Dissertation
Application de la loi dans le temps
- Cours
- Droit Civil
- Établissement
- Bordeaux (UB)
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Dissertation«L'application de la loi dans le temps»
«La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif.» Article 2 du Code Civil.
Cet article précise que le choix de l'effet immédiat de la loi nouvelle est le plus judicieux à adopter
face à la rétroactivité de la loi nouvelle.
Avant tout, quelques définitions s'imposent:
En droit, la rétroactivité de la loi nouvelle est l'application de la loi nouvelle dans l'avenir, mais
également dans le passé.
L'effet immédiat de la loi nouvelle, quand à lui, est l'application de la loi nouvelle seulement dans
l'avenir. Se sera toujours la loi ancienne qui s'appliquera pour le passé.
Pour ce sujet, nous allons nous intéresser principalement à la rétroactivité. L'effet immédiat de la loi
nouvelle et la survie de la loi ancienne seront seulement évoqués mais ne seront pas traités en détail
afin de ne pas s'écarter du sujet.
L'intérêt de ce sujet est un intérêt technique afin de savoir quand la rétroactivité est préférable aux
autres choix possibles face à des situations différentes, et à en connaître les limites.
La rétroactivité, généralement critiquée et freinée, est applicable voire indispensable dans diverses
situations en droit.
Ainsi, nous verrons en détail deux cas pour lesquels la rétroactivité est applicable ainsi que les
limites, les freins de la rétroactivité de la loi nouvelle.
I. L'application de la rétroactivité
A. Les lois interprétatives
Les règles interprétatives sont des règles auxquelles il va être possible de déroger. En effet, leur but
est de préciser le sens d'une loi antérieure, la rétroactivité dans ce cas paraît donc inévitable.
La rétroactivité est également impérative pour une autre catégorie de loi.
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