Interview
les sources du droit
ce document reprend les sources du droit
[Montrer plus]
Vendeur
S'abonner
Aperçu du contenu
1 STMG DroitChapitre 3 : Le sources du droit
Introduction :
Le droit organise la société au nom de certaines valeurs. Il émane d’autorités légitimes.
Malgré leur grande diversité, les règles de droit nationales et européennes constituent un
ensemble normatif cohérent.
L’étude permet de réaffirmer le caractère européen de notre système juridique et
d’observer que la cohérence de l’ordre juridique repose sur la complémentarité et la
hiérarchie des sources du droit.
Elle permet également de rappeler les principes d’organisation et de séparation des
pouvoirs.
1/ Les sources du droit et les autorités créatrices
A. Les sources du droit
Les règles de droit forment un ensemble complexe de règles (plus de 100 000 lois en
vigueur).
Ces règles appartiennent aux différentes branches du droit. Elles sont codifiées, c’est-à-
dire regroupées dans des codes (civil, pénal…).
L’ensemble de ces règles et de ces codes est accessible sur Internet (legifrance.gouv.fr).
• La Constitution française du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la V e
République, adoptée par référendum le 28 septembre 1958. C’est un acte juridique qui
contient l’ensemble des règles organisant les pouvoirs publics et leurs rapports. La
Constitution est élaborée par l’Assemblée constituante.
• Le droit communautaire regroupe l’ensemble des règles de droit international sur
lesquelles l’Union européenne (UE) est fondée et les directives qu’elle édicte. Ces
directives et règlements sont élaborés par le Conseil et le Parlement européen.
• La loi est l’ensemble des règles juridiques générales et impersonnelles. Elle relève des
domaines suivants :
– les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens ;
– la nationalité, l’état et la capacité des personnes ;
– la détermination des crimes et des délits ;
– l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature,
etc.
• Les projets de loi émanent du Gouvernement, les propositions de loi d’un ou
plusieurs parlementaires et le Parlement est compétent pour les voter. Pour être
applicable, la loi doit être promulguée par le président de la République et publiée au
Journal officiel.
• L’ordonnance peut-être :
– un acte législatif émis par le pouvoir exécutif (Gouvernement) ;
– une décision de justice prise par certaines juridictions ou par un juge d’instruction.
• Le règlement est un texte qui permet soit de disposer dans des domaines non
réservés au législateur, soit de développer les règles posées par une loi en vue d’en
assurer l’application. Il peut être distingué selon l’autorité dont il émane :
– les décrets du président de la République ou du Premier ministre (lorsqu’ils sont pris en
Conseil d’État ou en Conseil des ministres, ils ne peuvent être modifiés que dans les
mêmes conditions) ;19
– les arrêtés interministériels ou ministériels ;
– les décisions réglementaires prises par des autorités déconcentrées de l’État (préfet,
maire…) ou décentralisées (commune, département, région).
Page 1 sur 2
Les avantages d'acheter des résumés chez Stuvia:
Qualité garantie par les avis des clients
Les clients de Stuvia ont évalués plus de 700 000 résumés. C'est comme ça que vous savez que vous achetez les meilleurs documents.
L’achat facile et rapide
Vous pouvez payer rapidement avec iDeal, carte de crédit ou Stuvia-crédit pour les résumés. Il n'y a pas d'adhésion nécessaire.
Focus sur l’essentiel
Vos camarades écrivent eux-mêmes les notes d’étude, c’est pourquoi les documents sont toujours fiables et à jour. Cela garantit que vous arrivez rapidement au coeur du matériel.
Foire aux questions
Qu'est-ce que j'obtiens en achetant ce document ?
Vous obtenez un PDF, disponible immédiatement après votre achat. Le document acheté est accessible à tout moment, n'importe où et indéfiniment via votre profil.
Garantie de remboursement : comment ça marche ?
Notre garantie de satisfaction garantit que vous trouverez toujours un document d'étude qui vous convient. Vous remplissez un formulaire et notre équipe du service client s'occupe du reste.
Auprès de qui est-ce que j'achète ce résumé ?
Stuvia est une place de marché. Alors, vous n'achetez donc pas ce document chez nous, mais auprès du vendeur meisulan12. Stuvia facilite les paiements au vendeur.
Est-ce que j'aurai un abonnement?
Non, vous n'achetez ce résumé que pour 4,39 €. Vous n'êtes lié à rien après votre achat.
Peut-on faire confiance à Stuvia ?
4.6 étoiles sur Google & Trustpilot (+1000 avis)
79373 résumés ont été vendus ces 30 derniers jours
Fondée en 2010, la référence pour acheter des résumés depuis déjà 14 ans