Notes de cours
Droit constitutionnel PARTIE 1
- Établissement
- Nantes (UN)
Introduction et histoire du droit constitutionnel les éléments de l'Etat l'Etat centralisé, décentralisé, déconcentré, fédéral et régional
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Droit Constitutionnel07/09/2020
Droit constitutionnel : branche du droit public
Ouvrages conseillés :
- « Droit Constitutionnel » ouvrage initié par le maitre Louis Favoreu Dalloz 2020
- « Les grandes décisions du Conseil constitutionnel » par Louis Favoreu et Louis Philippe
(2018) collection de grand arrêt de chez Dalloz
- Texte de la constitution de la république française
Introduction :
Il existe deux conceptions du droit constitutionnel : classique et moderne.
La conception du droit classique est une conception dépassée, elle sous-estime et elle méconnait les
profondes transformations qu’on connut les droits constitutionnels européens depuis 70 ans et le
droit constitutionnel français depuis 40 ans. Cette conception n’est plus en phase avec la conception
d’aujourd’hui. Il est important de l’étudier pour mieux saisir le droit constitutionnel moderne.
SECTION 1 : LA CONCEPTION CLASSIQUE DU DROIT CONSTITUTIONNEL
Constitution (sens assez large) :
Fondamental et organisation (constitution du corps humain, de la matière).
Dans le droit, le mot constitution désignait le gouvernement d’un Etat (régime politique,
institution…), cette origine de ce terme est la plus traditionnelle et la plus ancienne. Pour Aristote,
constitution = gouvernement (synonymes, interchangeables)
La conception classique du droit constitutionnel est avant tout une conception descriptive, elle
entend la science du droit constitutionnel comme la simple description des institutions politiques de
l’État.
Cette conception classique n’est pas restée figée, elle a évolué et a connu 2 stades :
- Le droit constitutionnel a été envisagé selon une approche exégétique (def : interprétation
philologique et doctrinale d’un texte dont le sens est obscur), ce droit ne se concevait qu’a
partir de l’exégèse des textes constitutionnels, cad de l’étude du sens de la constitution des
dispositions. Il suffisait de faire l’exégèse de la constitution.
- L’étude du droit constitutionnel a été conçu dans une approche de science politique
,A/ l’approche exégétique du droit constitutionnel :
1834 : le chef du gouvernement Guizot (premier ministre de Louis Philippe) va créer la première
chaire du droit constitutionnel, il va la confier à un italien, le compte Pellegrino Rossi. Ce dernier fixe
la conception classique française du droit constitutionnel. Cette conception est réductrice et
limitative car le dc est limité à sa dimension purement politique (du dc de l’ensemble relative à
l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics de l’état et leurs rapports réciproques). Le
dc est alors conçu exclusivement comme le droit des institutions politiques.
La science du dc se résumait à l’étude exégétique des textes constitutionnels. (C’était des obsédés
textuels, ils étudiaient le dc qu’à travers la constitution).
Inconvénient : déconnecte le droit constitutionnel de la réalité. Boutade de l’époque par
Proudhon (écrivain philosophe) la propriété c’est du vol : « quel français ne baille à ce seul mot de
droit constitutionnel ? ».
Cette époque est marquée par l’émergence de la théorie générale du dc (séparation des pouvoirs…),
théories qualifiées de mythes car la distance était très grande entre la théorie du dc et la pratique de
ce droit. Pour cette raison cette approche exégétique du dc va être dénoncée en France au
lendemain de la seconde guerre mondiale. Il va alors succéder une approche politiste du dc.
B/ l’approche politiste du droit constitutionnel
Le dc est en crise au début des années 50. La science politique est une science sociologique et elle n’a
pas pour objet de faire les règles mais à décrire la réalité du système politique. La science politique
étudie ce qui est et le dc étudie ce qui doit être. Au lendemain de la SGM, la sc politique est en plein
essor. C’est une révolution scientifique de la prévention du dc.
Le prof Maurice Duverger est le meneur, il avait écrit un manuel de dc et de science politique. Il a une
conception sociologique et non « métaphysique ». Il démystifie le dc et il considère que la science
politique permet de faire passer l’étude de l’Etat de l’âge métaphysique à l’âge politique. Cette
approche politiste (le Duvergerisme) monopolisera les études politiques. Cette approche exégétique
du dc aurait contribué à renforcer la position des puissants. De grands principalismes comme George
Lebel, a avoué être obligé d’introduire de la science politique dans l’étude des instit politiques.
Cette approche perd sa pertinence il y a 40 ans, la constitution a fait l’objet d’une renaissance et elle
est redevenue elle-même sous le développement de la justice constitutionnelle, de la jurisprudence.
Le droit ne peut plus être présenté avec une conception uniquement politiste. Le dc moderne est
arrivé.
, SECTION 2 : LA CONCEPTION MODERNE DU DROIT CONSTITUTIONNEL
Elle repose sur une autre approche du terme constitution. C’est une constitution fondatrice de la
société politique. La constitution se charge de sa normativité (= elle devient la loi fondamentale, la loi
supérieure à toutes les autres règles de droit de l’ordre juridique). Les lois faites par le gouvernement
sont hiérarchiquement inferieures donc elles sont subordonnées.
3 conséquences :
- La nature du dc changée.
- L’objet du dc (traditionnellement cantonné à l’institution politique) se retrouve élargit
- Le rang du dc par rapport aux autres branches du droit est rehaussé
A/ Changement de nature du dc :
Nouvelle def du dc par Louis Favoreu :
Le dc moderne doit être conçu comme un droit, comme le droit de la constitution, comme le droit de
la constitution sanctionné par un juge.
A/ Le droit constitutionnel conçu comme un droit
L’approche politiste avait fini de perdre sa juridicité en France. Il n’était pas un droit authentique
puisque la loi pouvait méconnaitre impunément la constitution car il n’y avait pas de sanctions de
cette constitution par un juge constitutionnel, le dc n’était donc pas du droit à la vérité, c’est plutôt
un sous droit ou un pseudo droit selon Favoreu. C’est comme ça qu’on a intru la sc politique dans le
dc.
Pourquoi le dc est resté si longtemps un sous droit ?
Ce droit n’est pas partout dans le monde. La conception normative du dc est né aux USA. C’est le
fruit du constitutionalisme (= l’acceptation de la suprématie sous tt autre norme juridique).
Les USA étaient imprégnés par la philo des lumières. Ils ont su faire la distinction entre une loi
fondamentale et une loi ordinaire. Pour que la constitution soit considérée comme loi fondamentale,
il faut qu’elle soit d’un pouvoir supérieur à celui qui vote les lois. Une loi ordinaire ne doit pas
pouvoir changer la loi fondamentale (= lois qui tendent à la conservation du royaume).
Les USA ont donc trouvé les moyens juridiques pour rendre effective la distinction entre loi constit et
loi ordinaire. Entre le législateur constit et le législateur ordinaire. Et ils ont inventé la constit
moderne, sa constit avec sa pleine normativité. Cette distinction est au cœur du dc moderne.
La distinction entre loi constit et loi ordinaire a dès le départ été perverti en France et en Europe à
cause de la sacralisation de la loi (jean jacques rousseau), article 6 « la loi est l’expression de la
volonté générale »
En France la loi est sacrée et aux USA c’est la constitution qui est sacrée. C’est là que la constitution a
perdu de sa normativité au profit de la loi. La loi était censée être l’expression de la volonté générale.
La constit existait mais ce n’était qu’un chiffon de papier. C’est après la SGM, et en voyant les
atrocités commises, que les européens ont pris conscience que le législateur pouvait porter atteinte à
la liberté des citoyens. Il est apparu la nécessité d’assurer la suprématie de la constitution de manière
de mettre à l’abri les intercalages du législateur.
, La formule de Rousseau a été corrigée. « La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de
la constitution. » (1985). Il était nécessaire d’avoir un juge constitutionnel, juge spécialement chargé
du contrôle de la constitutionnalité des lois a la constitution. Le dc était perçu authentique que de
cette manière. C’est un droit que l’on applique et que l’on respecte.
Le dc moderne est comme un droit, et non comme une science politique. Ils sont dans l’obligation
d’utiliser le vocab juridique du nouveau concept. L’utilisation du vocab de la sc politique ne rend plus
compte de l’ensemble du dc moderne.
B/ le droit constitutionnel, droit de la constitution
Les droits civils et administratifs peuvent être une source d’inspiration pour le dc. Lorsque le dc
incorpore des techniques qu’il a importé du dcivil ou adm, ces constructions sont en qlq sortes
constitutionnalisées, (=le juge constitutionnel va maitriser l’évolution de ces techniques). Ces
transpositions sont limitées et les identités ne sont pas complètes entre le dc, le dcivil et le dadm.
Le dc moderne ne trouve pas de droit équivalent au sein du système juridique français. En vérité, le
dc relève du dc comparé. Cela signifie que le dc fr doit être confronté aux dc étrangers pour être
compris dans toute ses dimensions car ils sont de même nature (européens, USA). Le
constitutionnalise moderne est un comparatiste.
C/ le dc, droit de la constitution sanctionné par un juge
Faut-il qu’un juge soit compétent pour en assurer le respect ?
Aux usa, la cour suprême s’est reconnue compétente pour assurer la suprématie de cette
constitution à travers le contrôle de la suprématie des lois. (1803 - Marbury madison, plus grand
arrêt rendu à la cour suprême des usa). De la mm manière, le constitutionnalisme n’a pu
véritablement s’enraciner en Europe.
Le dc moderne est avant tout un dc sanctionné par un juge, c’est le dvp du contrôle juridique qui a
transformé le dc.
1974 : dvp de la jurisprudence, ouverture du conseil constitutionnel au parlementaire. (Toute loi
définitivement adoptée)
La juridicisation du dc n’a donc été rendue possible par un control juridictionnel de la juridicité des
lois. Ce renouveau est considéré par les politistes comme un retour en arrière. Ce n’est pas exact : le
dc d’avant-guerre était bâti sur l’exégèse doctrinale des textes, d’où ce décalage avec la réalité car
ces textes n’étaient pas appliqués. Le droit constitutionnel d’avant-guerre était un droit politique.
Aujourd’hui c’est un droit jurisprudentiel.
Le dc repose sur l’interprétation qu’en donne le juge constitutionnel. Le dc moderne devient un droit
jurisprudentiel. Sans juge constitutionnel, le dc est saisi par la politique. Mais avec, c’est la politique
qui est saisi par le dc. Le droit constitutionnel moderne repose essentiellement sur l’interprétation du
juge constitutionnel. Désormais, le jeu politique doit obéir à des règles sanctionnées par les juges.
B/ L’élargissement de l’objet du droit constitutionnel
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