Notes de cours
contrat d'entreprise
- Cours
- Master 1
- Établissement
- Picardie - Université Jules-Verne
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1Le Contrat d’entreprise
Définition : Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel le maitre d’ouvrage (celui qui
commandite le projet) va obliger le prestataire de service à exécuter une tache moyennant
rémunération.
C’est un contrat dit spécial. On dit que c’est un contrat spécial au même titre que le contrat de vente
car il déroge au droit commun.
Ce qui caractérise le contrat d’entreprise c’est que le prestataire de service est obligé d’exécuter une
tâche dite non juridique. C’est une tâche intellectuelle ou matérielle. C’est par exemple le garagiste.
Gardons à l’esprit que le prestataire est obligé nous le réutiliserons.
Voyons ce qui différencie le contrat d’entreprise du contrat de vente.
- La différence quant à la formation du contrat
Si vous vous souvenez le contrat de vente est également un contrat spécial dans lequel on retrouve
la vente d’un objet. Ce contrat se caractérise par le fait que ce dernier est valable dès qu’il y a
échange des consentements. Il faut donc que les parties soient d’accord sur la chose et le prix. Il est
important de signaler ici, que le prix dans le contrat de vente est élément essentiel. Sans prix le
contrat n’est pas formé. Il faut rappeler ici, qu’en vertu des arrêts de 1995 le prix peut être
déterminé ou déterminable. Le prix est déterminable cela signifie que le prix peut être fixé par des
éléments ultérieurs, objectifs. Dès lors que les parties sont d’accord sur la chose et le prix alors va se
mettre en place le transfert de la propriété. Sous le droit romain, cela aurait été une hérésie de
penser que le transfert de propriété se fasse de manière immédiate et en un trait de temps. Ce qui
caractérise le droit romain en matière de contrat de vente c’est la geste, ce sont des rituels qui
accompagnaient le transfert de la propriété.
Si le prix est un élément essentiel du contrat de vente il en est tout autre chose pour le contrat
d’entreprise. En effet, pour ce type de contrat le prix n’est pas un élément essentiel. Dès que les
parties se sont mises d’accord sur les parties essentielles du contrat alors ce dernier est valablement
formé.
JP 2013 => le prix n’est pas un élément essentiel du contrat d’entreprise.
Attention : dans un commentaire sur un litige affectant le prix dans le contrat d’entreprise ne pas
oublier de donner votre point de vue. (Dangerosité d’un contrat sans prix, penser au devis, si pas de
prix alors requalification en contrat de service gratuit)
Le devis c’est une estimation du prix que le prestataire de service peut faire à votre demande. Il peut
être gratuit ou payant.
Caractéristique : contrat onéreux, unilatéral,
- La qualification du contrat d’entreprise
La qualification du contrat c’est l’opération qui consiste à dépecer le contrat pour le faire rentrer
dans une catégorie de contrat préexistant.
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