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CINQ COURS SUPRÊMES ?Apologie (mesurée) du désordre
Denys de Béchillon
Le Seuil | Pouvoirs
2011/2 - n°137
pages 33 à 45
ISSN 0152-0768
Article disponible en ligne à l'adresse:
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http://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2011-2-page-33.htm
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Pour citer cet article :
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de Béchillon Denys, « Cinq Cours suprêmes ? » Apologie (mesurée) du désordre,
Pouvoirs, 2011/2 n°137, p. 33-45. DOI : 10.3917/pouv.137.0033
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, Denys de Béchillon
CINQ COURS SUPRÊMES ?
APOLOGIE (MESURÉE)
DU DÉSORDRE
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C inq Cours suprêmes en France ? À la lettre, ce serait sûrement
trop dire, voire énoncer une contradiction dans les termes. Pour
une Cour de justice, la propriété d’être suprême suppose une souve-
raineté : une aptitude à ne se voir déjugé ou surmonté par personne. Or
c’est la situation inverse qui s’offre au regard de qui contemple le cadre
institutionnel du contrôle de la loi dans l’Europe d’aujourd’hui. Nous
avons bien cinq Cours (Conseil constitutionnel, Conseil d’État, Cour de
cassation, Cour européenne des droits de l’homme, Cour de justice de
l’Union européenne) habilitées à statuer d’une manière ou d’une autre sur
la validité de la loi – même s’il faut beaucoup nuancer cette affirmation
du point de vue technique 1. Toutes ont un pouvoir de dernier mot à
1. Allons au plus simple : le Conseil constitutionnel et les juges « ordinaires » français sont
frontalement des juges de la loi au sens où ils sont habilités à se prononcer directement sur
sa validité. Les choses sont plus compliquées devant les Cours européennes, en tout cas pour
ce qui concerne les voies de recours offertes aux citoyens. La cedh, en particulier, ne reçoit
pas des traités le pouvoir de juger des lois nationales. Elle ne le possède qu’indirectement, si
et lorsque l’examen de la situation juridique du requérant – qui se trouve, quant à elle, placée
sous sa garde – ne peut pas être appréciée indépendamment d’un contrôle de validité de la
loi. Cette singularité débouche sur de sérieuses interrogations relatives à l’étendue exacte des
obligations de l’État lorsque la loi est déclarée inconventionnelle. Mais la différence d’avec
le contentieux constitutionnel – par exemple – ne s’arrête pas là. Il faut aussi considérer que
l’on ne juge pas exactement de la même chose ici et là. Le Conseil constitutionnel appréhende
la loi très abstraitement. Fût-ce dans le contexte de la QPC, il apprécie les caractéristiques
intrinsèques du texte, de manière très objective, indépendamment du litige pendant au fond.
Sa fonction tient pour beaucoup d’une police de la législation. La Cour de Strasbourg n’agit
pas (et n’a d’ailleurs pas à agir) de la sorte. Son contrôle est plus circonstanciel, beaucoup plus
structuré par le dossier pratique du requérant. C’est au travers de sa situation individuelle,
dans tout ce qu’elle peut avoir de relatif et de conjoncturel, qu’elle appréhende la loi – et donc
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, D e n y s d e b é c h i l l o n
l’intérieur de leur ordre juridictionnel propre. Leurs jugements peuvent
donc diverger. À la mesure même de ce qu’un tel conflit peut naître et ne
pas se résoudre puisque aucune d’elles ne possède à proprement parler
d’autorité hiérarchique sur les autres 2, il apparaît que personne n’est
institué dans une position « suprême ». C’est donc par commodité de
langage et non par souci de description juridique fine qu’il est loisible
d’employer ce mot pour décrire le paysage contemporain. Loisible et
même tentant, car le problème se vit sans doute dans ces termes au plan
politique.
Nous avions tenté, il y a une petite dizaine d’années, de livrer dans
cette revue une première analyse du contexte et des difficultés afférentes
à la coexistence de ces cinq « juges de la loi » susceptibles de produire
des sentences discordantes 3. Comme chacun sait, la situation consti-
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fait advenir la question de constitutionnalité, et qu’elle lui a donné un
caractère « prioritaire ». Les termes de l’équation ne pouvant pas ne
pas avoir varié, il est tentant d’examiner les lieux sur nouveau frais, et
de se demander ce qui a changé sur le théâtre des opérations 4. Il est
d’autant plus judicieux de le faire que l’irruption de la QPC a suscité de
considérables mouvements réactifs sur le terrain de la « compétition »
entre les juges. Une (série de) bataille(s) a (ont) eu lieu, dont tout le
monde conserve à l’esprit les principaux faits d’armes 5. Notre système
ses éventuels vices. Aussi bien, le Conseil et la Cour sont-ils tous deux juges de la loi, mais ne
le sont pas de la même manière, dans le même contexte, avec les mêmes aptitudes et avec les
mêmes pouvoirs.
2. En vérité, la situation du Conseil constitutionnel est un peu différente, si ce n’est plus
favorable : l’article 62 de la Constitution dispose que « les décisions du Conseil constitutionnel
ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les
autorités administratives et juridictionnelles ». Et l’on peut voir se dessiner là la matrice d’un
primat tout de même très affirmé sur les décisions des juridictions nationales, même s’il ne
se confond pas avec le type de suprématie qu’autorise notamment le pouvoir de casser leurs
jugements.
3. Denys de Béchillon, « Conflits de sentences entre les juges de la loi », Pouvoirs, n° 96,
Les Cours européennes. Luxembourg et Strasbourg, 2001, p. 107 sq.
4. On conviendra de ne pas reprendre ici ce qui a déjà été exposé dans l’article en question
et à quoi il est facile d’accéder (http://www.revue-pouvoirs.fr/Conflits-de-sentences-entre-les.
html).
5. Il n’est pas illégitime de considérer que la Cour de cassation a largement déclenché les
hostilités et que la plupart des péripéties de l’année écoulée prennent leur origine dans l’attitude
très rétive, pour ne pas dire franchement hostile, qu’elle a déployée ab initio vis-à-vis de la
QPC. Les principaux épisodes de cette histoire sont bien connus. On pense pêle-mêle à la
saisine par la Cour de cassation de la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de mettre
en discussion le principe même de la priorité d’examen de la question de constitutionnalité sur
la question de conventionnalité ; au refus de cette même Cour de cassation de transmettre une
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