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C4 - La négociation collective
- Cours
- Droit social
- Établissement
- Lille II (UL2)
Fiche de révision de droit social : La négociation collective
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LA NÉGOCIATION COLLECTIVENégociation = adoption de règle entre l’employeur/syndicat représentatif de Entreprise de 11 à 49 : négociation avec le/les membres du CSE. Accord conclu s’il est
l’employeur et les syndicats représentatifs de salariés. signé par par un élu qui a obtenu au moins 50%.
C’est la discussion entre partenaires sociaux des conditions d’emploi, de formation pro et Possible de négocier avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative
de travail, et des garanties sociales des salariés. dans la branche ou secteur géographique. Si accord conclu -> référendum dans les 15j min
de la conclusion et majorité de 50%.
-> Conventions collectives : traitent de tous les aspects de la relation de travail (condition de Entreprise de plus de 50 salariés et pas de délégués syndicaux : l’employeur doit en priorité
travail et d’emploi). négocier avec les membres du CSE. Et il y a 3 hypothèse (ordre hiérarchique) :
Accords collectifs : portent sur une partie de ces sujets. 1 : membres du CSE qui ont été mandatés par des organisations syndicales représentative
dans la branche ou secteur géographique. Si accord, référendum avec majorité d’au moins
-> Plusieurs niveaux de négociation : au niveau de l’entreprise et au niveau plus large 50%.
(branche/secteur pro, interpro et nationaux). 2 : si pas de membres mandatés, négociation avec le CSE et accord conclu avec des élus
qui ont eu plus de 50% des voix au premier tour des dernières élections pro.
I. Le droit commun de la négociation collective 3 : pas de mandatés ou CSE et CSE qui ne veut pas négocier -> référendum et 50%.
A. Conclusion des conventions et accord collectifs -> La négociation doit respecter des règles :
- Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur.
-> Les partenaires sociaux doivent : - Élaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs.
- Dé nir un calendrier - Concertation avec les salariés.
- Dé nir une méthode - Informations à remettre aux membres du CSE.
- Prise en compte des thèmes émanant des organisations de salariés. Chaque salarié dispose de 10 heures max par mois pour exercer ces fonctions.
Toute convention doit comporter un préambule (contenu, objectifs, modalité de dénonciation
si durée indéterminée, condition de renouvèlement). Elle doit être conclus pour une durée -> Consultation des salariés qui doit se tenir dans un délai de 2 mois à compter de la
déterminée de max 5 ans ou indéterminée. Arrivé a expiration, elle cesse de produire ces conclusion de l’accord. Employeur qui décide des modalités de consultation, il informe
e ets. ensuite les salariés par tout moyens au plus tard 15j avant la consultation. En cas de
problème c’est le tribunal judiciaire.
B. Conclusion des conventions et accords d’entreprise ou d’établissement (1er niveau) La consultation a lieu pendant le temps de travail et le résultat du vote fait l’objet d’un
procès-verbal qui sera publié.
-> Entreprises pourvues d’un ou plusieurs délégués syndicaux :
- Accord majoritaire : accord entre l’employeur et un ou plusieurs délégués syndicaux qui C. Conclusion des conventions ou accords de groupe et accords interentreprises
ont obtenu au moins 50% des voix au premier tour des dernières élections du CSE.
- Accord minoritaire : lorsque la loi l’autorise. Accord entre l’employeur et délégués -> Accords de groupe : même conditions que pour les entreprises pourvues de délégués
syndicaux qui ont obtenu seul ou à plusieurs au moins 30%. Lorsque l’accord est conclu, syndicaux. Accord qui se fait entre la société mère et les délégués syndicaux des sociétés
un syndicat signataire peut demander l’organisation d’un référendum dans un délais d’un du groupe.
mois. L’employeur à 2 mois pour l’organiser. Approbation d’au moins 50% des votants. Si
pas de demande du syndicat l’employeur peut le demander. -> Accords interentreprises : Pareil que pour les accords de groupe mais accords conclu
avec les employeurs de toutes les entreprises concernées et les délégués syndicaux.
-> Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou CE :
Entreprise de - 11 salariés : référendum. L’employeur doit proposer un projet d’accord aux D. Conclusion des accords de branche/professionnels/interbranches
salariés et doit laisser un délais de ré exion de min 15 jours et à la n référendum. Majorité =
2/3 des votants. -> Branche professionnelle = ensemble des entreprises qui ont une unité de production
homogène au niveau national.
Entreprise de 11 à 20 salariés : pareil que pour les entreprises de -11 salariés.
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