
ne marchait pas on verrait comment s’en sortir. La réalité est que ça a marché alors dès 1952 les belges et les hollandais décident de
faire un nouveau traité qui sera un traité politique cad de passer à l’Europe économique sectorielle à une Europe politique. Le projet
est abandonné car il est prématuré mais il montre l’enthousiasme de certains peuples.
Entre la signature et la ratification de la CECA se passe presque 1 an et demi. C’est si long car la France bloque, au parlement les
gaullistes et les communistes font tout pour empêcher la ratification.
Dans le même temps, en octobre 1951 la France décide de voter le principe d’un nouveau traité militaire : la communauté européenne
de défense (CED). Si elle était ratifiée elle aboutirait au réarment de l’Allemagne. C’est un tollé surtout en France. Cela va durer
pendant 3 ans jusqu’au 28 août 1954 où les députés français décident qu’ils ne ratifieront pas ce traité. C’est les communistes et les
gaullistes qui sont à l’origine de l’échec de la CED, on ne pouvait pas accepter de voir une armée européenne qui serait un jour ou
l’autre forcément placée sous commandement allemand.
Le succès de la CECA aboutira à la signature de deux nouveaux traités : le traité de Rome le 25 mars 1957 et l’EURATOM.
Voilà comment on est passé d’un traité à 3 traités en essuyant l’échec de la CED.
III. Les finalités de la construction européenne
C’est un projet particulièrement ambitieux. La première finalité de l’Europe est le rétablissement de la paix. Mais c’est surtout DE
préparer l'avènement d'un Etat de type fédéral. Dans un premier temps il s’agira de procéder à l’intégration économique d’abord
sectorielles avec la CECA ensuite généralisée avec le traité de Rome. Après quoi cette intégration deviendra monétaire culturelle et
politique.
A court terme la finalité de l’Europe est de rétablir la paix, la prospérité mais à long terme c’est de mettre en place un Etat fédéral. Les
premiers objectifs sont partagés pratiquement par tout le monde mais pas l’avènement d’un Etat fédéral. Dans les grands partis
politiques français il y a des fédéralistes et des anti-fédéralistes.
A l’heure actuelle par certains aspects l’Europe est pratiquement un Etat fédéral. Ex : la généralisation du vote majoritaire sans droit
de véto au sein du conseil des ministres ; l’introduction par l’acte unique européen puis par le traité de Maastricht du principe fédéral
de subsidiarité ; adoption de la monnaie unique…
Mais il reste également des aspects confédéraux. Ex : la fiscalité, la défense ou encore le droit civil. Par conséquent on peut dire que
l’Europe aujourd’hui est en grande partie fédérale mais reste encore une Europe intergouvernementale ce qui l’a rend difficile à
comprendre.
IV. Les méthodes d’intégration
Ce qui est remarquable est que l’Europe se fait uniquement par le droit. C’est le CE français qui avait remarqué que l’Europe était
plus juridique que politique. Traditionnellement l’Etat précède le droit cad qu’il y a d’abord un Etat qui se constitue et qui crée ensuite
des règles de droit. L’Europe c’est l’inverse, c’est le droit qui la crée car elle est créé par des traités internationaux qui sont à l’origine
des communautés européennes donc de l’Europe.
Ce droit présente deux caractères :
- C’est un droit d’intégration dans un ensemble supranational à vocation fédérale
- c’est un droit de subordination cad de soumission du droit national au droit européen.
La CJCE dans un avis du 14 décembre 1991 avait posée la règle selon laquelle : « les 2 caractéristiques essentielles du droit
communautaire sont sa primauté par rapport au droit national et l’effet direct de toute une série de ses dispositions ».
La primauté = signifie qu’en cas de contradiction entre une règle de droit national et une règle de droit européen, ce doit être le droit
européen qui l’emporte. Cela confère au droit européen une efficacité absolue.
La question est de savoir si la primauté est contenue dans les traités. Il faudra attendre le traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 pour
que la primauté soit inscrite dans le traité sous forme d’une déclaration. La raison est que si on avait inscrit la primauté dans le traité
plus tôt cela aurait fait peur aux gens. CJCE, 15 juillet 1964, Costa C/ Enel : nous somme en Italie, le parlement vote le 17 décembre
1962 une loi qui nationalise les entreprises privées qui vendent aux particuliers l’électricité. Un avocat actionnaire de l’une de ces
compagnies privée conteste devant un tribunal italien la nationalisation en disant qu’elle est contraire au traité de Rome qui est un
traité de Rome. L’Italie ratifie le traité de Rome fin 1957 et adopte cette loi fin 1962. La cour institutionnelle italienne dans une
décision placé à égalité dans l’échelle du droit italien les traités et la loi. C’est donc le texte le plus récent qui l’emporte. La cour dans
cet arrêt estime « si on veut que le droit européen soit efficace, remplisse ses objectifs d’intégration, il faut que dans tous les cas de
figure ce soit la règle européenne qui l’emporte sur la règle nationale ». Pour a cour en 1964 qui pose le principe de la primauté le
droit de l’UE devra l’emporter contre le droit interne.
Ce n’est que le traité e Lisbonne en 2009 qui placera cette règle dans une déclaration.
Effet direct et applicabilité direct = l’applicabilité directe est le fait qu’une règle européenne considérée comme étant d’applicabilité
directe s’appliquera directement dans l’ordre interne des Etats membres sans qu’il soit nécessaire que ces Etats prennent des mesures
d’introduction de ces règles dans leur législation. Cela implique l’effet direct qui signifie que devant une juridiction interne le
justiciable soit fondé à demander que s’applique à son propre cas la règle qui crée pour lui des droits cad celle de l’effet direct. Ex :
une entreprise qui souffre de pratique de concurrence déloyale de la part d’une autre entreprise peut demander au tribunal qu’on lui
applique directement les droits qui découlent de ces dispositions car ils sont d’effet direct.
Contrairement à la primauté l’applicabilité directe a été prévue par le traité mais uniquement pour les règlements. En effet si on
regarde l’article 288 alinéa 2 du TFUE on peut dire que le règlement présente 3 caractères :
- il a une portée générale = s’applique à tous les Etats
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