Institutions politiques de la Ve République française 1
Introduction
Pourquoi la Ve République ?
Pas de réponse. Ce n’est ni pcq c’est la Ve fois qu’on proclame la République, ni pcq c’est la 5 e
constitution. La République a été proclamée 3 fois (1792, 1848,1870) et il y a eu entre 18 et 22
constitutions françaises – constitutions républicaines sont celles de l’an I, de l’an III, de l’an VIII, de
l’an X, de l’an XII.
On révise la constitution de 1946 de la IV République avec la loi du 3 juin 1958 qui comporte les
principes de notre système constitutionnel, et qui contient 5 principes constitutionnels :
- la séparation des pouvoirs
- le gouvernement est responsable devant le Parlement
- l’autorité judiciaire est indépendante
Cette révision constitutionnelle qui donne naissance à la constitution du 4 octobre 1958 impose un
régime parlementaire et la Ve République est un régime parlementaire (pas un régime présidentiel).
(La nuit des décrets : nuit pendant laquelle le roi cherche qqun pour contresigner le véto, etc.)
Cette VeR (Vème République) telle qu’elle est créée en 1958 n’est plus la même. La constitution a
connu 24 révisions constitutionnelles (en moyenne une révision tous les 2 ans). Il y a une ambiguité
dans la version du référendum et celle promulguée. Les principes qui ont été proclamés (ne peuvent
plus être modifiés) -> les principes qui sont proclamés. Certaines révisions ne sont que des détails. Il
y a eu des révisions fondamentales :
- 1962 qui met en place l’élection du PdR au SU direct. Tous les présidents ont été élus au SU
mais pas direct. LNB = 1er PdR a avoir été élu au SUD.
- 1974, sous VGE, on accorde à 60 députés ou 60 sénateurs la possibilité de saisir le CC. C’est
un véritable droit accordé à l’opposition. C’est d’ailleurs le seul élément important d’un
statut de l’opposition en France.
- 2000 : elle est la révision fondamentale car change le régime, en réduisant le mandat
présidentiel de 7 à 5 ans. « qui doit être élu pour une durée sensiblement plus longue que le
Parlement » conséquences sont catastrophiques.
- 2008 : elle met en place la QPC.
Le régime actuel n’a rien à voir avec celui de 1958. Et pourtant, la constitution de VeR a une
particularité : elle est la constitution qu’arrive en 2nde position dans le cadre de la longévité
constitutionnelle. Elle est en passe très prochainement de parvenir à battre la constitution de la IIIe
République. Pourquoi cette stabilité constitutionnelle dans un pays dominé par l’instabilité
institutionnelle ? Car le constituant de 1958 parvient à relever 3 défis qui s’étaient toujours avérés
impossibles à relever jsq là :
- assurer la stabilité gouvernementale
- assurer une certaine forme d’équilibre des pouvoirs
- permettre la révision constitutionnelle
La recherche de la stabilité gouvernementale
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Il faut se placer dans les régimes précédents. Sous la IIIe répu, la durée moyenne d’un gouvernement
était de 7 mois. On a vu 4 jours et d’autres 3 ans. Quant à la IV République, la durée de vie moyenne
d’un gouvernement est de 6 mois. Un des gouvernements a duré 2h, ce qui conduira la IV répu à
voter une loi pour concéder retraite des ministres à qqun qui a été ministre plus de 48h. on parle
bien de stabilité gouvernementale pas ministérielle. Les gouvernements changent mais pas les
ministres. Dans ces deux Répu, il y a une incroyable stabilité ministérielle. Certains sont ministres
pendant plusieurs années mais sous différents gouvernements avec parfois même les mêmes
Présidents du Conseil. Sous la Ve Répu, il y a une stabilité gouvernementale dans une instabilité
ministérielle quasi-permanente. On change les ministres bcp plus souvent que les gouvernements.
Bien faire la différence entre instabilité ministérielle et gouvernementale.
Pour assurer cette stabilité gouvernementale, il y a la nécessité de s’attaquer à deux fronts qui
étaient les écueils des républiques antérieures :
- faiblesse chronique de l’exécutif
- croyance des parlementaires selon laquelle ils sont souverains. Les parlementaires vont en
qq sorte capter à leur profit la souveraineté qui normalement appartient au peuple ou à la
nation.
Le constituant de 1958 veut rénover le pouvoir exécutif et s’attaquer au pouvoir législatif.
Nous sommes dans un régime parlementaire dès lors que l’exécutif est bicéphale. La fonction de chef
de l’Etat et de chef du gouvernement sont séparées. Le constituant de 1958 va assurer la rénovation
de l’exécutif, à la fois en affirmant un pouvoir présidentiel qui n’existait pas jsq alors et d’autre part
en confirmant un pouvoir gouvernemental. Affirmer le pouvoir présidentiel, c’est d’abord réformer le
statut du PdR, indispensable pour qu’il puisse avoir un certain nb de pouvoirs.
Le Président de la République
I- Statut du Président de la République
Comment se fait l’entrée en fonction ? Comment cesse-t-on ses fonctions ? Quel est le rôle attribué
par l’exercice des fonctions ?
A- L’entrée en fonctions du PdR
L’entrée en fonction c’est l’élection du PdR, d’abord au SU indirect par un collège électoral. C’est
selon ce processus que DG est élu en décembre 1958. La 1 ère élection au SUD a lieu en décembre
1965, élection qui conduira au renouvellement du mandat de DG après une campagne électorale
qu’on aurait pu croire facile mais qu’il ne le fut pas. La question est de savoir s’il est élu à la majorité
absolue ou majorité relative. La constitution précise qu’il faut la majorité absolue au 1 er tour de
scrutin (50% + 1). Si les conditions ne sont pas remplies, il y a un 2 nd tour, au cours duquel seuls
peuvent se présenter les deux candidats les plus favorisés par le 1 er tour après désistement éventuel.
Autrement dit, ce ne sont pas nécessairement les deux premiers. Ces dispositions sont à l’article 6 et
7 de la constitution ; l’article 7 prévoit tout ce qui se passe dans l’hypothèse ou un candidat viendrait
à être empêché à une élection alors que celle-ci est en cours. Il est élu pour 5 ans et renouvelable 1
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seule fois (c’est un ajout fait en 2008 à la demande de Sarkozy qui voulait croire sa réélection plus
facile). CDG est élu en 1965 contre François Mitterrand.
Président Mandat(s) Cause de la cessation de fonction
Charles De Gaulle 1959-1965 Démission
1965-1969 [contre F. Mitterrand]
Georges Pompidou 1969-1974 [contre Alain Poher] Décès
Valéry Giscard d’Estaing 1974-1981 [contre F. Mitterrand] Non-réélection
François Mitterrand 1981-1988 [contre VGE] Non-candidat à sa succession
1988-1995 [contre J. Chirac]
Jacques Chirac 1995-2002 [contre L. Jospin] Non-candidat à sa succession
2002-2007 [contre J.-M. Le Pen]
Nicolas Sarkozy 2007-2012 [contre S. Royal] Non-réélection
François Hollande 2012- ? [contre N. Sarkozy]
- Le personnage le plus important aux élections de 1965 est Jean Lecanuet, candidat
Démocrate Chrétien, centre démocrate à l’époque (successeur du MRP) qui mettra en
ballotage CDG. Lecanuet est le 1er à sourire sur les photos de campagne, à utiliser une
couleur particulière (affiche, écharpe, colorants dans la seine pour qu’elle coule verte de
Paris à Rouen dont il était le maire)
Tout le monde peut se présenter à l’élection électorale. « Trop-plein » selon DG. Un candidat
particulier est Maurice Barbut.
- 1969 : Pompidou vs Poher (Démocrate Chrétien). C’est l’élection où Gaston Defferre est
candidat au PS. C’est l’apogée du PC car Jacques Duclos atteint 21,2% des suffrages, alors que
Poher c’était 23%. Première fois qu’il y a une femme candidate : Arlette Laguiller, et un
écologiste : René Dumont.
La possibilité pour tous d’être candidat empêche toute campagne électorale. Le nb de candidats fait
qu’il est impossible pour la presse de respecter la présentation de tous les candidats et la campagne
du 1er tour consiste seulement en des meetings et pas de débat.
B- Cessation de fonctions
La constitution française distingue deux grandes situations :
- la cessation temporaire de fonctions :
Il y a une certaine organisation de cette cessation ; autrement dit, le PdR sait qu’il ne
va pas pouvoir user de ses fonctions et donc on met en place la suppléance, assurée
par le PM. Il a très peu des pouvoirs du PdR et n’a le pouvoir que de présider le
Conseil des ministres si l’ordre du jour a été déclaré par le PdR au préalable.
Temporaire mais pas organisé, c’est la disparition provisoire du PdR de la scène
politique (le PdR qui a des pbs qui se prolongent, s’il se fait enlever, s’il est perdu).
On déclenche l’intérim provisoire, assuré par le Président du Sénat, qui a tous les
pouvoirs sauf le recours au référendum, y compris l’article 16 (mesures
exceptionnelles)
- la cessation définitive de fonctions :
s’il est mort
s’il démissionne
si la cessation provisoire devient une cessation définitive : dans cette hypothèse,
c’est le CC qui constate qu’il ne peut plus exercer les pouvoirs. intérim de
transition, confié au Pdt du Sénat mais pour une durée limitée puisqu’on organise
une élection présidentielle pour remplacer le Pdt. L’article 7 organise les modalités
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de cette élection qui doit avoir lieu entre 20 et 35 jours après la constatation de la
mort, de la démission ou empêchement définitif de l’ancien président. Pendant cette
période, le Pdt par intérim ne peut pas dissoudre, ni faire un référendum. Mais en
plus, il ne peut réviser la constitution (pour éviter le coup d’Etat) et le gouvernement
ne peut être renversé. Jsq présent, c’est le seul intérim de transition qu’on ait connu
(Alain Poher).
Lorsqu’il n’y a pas d’intérim qui vienne bouleverser le système, la passation de pouvoir entre les PdR
s’organise selon des modalités de commun accord. Mais il y a une date buttoir mise en place par le
CC.
C- Rôle du PdR
La constitution nous indique que le PdR est un arbitre à la responsabilité limitée. Pendant longtemps,
on considérait que le PdR était irresponsable. S’il tue son conjoint, il est responsable pénalement
mais c’est le seul cas que l’on puisse imaginer. Il faut que le délit ou le crime soit d’une particulière
gravité pour qu’on imagine de poursuivre le PdR. Il n’y a pas de responsabilité civile et c’est ce qui
pose problème et ce qui pousse à réviser la constitution car la responsabilité civile n’est pas mise en
œuvre. Exemple : le PdR peut engager une procédure de divorce contre son conjoint pour faute mais
pas de vice-versa car dans ce cas-là il est attrait devant une juridiction mais ce n’est pas possible. On
ne peut pas entreprendre une démarche en reconnaissance de paternité. Il y a une inégalité civile qui
est intolérable. Plus on a des PdR jeunes, plus la question risque de se poser. Là où le
bouleversement est le plus nette est sur l’existence d’une certaine forme de responsabilité politique
apparue de manière curieuse en voulant essayer de protéger le PdR. Jsq en 2007, le PdR était
politiquement irresponsable quelque soit la situation, irresponsable à un tel point car il était encore
après l’exercice de ses fonctions. On ne pouvait le poursuivre que pour crime de haute trahison. On
imagine mal une hypothèse dans laquelle le PdR puisse être poursuivi. Il était d’ailleurs poursuivi
devant la Haute Cour de Justice, autrement dit, il était poursuivi de manière juridictionnelle devant
une juridiction même si elle était politique. en 2007, Jacques Chirac voulait modifier la constitution
sur ce point et il met en œuvre le projet Avril (Pierre Avril, prof de droit constitutionnel qui avait fait
une commission pour s’occuper de ce statut). On prévoit qu’il est possible de poursuivre le PdR pour
manquement aux devoirs de sa charge. La formule exacte est « manquement à ses devoirs
manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Les choses sont restées en l’état, la loi
organique n’est pas adoptée. Mais depuis quelques semaines, le Parlement a adopté la loi en
question mais c’est le bordel car cette loi organique a été soumise au CC qui a expliqué que ce n’était
plus une responsabilité juridictionnelle car la constitution dans un égarement a prévu qu’en cas de
manquement aux devoirs de sa charge, le PdR est poursuivi devant le Parlement réuni en Haute
Cour. D’où l’interprétation que donne le CC, il s’agit dès lors non plus d’une responsabilité devant un
juge mais devant le Parlement et donc une responsabilité politique.
Qu’est-ce qu’un manquement aux devoirs de sa charge ? Vaste question (il reviendra là-dessus). Ce
glissement entre Haute Cour de Justice et le Parlement réuni en Haute cour conduit à imaginer qu’il
puisse exister une certaine forme de responsabilité politique du PdR sans savoir ce qu’est réellement
un manquement aux devoirs de sa charge. Cela peut être un refus de promulguer une loi par
exemple. Mais il faut déclencher la procédure de transition car le PdR est fou. Il suffit de demander
une 2e délibération du texte. Mais si c’est la même, il est coincé mais peut dissoudre. On ne peut
définir cette notion.
* 29 janvier
La tradition veut que les chefs d’Etat sont en principe irresponsables politiquement et que leur
responsabilité ne soit que pénale interne ou internationale. Il peut l’être car la Constitution en fait un
arbitre. Ce n’est pas un arbitre au sens sportif du terme, au sens juridique cad celui qui rend un
arbitrage, qui va, par une décision, faire en sorte de trancher entre deux idées, deux politiques, deux
