Notes de cours
Cours de Droit des Affaires
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- Droit des affaires
- Établissement
- ESG
Ce cours correspond au BAC+4 en Ecole de Commerce pour la matière Droit des Affaires
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Droit des affairesIntroduction
Protéiforme : Règles encadrant la vie des affaires / des entreprises
L’entreprise opte pour un statut juridique :
Droit commercial / Droit des sociétés
L’entreprise développe une activité :
Droit des contrats / Droit du numérique / Droit social / Droit fiscal / Droit de la propriété
industrielle / intellectuelle
L’entreprise met en place une stratégie de développement :
Droit du marketing / Droit de la communication
L’entreprise s’inscrit dans un environnement compétitif
Droit de la concurrence
Quelle est la définition de l’entreprise au sens économique ?
Un ensemble de personnes et de biens affectés à une activité économique.
D’un point de vue juridique, quel statut choisir ?
Création d’entreprise étapes par étapes :
1. L’idée
2. Le projet personnel
3. L’étude de marché
4. Les prévisions financières
5. Trouver des financements
6. Les aides
7. Choisir un statut juridique
8. Les formalités de création
9. Installer l’entreprise
10. Les premiers mois d’activité
Statuts possibles :
, - Entreprise individuelle
- Entreprise sociétaire
1. L’entreprise individuelle
Quelles sont ses caractéristiques ?
L’individu ne forme avec son entreprise qu’une seule et même personne.
Quelle conséquence d’un point de vus patrimonial ?
Patrimoine personnel et professionnel sont confondus : Patrimoine unique.
Quel danger ?
Les créanciers professionnels peuvent faire saisir non seulement les biens professionnels mais aussi
les biens personnels de l’entrepreneur.
Quelles solutions pour protéger ses biens personnels ?
L’insaisissabilité par les créanciers professionnels de biens immobiliers personnels est devenue
automatique pour la résidence principale (Loi Macron 2015) et par une déclaration devant le notaire
pour d’autres biens.
Le régime de l’EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (2011). Il consiste en la création
d’un patrimoine d’affectation, de biens nécessaires et affectés à l’activité professionnelle, pouvant
seul être saisi par les créanciers professionnels : par une déclaration d’affectation au RCS (Registre
des Commerces et des Sociétés).
Les biens mobiliers sont donc protéger des créanciers professionnels avec le choix de l’EIRL.
Le régime de l’autoentrepreneur a été créé en 2009, est devenu le micro-entrepreneur en 2016 et a
connu une réforme par Macron en 2018.
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel ayant opté pour un régime fiscal et un régime
social simplifiés lui permettant d’exercer une « petite » activité professionnelle indépendante très
facilement de façon régulière ou ponctuelle.
Seuils actuels :
Activité de vente : CA maximum de 170 000 euros
Activité de services : CA maximum de 70 000 euros
Quelles sont les formalités de création ?
Déclaration de l’activité en tant que Personne Physique au Centre de Formalités des Entreprises =
CFE ou en ligne sur guichet-entreprises.fr. Le CFE fait partie de la CCI.
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