Notes de cours
Droit public des affaires
- Établissement
- Perpignan (UPVD)
Droit public des affaires
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DROIT PUBLIC DES AFFAIRESI) La mondialisation et la remise en cause de la souveraineté des Etats
Parmi les institutions multilatérales ayant une activité normative indirecte en matière économique,
on trouve l’OMC et l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
L'Inde a posé son veto à l'accord de Bali, avant d'accepter un compromis.
Premier accord dans l'histoire de l'OMC. Le précédent cycle de négociations, dit « Uruguay Round »,
s'était conclu en 1994 avec l'accord de Marrakech, création de l'OMC.
II) La dette et la question de la souveraineté démocratique des Etats.
III) La crise et le rôle classique interventionniste des Etats
Elie Cohen parlera de «colbertisme-high-tech» pour la perpétuation de l’interventionnisme étatique.
Après cette transition, Elie Cohen distingue une troisième phase vers le capitalisme financier : « (…)
mais ce protectionnisme offensif n’est plus possible dans une économie globalisée ».
IV) La persistance d’un « Etat actionnaire »
Comme l’explique le Professeur Auby : l'un des problèmes importants est le fait que l'État est
souvent tiraillé entre des des situations typiques de conflits d'intérêts. C'est ce qui a conduit à la
création, en 2004, de l'Agence des participations de l'État, et, en 2010, de la fonction de
Commissaire aux participations de l'État. En isolant la fonction, on cherche à donner une cohérence
à la politique de l'État actionnaire.
V) L’interventionnisme justifié par la théorie économique : les défaillances du marché
nécessitant une action publique
Richard Musgrave a synthétisé ces cas où la théorie économique justifie l’action publique.
1) Les biens publics
1ère DISTINCTION : BIEN PUBLIC PURS ET IMPURS
Un bien public est « pur » lorsqu’il n’y a pas d’exclusion du bien par l’usage.
Bien public impur : dont l’usage peut exclure un autre agent économique. (fréquences hertziennes).
2ème DISTINCTION : LES BONS BIENS PUBLICS ET LES MAUVAIS BIENS PUBLICS
La théorie économique prévoit que l’Etat intervienne pour l’usage collectif de service public, de
besoins vitaux. Parfois les biens sont mauvais pour la population l’Etat devra aussi intervenir.
2) Les externalités
Il faut donc obliger les pollueurs à « internaliser» ce coût. (principe du pollueur payeur, taxe, autres
inventions : mise en place de quotas CO2 à polluer).
3) Les monopoles naturels
Le coût de la ressource nécessaire à la production est tellement élevé qu’il ne peut être amorti
seulement si une entreprise détient le marché.
VI) Les anciennes définitions liées à la matière
1) le « droit public économique » : une appellation datée qui reprend son sens avec la crise
Aujourd’hui avec les crises financières, retour du droit public économique interventionniste.
Par ailleurs, le droit économique a pour fonction de maintenir l’équilibre du marché. Il peut être un
curseur de l’évolution du droit administratif par l’intérêt général dans une perspective utilitariste.
, 2) le droit public de l’économie, première prise en compte réelle de l’existence du marché
Delvolvé préfère l’appellation de « droit public de l’économie » : le droit de l’intervention publique
en matière économique. Ainsi l’arrivée d’un nouveau « droit public de la concurrence »
3) Une définition plus moderne : le droit public de la concurrence
a) les sources du droit public de la concurrence
- Le terme « droit public de la concurrence » dans la doctrine par Didier Linotte.
- Le « droit public de la concurrence » : l’ordonnance du 1er décembre 1986 : principe de libre
concurrence. L. 410-1 et suivants du code du commerce.
On distingue d’autres textes plus sectoriels : la loi du 26 juillet 1996 relative à l’ouverture du
secteur des télécommunications : l’égalité de concurrence.
Arrêt de principe : l’arrêt Million et Marais 1997 désormais opposable aux actes administratifs.
- l’arrêt EDA 1999, abus de position dominante sur le domaine public.
Avec l’influence de la concurrence, on comprend alors que le « droit public de la concurrence » soit
devenu autonome par rapport au droit administratif classique.
b) La question de l’autonomie du domaine public de concurrence par rapport au droit privé
L’utilisation des autorités de la concurrence par le juge : arrêt Cegedim CE 2002. La Haute
juridiction fait référence à la théorie des facilités essentielles.
L'arrêt du Conseil d'Etat du 13 février 2006 société « Fiducial Informatique » confirme la totale
réception de l'analyse concurrentielle par le juge administratif.
Dans l’arrêt du 30 avril 2003, Syndicat professionnel des exploitants indépendants des réseaux
d’eau et d’assainissement, le Conseil d’Etat adopte parfaitement l’idée de conciliation favorable aux
impératifs d’ordre concurrentiel :
- un équilibre classique entre la recherche des deux intérêts
- un intérêt d’égalité concurrentielle
c) La stabilisation actuelle de la jurisprudence liée au droit de la concurrence
Voir décret d’Allarde et loi le Chapelier : principe de liberté du commerce.
VII) Le droit public des affaires
1) la reconnaissance par les manuels
Première reconnaissance littéraire par RAPP et TERNEYRE « new public management ».
2) le nouveau champ de la matière : l’évolution des autorisations administratives
a)Les difficultés liées à la rareté de certaines autorisations
Le respect des conditions requises impliquent souvent une compétence liée de l'administration.
D'autres autorisations, ne sont accordées qu'en nombre limité : offices ministériels.
b) Les conditions de choix des bénéficiaires
Le principe d'égalité entre les candidats. Des décisions unilatérales d’attribution
c) La prise en compte de la valeur patrimoniale des autorisations
3) La nouvelle richesse droit des contrats, partie intégrante du droit public des affaires
La transposition en France des contrats du partenariat public-privé, l'ordonnance du 17 juin 2004.
- le stade de la conclusion des contrats : voir arrêt Tropics
- l’exécution des contrats : arrêt Béziers une collectivité ne peut plus invoquer l’irrégularité
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