Notes de cours
Cours de droit civil des contrats
- Établissement
- Paris V - Université Paris Descartes
Cours général de droit civil des contrats, 1er semestre de L2 Droit.
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DROIT CIVIL DES CONTRATSJeudi 11 septembre
Fiches de TD : Moodle UPA. Si mdp : contrats
TD : apprentissage de l'analyse et du commentaire de texte. Cas pratique.
Les examens : galop d'essai sur ce qui a été fait en TD. Examen final : TD + CM.
Droit au code.
INTRODUCTION
Le mot contrat n'est pas un mot spécifique au droit, à la langue juridique. En ce
sens que c'est un mot issu de la vie courante.
On l'emploie également dans d'autres situations : ex. contrat pour l'assassinat d'une
personne.
Seulement, le mot contrat est aussi un mot de la langue juridique et alors comme
tous les mots de la langue juridique, le mot contrat prend un sens particulier.
Il existe une définition juridique du contrat et dans le contexte de l'application du
droit c'est uniquement avec ce sens particulier qui est différent du sens ordinaire du
mot, que l'on peut employer le mot contrat.
Quel est l'enjeu d'utiliser ce mot dans la langue juridique ?
L'enjeu pratique est que le droit fixe la définition d'une façon répressive, d'une
façon particulière, pcq à cette définition, il attache des effets particuliers.
A travers la définition juridique du contrat, on délimite le périmètre d'application
d'un certain nombre de règles.
En disant cela, on détaille le fait que le contrat est une notion juridique.
--> une notion juridique : mot qui reçoit une définition particulière et auquel on
attache des effets spécifiques.
Le contrat, est une notion juridique.
SECTION 1. LA NOTION DE CONTRAT
def. du contrat dans la loi : il existe une définition légale au sens de législatif du
contrat.
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,--> Art.1101 du code civil : "Le Contrat est une convention par laquelle une ou
plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à
ne pas faire quelque chose". Définition posée en 1804.
Au fil du temps, cette définition légale a été reformulé par la doctrine et cette
reformulation a voulu apporter plus de décisions, de rigueur dans la définition du
contrat.
Cette définition doctrinale est un peu plus concise que la définition législative : "Un
contrat est un accord de volontés destiné à créer une ou plusieurs obligation".
Pour dvper ce qu'est un contrat, on s'appuiera sur la définition doctrinale en
reprenant les éléments constitutifs de la définition de façon à faire apparaitre tous
les éléments de la définition du contrat.
§1. Une obligation
L'obligation est elle aussi une notion juridique qui produit des effets particuliers.
Mais cette notion juridique n'est pas définie par le législateur.
C'est la Tradition, la doctrine, la jp qui ensemble ont progressivement ce qu'il
fallait comprendre lorsque dans un texte juridique on parlait d'obligation.
def.obligation : lien de droit par lequel une personne appelé un débiteur est tenu
d'exécuter qch, ce qch s'appelant en droit la prestation lorsqu'une autre personne
appelé le créancier le lui demande.
Cette définition pose donc que l'obligation est un lien de droit --> qu'est ce que
cela veut dire ? ça veut dire qu'une obligation est nécessairement un r/ entre deux
personnes.
Pour qu'il y est obligation, il faut qu'on puisse identifier les deux acteurs du r/ : un
débiteur et un créancier.
Il faut qu'il existe un mécanisme qui permettra de savoir qui est le débiteur et le
créancier.
Corrélativement, seule la personne qui sera identifier par ce mécanisme, pourra être
identifier c débiteur ou créancier.
Si dans une situation donnée, on ne peut pas identifier qui doit s'exécuter (qui est
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, débiteur), ou réciproquement on ne peut pas identifier qui peut réclamer la
prestation (créancier) --> alors il n'y a pas d'obligation au sens du droit des
contrats.
Ex. lorsqu'un enfant né, les parents doivent le déclarer à l'Etat civil. Cette
déclaration est obligatoire. Les parents peuvent être identifiés c débiteur de la
déclaration de reconnaissance. Seulement il n'y a personne qui puisse réclamer
aux parents la déclaration de naissance. La déclaration de naissance n'est pas une
obligation au sens du droit des contrats.
Pour qu'il y est obligation il faut identifier créancier / débiteur + il faut qu'ils aient
entre eux un r/ juridique.
Quand on parle de lien de droit, on parle de r/ entres deux personnes, c'est un lien
pour lequel le créancier peut demander au juge de forcer le débiteur à s'exécuter.
On parle de lien qui peut faire l'objet de sanctions étatiques.
L'obligation dans le sens utilisé ici, est celle dont l'effet est garantie par l'Etat à
travers les tribunaux.
Ce critère juridique du lien, fait la différence entre les obligations d'ordre morale
que notre cse peut nous dicter.
Le premier élément de la def. du contrat est l'obligation.
§2. Un acte juridique
Le contrat est un acte juridique.
def.acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire un
effet juridique.
L'acte juridique se distingue du fait juridique.
def.fait juridique : événement quelconque qui provoque des effets juridiques sans
que ces effets aient été recherché.
Le contrat est un acte juridique parce-que l'obligation qui est l'effet du contrat a
bien été voulu par les parties. Pour autant, il faut bien voir que les obligations ne
sont pas créer que par les contrats. Des faits juridiques peuvent aussi créer des
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