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C6 - Les conflits collectifs
- Cours
- Droit social
- Établissement
- Lille II (UL2)
Fiche de révision droit social : les conflits collectifs
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LES CONFLITS COLLECTIFSI. La grève et ses e ets sur la relation de travail - La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas. Tout licenciement prononcé
en violation de cette règle est nul de plein droit.
A. Dé nition - Heures perdues qui ne sont pas rémunérées. Le bulletin de salaire ne doit pas mentionner
la grève comme motif de retenue d’absence.
- Retenue de salaire strictement proportionnelle à la durée de la grève.
Grève = cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des - Jours fériés et chômés inclus dans cette période n’ont pas à être rémunérés.
revendications professionnelles préalablement présentées à l’employeur. Toute action qui - La maladie survenant au cours d’une grève ne donne pas droit au versement du
ne satisfait pas à ces critères est illicite.
complément patronal. Les accidents de travail et trajet ne protègent pas le gréviste.
-> Le droit de grève est inscrit dans la Constitution. La grève ne rompt pas le contrat de
Faute lourde = faute d’une particulière gravité, nécessite la rupture immédiate du
travail mais elle le suspend sauf si le salarié commet une faute lourde.
contrat de travail. La faute témoigne d’une intention de nuire à l’employeur/entreprise.
La grève est un critère de discrimination donc l’employeur ne peut pas traiter di éremment
les grévistes et les non grévistes.
-> E ets de la grève sur les salariés non-grévistes :
-> Pour qu’une grève soit licite, il y a 2 catégories de critères à respecter : Aucun e et sur le contrat de travail. L’employeur doit fournir le travail convenu et payer le
- La cessation du travail doit être complète, collective et concertée (=volonté commune salaire correspondant.
d’arrêter le travail). Si grève illicite, ils peuvent avec l’employeur demander la réparation du préjudice subi aux
- Les revendications doivent être d’ordre professionnel, préalablement présentée à grévistes ou aux syndicats.
l’employeur et raisonnable au regard des possibilités de l’entreprise.
-> Interdit à l’employeur de recourir à des CTT/CDD pour remplacer les grévistes.
B. L’exercice anormal du droit de grève Possible pour l’employeur d’augmenter la charge de travail dans les limites autorisées,
a ecter les non-grévistes à un autre poste s’ils acceptent la modi cation du contrat de
-> Il y a un abus du droit de grève lorsque la cessation du travail entraine une travail, embaucher des CDI, recourir à la sous-traitance, bénévoles.
désorganisation de l’entreprise et pas simplement une désorganisation de la production. Il y
a une mise en péril de l’existence de l’entreprise ou cause une atteinte disproportionnée à II. Le lock-out, réaction de l’employeur face à la grève
d’autres droits (ex : porter atteinte à la liberté de travail des non grévistes, empêcher l’accès
à l’entreprise,…). A. Dé nition
-> La grève s’accompagne parfois de délits pénaux (séquestrations, violences, destruction).
Ces fais constituent une faute lourde susceptible de justi er le licenciement des auteurs. Lock-out : consiste pour l’employeur en la fermeture temporaire de l’entreprise/
L’employeur doit prouver l’imputabilité. établissement/atelier en réponse à un con it collectif du travail existant ou imminent.
-> Le piquet de grève est licite s’il s’agit d’une simple force de dissuasion, mais il est illicite B. Le lock-out est en principe illicite
s’il fait obstacle à l’accès des non-grévistes à leur poste de travail.
-> Le lock-out est illicite lorsqu’il est préventif ou qu’il constitue une mesure rétorsion. Si
-> L’occupation des lieux de travail est en principe illicite car elle porte atteinte au droit de l’employeur ne fournit pas de travail aux non-grévistes alors il doit payer les salaires retenus
propriété et au droit des non-grévistes de travailler. Le président du TJ peut ordonner et peut être condamner à verser des dommages-intérêts pour entrave à l’exo du droit de
l’expulsion des occupants par la force publique après demande de l’employeur. grève.
C. Les conséquences de la grève C. Le lock-out licite
-> Les e ets à l’égard des salariés grévistes : -> Le lock-out peut être licite dans des circonstances exceptionnelles :
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