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Droit du marché intérieur de l'UE
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Droit du marché intérieur de l'UE
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Droit du marché intérieur de l’UE 1 Semestre 1Bouveresse Aude
Droit du marché intérieur de l’UE 1 :
Examen : Cas pratique ou question de cours.
Introduction générale : Le marché intérieur :
Le DMIUE n’est pas du DIUE.
I – La logique d’intégration à la base du marché intérieur :
Distinction fondamentale entre droit de l’intégration et droit de la coopération.
L’Après-guerre voit apparaitre bcp de coopération internationale.
Ex : 1949 : Traité fondateur du Cs de l’Europe.
Dès l’origine, la construction européenne s’est faite sur une base particulière,
différente des autres organisations internationales qui ont un but défensif.
En 1949 : traité fondateur sur l’Europe : développer la coopération politique
européenne, assurer le respect du principe démocratique de l’Etat de droit des
Etats membres.
A la base, l’UE est créée comme bloc de défense contre l’URSS.
= Elle vise d’abord à organiser une Europe de la diplomatie et de la défense : poser
les bases de la paix en Europe.
Toutes ces organisations sont fondées sur une structure de coopération
intergouvernementale, fonctionnement horizontale où les Etats sont associés en
conservant leur pleine souveraineté = droit de veto car prise de décision à
l’unanimité.
Méthode fonctionnaliste : « L’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une
construction d’ensemble, elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord
des solidarités de fait ».
= Démarche particulière, la manière d’arriver à la paix est différente des
organisations classiques.
Schumann voulait créer une Europe par le bas, des solidarités qui passe par la mise
en commun de la production, commercialisation de certains produits entre des
Etats membres de cette communauté : charbon et acier (CECA). France charbon,
Allemagne acier, s’ils deviennent interdépendants économique, à long terme ils
deviendront peut-être poto puisqu’après une solidarité économique peut arriver
une solidarité politique : + à y perdre qu’à gagner à faire la guerre.
C’est le fédéralisme fonctionnel, càd la mise en commun de certains secteurs en
vue de leur élargissement à d’autres secteurs = méthode de coopération
sectoriel.
Conséquences : on aboutit à un transfert de compétence des Etats aux
communautés qui est toujours plus grande et semble irréversible.
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Bouveresse Aude
= La mise en commun devait passer par une autorité supranationale, les
communautés européennes ont ça de particulier d’être la 1ère communauté
supranationale.
On assiste donc à la création d’une communauté d’intégration (≠ coopération) car
les Etats ont accepté de transférer leur compétence, de donner leur
compétence à des institutions communes qui en deviennent les seuls titulaires
de ces compétences, qui adressent des décisions obligatoires aux membres de
l’organisation.
Le fonctionnalisme est donc une approche pragmatique, pratique et non politique :
il n’y a pas de Cst ou de fédération.
Mais besoin pour chaque fonction d’une institution qui a une fonction précise ce qui
engendre les organes.
C’est la fonction qui créé l’organe, pas l’inverse.
= Dès lors que le problème touche plusieurs États, la solution ne peut être trouvée
que par plusieurs États, donc au niveau transnational voir supranational, ex : la
crise économique trouve sa solution dans un contexte transnational ou
supranational.
On passe de la CECA à la CEE.
La voie politique est vouée à l’échec et se heurte à des oppositions frontales = trop
fragile parce que seulement dépend de la volonté affichée des États de rester unis
seulement une unification économique jettera les bases à terme, d’une
unification politique.
= C’est la coopération sectorielle entre les États qui a fait l’Europe sur la base de
cette méthode fonctionnaliste.
Communauté européenne de défense : échec tellement cuisant (1954) que la
discussion a été seulement relancé en 1993 lors de Maastricht avec la relance d’une
Europe politique.
Cela s’explique par les États qui tiennent à la souveraineté (surtout que le
domaine de la défense est trop intrinsèquement lié à cette idée de souveraineté =
compétence très importante à chaque État).
L’Europe essaie de structurer les défenses nationales mais seulement a minima
parce que les États ne veulent pas (propres quotas, décision en matière
d’accueil, de politique d’asile).
Échec CED : repousser au plus loin l’intégration politique = rester à l’intégration
économique.
Principes : Le droit matériel est très vaste et doit comprendre l’ensemble des
règles régissant les activités de l’UE = le marché intérieur & les politiques et
actions menées par l’UE.
Le marché intérieur repose sur 2 principes :
➢ La libre circulation des marchandises (LCM), des personnes (LCP), des
capitaux (LCC) et des services (LCS) : obstacle comme sur un marché
national.
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Bouveresse Aude
➢ Libre concurrence appliquée aux actions publiques et aux entreprises :
régulation du principe concurrentiel.
Ces principes sous-tendent la notion d’intégration économique.
*L’intégration économique : vise la gestion en commun de l’économie par des
institutions communes aux États membres mais aussi supranational pcq les États
sont dessaisis de leurs compétences au profit de l’UE.
Il y a 2 séries d’actions :
¶ Négative : vise à l’élimination des entraves nationales à la libre
circulation entre les Etats membres. A cette fin le droit de l’UE pose toute
interdiction d’introduire toute restriction à la libre circulation de
marchandise. L’objectif étant la mobilité intra-européenne et d’un grand
marché.
Première phase pour ouvrir les marchés nationaux et ouvrir un marché
européen.
¶ Positive : vise à l’adoption par les institutions de l’UE de mesures
concrètes donc adopter une réglementation commune qui passe par des
mesures d’harmonisation des législations et ouvre l’adoption de politiques
communes.
Art-26 §2 TFUE (Traité de Rome) : le marché intérieur regroupe essentiellement
les libertés de circulation = espace sans frontière intérieure, dans lequel la libre
circulation (de tout) est assurée selon les dispositions des traités.
= la libre concurrence ne relève pas du marché intérieur, pcq ≠ règle matérielle
mais elle intervient comme un principe de régulation du marché intérieur.
II – La réalisation progressive du marché intérieur :
A – Le choix des théories économiques basées sur le libre
échange :
1 – L’importance du libre-échange :
Le libre-échange permet la spécialisation qui conduit à un avantage comparatif,
celui-ci va permettre la mise en place d’une économie d’échelle qui maximise
le bien être des consommateurs et assure l’utilisation la plus efficiente des
ressources.
Adam Smith « C’est la ligne de conduite de tout bon père de famille que de ne
jamais faire à la maison ce qui lui couterait plus que d’acheter. Ce qui est simple
prudence dans la conduite de famille est rarement folie dans la conduite d’une
grande nation ».
Le rapport du GATT en 1985 : les idées n’ont pas évolué = les États peuvent
faire ce qu’ils savent faire le mieux : la différence entre les Etats leur donne un
avantage comparatif sur les autres pour les mêmes produits.
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, Droit du marché intérieur de l’UE 1 Semestre 1
Bouveresse Aude
= Les échanges commerciaux traduiraient alors les avantages individuels auxquels
chaque pays peut prétendre.
Le libre échange repose largement sur la théorie de l’avantage comparatif
développer par Ricardo = la spécialisation augmente la production, ce qui va
diminuer le coût de la production, ainsi consommateur en bénéficie avec des
produits moins chers, plus de choix et de meilleure qualité.
S’il y a un point d’équilibre entre l’offre et la demande = l’efficience économique
est à son max + chômage.
1er grand avantage du libre-échange : La spécialisation va amener à des
marchés plus vastes, donc un investissement dans la production qui améliore
l’économie d’échelle.
2ème grand avantage du libre-échange : Il conduit à une grande
interdépendance économique.
= En gros le libre-échange serait la clé de la paix en Europe.
2 – Les limites du modèle :
Le modèle de Ricardo repose sur une parfaite et saine concurrence, où il n’y a
aucune intervention étatique sur le marché, sachant que la théorie a été basée sur
de nombreuses suppositions = acteurs économiques aient des comportements
rationnels + qu’ils soient assez nombreux + l’information doit circuler sur la
production des autres pays + chaque pays ait des ressources suffisantes pour
approvisionner l’ensemble des autres États + opérateurs économiques peuvent
rentrer et sortir du marché facilement + agissent de manière loyale.
ATTENTION : La concurrence parfaite n’existe pas sur un marché transnational =
elle n’est jamais libre et non faussée. Les États ont une tendance à protéger leur
marché et poser des limites aux importations.
Ex : L’accès fondamental à l’information sur l’offre et la demande n’existe pas sur
un marché transnational
Barrières aux échanges car il y a des restrictions quantitatives politique
protectionniste. Légitime par rapport à la sauvegarde des emplois.
Les individus peuvent aussi avoir des comportements protectionnistes en faisant
des ententes dans le domaine privé.
Ex : Producteur de vêtement portugais qui s’entend qu’avec qlqun qui ne vend que
SES vêtements.
Il faut des régulations pcq le réflexe des États est une tendance protectionniste =
taxes fiscales.
Un Etat peut aussi décider de rendre plus concurrentielle sa marchandise en
donnant une aide d’État (subvention). La seule façon d’éviter ces barrières née
d’une volonté politique (les Etats doivent s’engager à interdire ces barrières) + par
l’existence d’un organe supranational qui vérifie que chacun suit les règles.
Pb : autorité pas démocratiquement élue + quel est le rôle du droit ?
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