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Droit des affaires et des sociétésEMAIL : edorizon.avocat@free.fr
Exam :
Numéro de portable : 06 78 00 88 16
Introduction :
Traité les différents acteurs éco et commerciales et civiles ; chaque activité a ses particuliers
: différenciation des acteurs et les réponses accordées : différent type de droit par rapport au
secteur d’activité.
Ainsi pour répondre à la demande il faut savoir les orienter vers le droit correspondant.
Pour un commerçant : droit commercial
Droit civil : agriculteur, médecin
Chapitre I : L’activité économique et l’entreprise
A) La nature des activités
Aucune disposition légale et réglementaire …
AS ou sénat les élus peuvent poser des questions à un ministre référent dans la matière
fédérée. Parfois élément de compréhension : notion d’activité éco : L'activité économique
correspond toute activité de production de transformation ou de distribution de biens meuble
ou immeubles et ça correspond également activité de prestations de services en matière
industrielle , commerciale, artisanale et agricole.
La Cour de Cassation a été admis à préciser si tel justiciable ou telle affaire relevait d’une
activité économique
C'est la plus haute autorité juridiques.
Matière administrative ou judiciaire :
Juridiction qui contrôle la constitutionnalité d’une loi : cours constitutionnel.
La Cour de cassation peut casser le jugement de la cour d’appel.
Les juridictions doivent se plier, en principe à la Cour de Cassation.
L’activité exercé par une personne qui a une activité libéral, de même la Cour de cassation
société civile immobilière constitue une entreprise qui a une activité économique dès lors
,qu'elle a été constituée pour acquérir, gérer, vendre en vue de réaliser des opérations
immobilière = activité économique professionnel
Exemple: Studio pour vendre à des étudiants: activité professionel pas exclusivement
location : multiplication des activité dont une considéré comme principal.
Ne pas confondre activité professionnelle avec notion d’activité économique (dans la gestion
de son patrimoine privée). Lors de la création d’une entreprise il y a l’obligation du choix de
la nature de l’activité économique, l’activité à réaliser, porteur de projet, dans la gestion de
son projet, la nature du projet est déterminante, que ce soit sur une formalité à remplir,
fiscalité de l'activité entrepreneuriale, sur les modalités de gestion d’entreprises, ou même
qu’il s’agisse du statut social du dirigeant, ou de l'entrepreneur.
Exemple : commerçant relève de l’URSSAF et l’agriculteur d’une autre caisse …
Rattache les règles de droit considérées avec l’activité économique. Qu’elles soient
commerciales, agricoles ou libérales, les activités de prestations de services peuvent être à
la fois de nature commerciale et civile.
Exemple : agent immobilier fait une activité commerciale mais cela reste une prestation de
service.
Un médecin fait une prestation de service.
1) Les activités commerciales et artisanales
Les activités commerciales qui le démontre peuvent être abordées de deux façon différente
soit on prend en considération les actes. Personne commerçante : l’activité en elle-même,
conception subjective et personnelle comme all, le droit commerciale s’applique à des
commerçant comme des personnes qui sont rattachés à une activité commerciale. Le droit
commercial a pour base les conceptions objectives réelles, le droit commercial et donc les
actes commerciaux se déterminent à partir d’un certain nombre d’actes qualifiés de
commerces. La notion de commerçant est secondaire art 51 du code de commerce il définit
le commerçant comme celui qui effectue des actes de commerce. En france celui qui fait
une activité commerciale est un professionnel à titre habituel car c’est ça principal activités
et source de revenus . L’acte de commerce conditionne donc le statut de commerçant
l’activité commerciale qui s’y rattache et qui rend applicable tout un temps la compétence
des tribunaux de commerce ou encore le régime du fonds de commerce un certains nombre
de règles particulière propre au commerçant
Exemple : régime des baux commerciaux = ex bail moral pour les agriculteur c’est différent
Compétence des tribunaux de commerces et non judiciaire pour régler les litiges
commerciales ou d’activités commerciales
Pour définir ce qu’est un acte de commerce:
,Pour pouvoir réaliser, pour pouvoir qualifier des opérations faites par un acteur économique,
ces activités sont-elles commerciales artisanales, agricoles etc. ? Face à des activités
commerciales, on doit se demander si l’on est rattaché à une catégorie commerciale dans le
code de commerce.
Dans le code de commerce deux catégories d’actes de commerce : le code soit acte de
commerce par nature en vertu de la loi soit ils sont de nature commercial par accessoire la
plutôt jurisprudence amène a considéré que quelqu'un fait actes de commerce.
La plupart des actes de commerce visés par le code de commerce.
Liste non exhaustive car situation parfois plus complexe qui impose de prendre en compte la
profession de l’auteur de l’acte ayant pour effet de la rendre commerciale et inversement.
OS 110-1 110-2 .
On a une définition des actes de commerce via ses actes qui influe sur la nature des actes
ayant tendance à rendre une activité commerciale civile et vice versa.
Il peut arriver en fonction de la personne qui réalise soit un acte devrait commercial devient
acte civile.
Les actes de commerces par nature : art 110-1
renvoie a 2 types d’art d’acte les 1 ont une fonction commerciale nature (ex d’achat revente
renvoie activité d’échange de négoce etc…
activité d’échange et de négoce, rejoint tout achat de biens meuble ou immeuble pour leur
revente et ça caractérise une action commerciale et marge pour la revendre. Le marchand
au détail (revoir).
Exemple: Attention à la vente et 2 ème acte en revendant. Achat revente commerce
(spéculation) et ont une nature commerciale de part leur forme.
Au sens tout ce qui n’est pas immobilier est mobilier s’il est un bien.
Exemple : valeur imo, production de l’esprit, des devises. matière loi de 67 : l’achat pour
revendre les immeubles entraient dans la catégorie des activités commerciales.
L’achat pour revendre un bien immobilier ou mobilier est, lorsque l’acquéreur édifie un bien
et la revente de tout ça n’en ai pas une (sous entendu activité commmerciale)
Qualification des activités :
Location des meubles est une activité commerciale, la distribution d’énergie en est une autre
, la salle des ventes publiques = activité commerciale
Activités industrielles = des activités de production et de transformation distinction entre
activités artisanale et industrielle , la nature de l’objet est différent. L’entreprise est une
dimension artisanale.
Exemple: groupe plomberie, et quelqu’un à son compte c’est commerçant , l’entreprise qui
a plus de 10 salarié
, 1.1) Les actes de commerce par nature :
Ceux-ci par l’article 110-A du commerce renvoie à 2 types d’actes par nature: les premiers
sont ceux qui ont une fonction commerciale, alors que les autres, ont une nature
commerciale de par leur forme.
Les actes de commerce par leur fonction commerciale: Elles forment l’essentiel des actes de
commerce.
Activité d’échange et de négoce : Rejoint tout achat/revente de biens meubles ou immeubles
destinées à une action commerciale.
Exemple : On achète un gobelet pour le revendre (on fait une marge).
Cette personne qui fait un acte de commerce, il fait un acte de commerce en achetant et en
revendant.
Distinction biens meubles/immeubles : biens meubles : biens qui ne sont pas attachés au
sol.
Immeubles : Loi de 67, qui a déterminé que l'achat pour revendre des immeubles entrait
dans la catégorie des activités commerciales. Cette loi a dit ça à une époque de
spéculation immobilière très forte, les opérations d’achat revente, ne pouvaient
pas être considérées comme des activités de gestion de patrimoine simple, et
donc → forme d’activité professionnelle, reflet d’une fiscalité économique, c’était
donc une manière de lutter contre la spéculation foncière, il fallait donc
structurer dans le domaine commercial.
Je suis lotisseur et commerçant dans le cas où j’ai construit ma maison sur un terrain vendu.
L’allocation de meubles est une action commerciale, distribution d’énergie en est une autre,
les salles de vente public sont des activités commerciales.
Activités industrielles et logistiques : l'exploitation des mines constitue un acte de commerce,
en revanche, l'exploitation de carrière n’est pas un acte de commerce.
Les entreprises industrielles (chimiques, construction, alimentaire, métallurgique, production
d'énergie etc.,), sont de nature commerciales, les maisons d’édition (oeuvre de l’esprit)
également,
Activité industrielle : production ou transformation
Artisan-Plombier : est-il un commerçant ou bien un artisan ?
En règle générale, l’activité artisanale est de nature civile et non commerciale.
L'entreprise a une dimension artisanale tout de même, celle-ci et qui tire la majeure partie de
son activité manuelle et entrepreneuriale.
Sont également commerciales, toutes les activités faites par les entreprises de transport, et
donc activité commerciale.
Routière, fluviale ou aérien
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