Autre
commentaire d'arrêt 2010
- Cours
- Droit administratif
- Établissement
- Grenoble I - Université Joseph-Fourier
commentaire d'arrêt 2010 sur le domaine privé de la personne publique
[Montrer plus]
Vendeur
S'abonnerAperçu du contenu
Dans quelle mesure le tribunal des conflits a-t-il mis en avant la dualité du schémajuridique Français à travers la notion de domanialité ?
Le juge s'est attelé à la mise en avant de la distinction des actes pris par la personne publique
au sein du contentieux Français (I) pour mieux déterminer comment s'opérait la gestion du
domaine privée de la personne publique par le juge judiciaire (II).
concernée relève du domaine public en parlant de « décision administrative » ce qui revient à
dire qu'elle est régie selon eux, par un régime de droit public et donc en parallèle de son juge
compétent. En effet, s'agissant des litiges relevant de la compétence touchant au droit public,
c'est la juridiction administrative doit être saisie.
Même si dans certains cas de figure l'acte paraît être administratif, il ne s'agit en
réalité que d'une illusion au motif que la personne publique a la capacité de prendre des
actes de droit privé susceptible d'un recours devant le juge judiciaire.
B- Le caractère privée des actes entrainant la compétence du juge judiciaire
Dans certains cas, l'acte pris par l'autorité administrative ne relève pas d’un champ d'action
public car l'acte en question revêt alors les caractéristiques d'un acte privé. On ne parle donc
pas de « décision administrative » ou d'acte unilatéral administratif. Toutefois, afin d'être jugé
par le juge judiciaire, l'acte concerné doit répondre à certaines caractéristiques précises.
En effet, tous les actes issus du domaine privé ne peuvent pas être soumis au juge judiciaire et
ce pour diverses raisons touchant le fond de l'acte. Par exemple, le contentieux lié à la gestion
du domaine privé relève de la compétence du juge judiciaire d'après une décision du tribunal
des conflits en date du 25 juin 1973 "Office national des forêts". Toutefois, cette possibilité se
borne à deux limites.
En effet, comme l'a considéré le Conseil d'État lors de la décision Commune de Gennevilliers
du Conseil d’État en date du 22 novembre, « les actes affectant le périmètre ou la consistance
du domaine privé sont détachables de la gestion du domaine privé ». C'est un principe mis en
avant par la jurisprudence sur le long terme à travers un certain nombre de décisions allant
Les avantages d'acheter des résumés chez Stuvia:
Qualité garantie par les avis des clients
Les clients de Stuvia ont évalués plus de 700 000 résumés. C'est comme ça que vous savez que vous achetez les meilleurs documents.
L’achat facile et rapide
Vous pouvez payer rapidement avec iDeal, carte de crédit ou Stuvia-crédit pour les résumés. Il n'y a pas d'adhésion nécessaire.
Focus sur l’essentiel
Vos camarades écrivent eux-mêmes les notes d’étude, c’est pourquoi les documents sont toujours fiables et à jour. Cela garantit que vous arrivez rapidement au coeur du matériel.
Foire aux questions
Qu'est-ce que j'obtiens en achetant ce document ?
Vous obtenez un PDF, disponible immédiatement après votre achat. Le document acheté est accessible à tout moment, n'importe où et indéfiniment via votre profil.
Garantie de remboursement : comment ça marche ?
Notre garantie de satisfaction garantit que vous trouverez toujours un document d'étude qui vous convient. Vous remplissez un formulaire et notre équipe du service client s'occupe du reste.
Auprès de qui est-ce que j'achète ce résumé ?
Stuvia est une place de marché. Alors, vous n'achetez donc pas ce document chez nous, mais auprès du vendeur ynmb. Stuvia facilite les paiements au vendeur.
Est-ce que j'aurai un abonnement?
Non, vous n'achetez ce résumé que pour 6,49 €. Vous n'êtes lié à rien après votre achat.
Peut-on faire confiance à Stuvia ?
4.6 étoiles sur Google & Trustpilot (+1000 avis)
67474 résumés ont été vendus ces 30 derniers jours
Fondée en 2010, la référence pour acheter des résumés depuis déjà 14 ans