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Cours de Droit des Affaires Bac+4 Commerce
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M1 ABDroit des affaires
DOCUMENTS I
1 - Suppression du RSI : quel changement pour les travailleurs
indépendants ?
Publié le 16 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier
ministre)
Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général de
la Sécurité sociale.
Qu'il s'agisse des remboursements des soins de santé et maternité, de la retraite ou des
allocations familiales, les travailleurs non salariés continuent de cotiser et de bénéficier des
prestations sociales identiques. La réforme n'a aucun impact sur les droits et les taux de
cotisations.
Le changement d'interlocuteur est automatique et les bénéficiaires du RSI n'ont aucune
démarche à effectuer.
Le site internet du RSI devient celui de la Sécurité sociale des indépendants
Une période transitoire de 2 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, est prévue pour
l'intégration progressive de la gestion du régime des indépendants dans les caisses du régime
général.
En 2019, les nouveaux travailleurs indépendants, anciennement salariés, resteront gérés par la
caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). En 2020, la CPAM deviendra l'unique
interlocuteur de tous les travailleurs indépendants pour leur assurance maladie.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A12320
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