Dissertation
La nature constitutionnelle du régime de Vichy
- Établissement
- Paris-Sud (UPS11)
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Quelle fut selon vous la nature constitutionnelle durégime qui sévit à vichy à partir du 10 juillet 1940?
"Vichy se veut négation de la modernité, condamnation de la
Révolution, exécration de la démocratie."
Le régime de Vichy est né dans le but de pallier aux insuffisances de la
IIIème République. En effet, celle-ci, proclamée le 4 septembre 1870,
et consacrée officiellement en 1875 fut largement contestée, et
marquée par une instabilité gouvernementale conséquente. En 1875,
l'assemblée, qui se considère comme constituante, va adopter des lois
constitutionnelles. Ainsi, la IIIème République et les lois
constitutionnelles de 1875 ont été votées par une assemblée dont ce
n'était pas originairement la mission. Le Parlement, en effet souverain,
était tenu de respecter les lois de 1875 à la lettre, ce qu'il ne fit
évidemment pas, se considérant créateur libre du droit. Cette logique
l'a amené Parlement à voter les pleins pouvoirs à Pétain.
Ainsi, le 16 juin 1940, le président du conseil Paul Reynaud
démissionne et le président de la république, Albert Lebrun confie au
maréchal Pétain la mission de former un nouveau gouvernement.
Celui-ci demanda l'approbation de l'Allemagne qui accepta, le 22 juin
1940, la signature de l'armistice. Le gouvernement s'installe donc à
Vichy. Remarquons que le 9 juillet 1940 ont eu lieu deux tentatives
d'opposition à la révision des lois constitutionnelles de 1875 : la
première, celle de Badie, exclut toute révision constitutionnelle, et la
seconde, celle de Taurine, inclut une révision, mais pas
immédiatement, et exige une association des commissions
parlementaires. Ces oppositions ne seront pas écoutées, et le
gouvernement obtient des deux chambres le vote de la loi
constitutionnelle du 10 juillet 1940. . La chute de la IIIème République
est donc marquée par cette loi qui indique que "l'assemblée nationale
donne tout pouvoir au gouvernement de la République, sous l'autorité
et la signature du maréchal Pétain" et prévoit simplement que la
Constitution devait "garantir les droits du travail, de la famille et de la
patrie" . Ce qui est envisagé en réalité est un renforcement de
l'exécutif, Pétain disposant en effet des pouvoirs exécutif, législatif et
judiciaires, obtenus de manière légale. Celui-ci proposera un projet de
constitution, qui n'aboutira jamais; et dès le 11 juillet 1940, il propose
,un ensemble d'actes constitutionnels provisoires tout à fait contraire à
son projet initial. Remarquons que le régime de Vichy fut largement
influencé par l'Allemagne nazie, et par son idéologie. Pétain menait en
effet une politique extérieure définie par la collaboration avec
l'Allemagne, et sa politique intérieure, appelée la "révolution
nationale", était largement influencée par l'Action Française,
mouvement nationaliste et royaliste.
Ainsi, légal ne signifiant pas légitime, ce régime pourrait être assimilé à
une dictature moderne, les droits et libertés étant bafoués.
Il s'agira de s'interroger sur la nature constitutionnelle de ce régime en
analysant d'abord que les pouvoirs exceptionnels furent obtenus de
manière légale, pour développer ensuite qu'il s'agit dans les faits d'une
dictature.
I/ Des pouvoirs exceptionnels, obtenus pour autant légalement
A/ lois constitutionnelles de 1940 : pv exceptionnels au chef de
l'Etat
La loi du 10 juillet 1940, ne contenant qu'un article, prévoyait que
"l'assemblée nationale donne tout pouvoir au gouvernement de la
République, sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain, à l'effet
de promulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle Constitution de
l'Etat français. Cette constitution devra garantir les droits du Travail, de
la Famille et de la Patrie" . Pétain dispose donc des pleins pouvoirs, et
dès le lendemain, propose un ensemble d'actes constitutionnels
provisoires, au nombre de 12, et qui sont en réalité une révision des
lois constitutionnelles de 1875. Ceux-ci sont contraires au projet de
constitution de Pétain qui institutait une séparation des pouvoirs. En
effet, dans son projet, Pétain consacrait un titre différent à chacun des
pouvoirs. Or, l'acte constitutionnel provisoire n°1 par exemple, dispose
que le "maréchal Pétain" assume les "fonctions de chef de l'Etat
Francais" , ainsi, le PDR Lebrun n'est pas destitué, mais c'est Pétain qui
a ses pouvoirs. De même, l'acte 2 article 1, lui confère la "plénitude du
pv gouvernemental" et le 2 "le pv legislatifs"., et enfin, l'acte 7 lui
confère le pv judiciaire. Enfin, dans son acte 2 article 2, sont abrogées
toues les dispositions des lois constitutionnelles de 24 février 1875,
, c'est à dire les lois relatives à l'organisation du Sénat, celles du 25
février, relatives à l'organisation des pv publics, et celles du 16 juillet
1875, sur les rapports des pv publics.
--> Pétain s'arroge donc du monopole du pouvoirs dans un
pays sensé être au contraire régit par la séparation des
pouvoirs. Remarquons que ces pleins pouvoirs, n'en sont pas
moins légaux pour autant.
B/ Des lois fondées de manière légale
Tout d'abord, il est important de constater que le 9 juillet 1940,
conformément à l'article 8 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875
relative à l'organisation des pouvoirs publics qui indique que "les
délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en
partie, devront être prises à la majorité absolue des membres
composant l'assemblée nationale" , les chambres se sont réunies
séparément, et déclarent par 395 voix contre 3 pour la chambre des
députés et par 229 voix contre 1 pour le Sénat "qu'il y a lieu de réviser
les lois constitutionnelles".
Ainsi, le 10 juillet 1940, le texte est voté par 569 voix contre 80 et sur
80 opposants, 25 étaient favorables aux pleins pouvoirs de Pétain.
Cette loi est donc promulguée par le président de la République, Albert
Lebrun, avec contreseing du président du conseil, le maréchal Pétain.
Ainsi, la loi constitutionnelle est adoptée légalement, et les actes
constitutionnels du 11 juillet 1940 ne sont pas illégaux non plus,
puisqu'ils résultent de la loi du 10 juillet, elle-même légale.
Cependant, nous ne sommes pas pour autant, entre juillet 1940 et juin
1944, dans un gouvernement de droit. En effet, selon l'adage "fraus
omnia corrumpt" signifiant "la fraude corrompt tout", la France est
durant cette période, face à un régime de fait, et non de droit.
--> En revanche, légalité ne rime pas forcément avec
légitimité. Pétain, largement soumis à la pression de
l'Allemagne, et notamment de l'ambassadeur Otto Abtez; a
obtenu les pleins pouvoirs de manière légale, mais non
légitime. En effet, ses pouvoirs sont loins d'être reconnus juste
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