Notes de cours
Contentieux constitutionnel
- Établissement
- Perpignan (UPVD)
Contentieux constitutionnel
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CONTENTIEUX CONSTITUTIONNELLe 14 septembre 2016
Introduction
L’Etat de droit est la notion centrale. Elle apparaît au 19eme siècle par les juristes allemand, dans le
discours public sous Valéry GISCARD D’ESTAING en 1977 « l’Etat de droit est celui dans lequel
chaque autorité, de la plus modeste à la plus haute, s’exerce sous le contrôle d’un juge ». C’est en
quelque sorte une sorte de contrainte à l’Etat de respecter le droit. L’Etat de droit veut dire que
l’activité des pouvoir publics comme celle des particuliers est enserré dans un système de norme
hiérarchisé. Le système supposait être cohérent c'est-à-dire rationnel et sa méconnaissance est
théoriquement sanctionné.
Plusieurs points de vue :
- Les positiviste : seulement ce qui est constatable, les règles appliqués et en vigueur à un
moment donné. L’ordre juridique apparaît comme un ordre logique avec une Constitution qui le
verrouille par le haut et des lois qui doivent respecter le texte Constitutionnel. CC 1985 « la loi
n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».
A l’origine de ce système de normes on retrouve tout de même l’idée d’un pouvoir constituant.
D’après D. ROUSSEAU le peuple est « la manifestation première et suprême de la souveraineté ». C’est
l’idée d’un Constitution liée au peuple, qui n’est pas libre.
- Les juste-naturaliste : le contentieux constitutionnel a pour vocation première de
protéger les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution.
Quelques questions se posent :
- l’Etat est-il au service de l’individu ou à son propre service ?
- le droit est-il bureaucratique ?
- le droit est-il un instrument au service des intérêts privés et égoïstes ou un instrument au
service de tous qui protège l’individu ?
I. La définition de la justice constitutionnelle
A/ L’approche fonctionnelle de la justice constitutionnelle
Hans KELSEN : la JC est « un élément du système des mesures techniques qui ont pour but d’assurer
l’exercice régulier des fonction étatiques ».
EISENMANN a précisé qu’il s’agissait de répartir la compétence entre législation ordinaire et
législation constitutionnelle.
Pour FAVOREU c’est l’ensemble des institutions et techniques grâce auxquelles est assurée, sans
restriction, la suprématie de la constitution.
B/ L’approche matérielle
De son étymologie latine qui renvoi à l’idée de litige. Le contentieux constitutionnel est l’ensemble
des litiges liés à l’application de la Constitution et donnant lieu à des prétentions opposées. C’est
aussi l’ensemble des règles d’organisation, de compétent et de procédure relatives aux juridictions
constitutionnelles.
, C/ L’approche organique
M. FROMENT « une activité ou (…) une fonction exercée en la forme juridictionnelle par un organe
indépendant ayant le caractère d’une juridiction ».
1. La notion de juridiction constitutionnelle
EISENMANN : la juridiction constitutionnelle est un système de « concentration de la JC aux mains
d’une juridiction unique ». En réalité il existe deux systèmes :
- l’ensemble des juridictions dans le système américain
- les juridictions spécialisées dans le système européen.
2. La notion de Cour constitutionnelle
C’est une expression générique qui désigne une « juridiction crée pour connaître spécialement et
exclusivement du contentieux constitutionnel ». L.FAVOREU
3. La notion de Cour suprême
Une juridiction placée au sommet d’une hiérarchie juridictionnelle et exerçant une souveraineté
juridique et organique sur les juridictions inférieures de cet ordre. L’idée de Cour suprême suppose
trois éléments, une juridiction :
- supérieure unique impliquant l’existence d’un seul ordre juridique et juridictionnelle
- statuant en droit et en fait
- pouvant, même indirectement, se prononcer sur des questions constitutionnelles.
D/ L’étendue de la justice constitutionnelle
Selon DUPIN « la Cour rend des arrêts et non pas des services ».
1. Justice constitutionnelle et justice politique
Le juge politique est le juge répressif des dirigeants. Le juge politique :
- ne peut être le protecteur des pouvoirs constitués
- admet la présence des victimes
- n’est pas toujours prévu par la constitution
Le juge constitutionnel :
- est le protecteur des pouvoirs constitués
- n’admet pas la présence des victimes
- est toujours prévu par la constitution
2. Contentieux constitutionnel et contentieux judiciaire
Le contentieux judiciaire est le contentieux des gouvernés.
Le contentieux constitutionnel est celui des gouvernants.
Le juge judiciaire, en matière civile, commerciale, sociale ou répressive, est le juge de personnes
privées, physique ou morales.
Procès constitutionnel = procès fait à un acte
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