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CADRE JURIDIQUE DE L’AIDE SOCIALE ET L’ACTION SOCIALEIntroduction (aide sociale) :
L’aide sociale est un ensemble de prestation obligatoire pour les collectivités
publiques notamment pour le département pour faire face à l’Etat de besoin pour des
personnes qui sont dans l’impossibilité d’y pourvoir.
Il y a 2 types d’aides sociales :
1. Aide sociale légale (loi) : (A.S.E) (C.A.S.F) obligatoire.
2. Aide sociale extralégale.
Trois acteurs interviennent, l’Etat, le département, commune.
Exemple : l’aide sociale au département regroupe :
ASE (Aide Sociale à l’Enfance).
L’aide à la personne handicapée, personne âgée.
L’aide sociale va avoir certaines caractéristiques :
Caractère subsidiaire : l’aide sociale n’intervient qu’après les différents moyens de
recours.
Caractère d’avance : ça peut être récupérable.
Caractère temporaire et révisable : l’aide sociale n’a pas de caractère définitif, si la
situation change on peut revoir et réviser.
Caractère personnel : attribué à une personne donnée, droit personnel, incessible.
L’aide sociale extralégale : ce sont des prestations non obligatoires versées en plus par
une collectivité publique.
Conditions plus favorables, exemple : (baisser le plafond).
Introduction (action sociale) :
L’action sociale est un ensemble de moyen qui permette à des personnes en difficultés d’être
aidé et de conserver une autonomie.
CHAPITRE 1 : L’aide à l’enfance et à la famille
I. LA PROTECTION DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE :
A. La protection médico-sociale de l’enfance :
1. La protection maternelle et infantile (PMI) :
C’est une ordonnance du 2/11/1945 qui va créer ce service (cf. Théophile ROUSSEL
1894)
, La finalité est de réduire les maladies infantiles (0-6ans) cette PMI permet la
surveillance médicale des femmes enceintes et des nourrissons. Mettre en place des
consultations prénatale et post-natale et les consultations sont gratuites, en utilisant un
carnet de santé pour le suivi des enfants de 0 à 6 ans.
En 1962, le PMI devient un service départemental. Le service du PMI est encadré par
un médecin inspecteur départemental : il comprend des médecins, des sages-femmes, des
puéricultrices, des psychologues, des infirmières.
La PMI est territorialisée (en fonction du nombre de nourrisson). L’organisation et les
missions de la PMI sont inscrites dans le code de la santé publique.
Les actions de la PMI s’inscrivent dans des actions médico-sociales, mais aussi dans
les modes d’accueils et la garde des enfants.
Certaines actions sont obligatoires, la PMI contrôle les établissements d’accueils
petits enfances.
Elle aide aussi à la gestion des CAMSP (centre d’action médico-sociale précoce).
La loi du 6 Mars 2007 réformant la protection de l’enfance est venue renforcer son
rôle de prévention.
La loi du 14 Mars 2016 relative à la protection de l’enfant, prévoit qu’un médecin de
PMI nomme responsable sur le département.
Examen psychosocial sur le 4e mois.
2. Le service de promotion de la santé en faveur des élèves :
Objectif de veiller au bien-être des élèves, de contribuer à leur réussite et de les
accompagner dans la construction de leur personnalité individuelle et collective.
Les missions et l’organisation sont inscrites dans le code de l’éducation. Ce service
doit détecter les difficultés qui doivent entraver la scolarité.
Ce service doit accompagner l’inclusion des enfants handicapés au sein du système
scolaire.
Le rôle de ce service a été renforcé par la réforme de la protection de l’enfance.
Des examens psycho sociaux obligatoires (6, 9, 12, 15 ans) ou on va être attentif non
seulement à la maltraitance, mais également en fonction de l’âge, on sera attentif à certains
comportements.
3. Les actions de prise en charge médico-sociale de l’enfance :
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