Ici, vous pourrez trouver une fiche de révision. Cette dernière résume un de mes cours de droit des affaires portant sur une leçon intitulée "le commerce et le droit de la consommation". Vous y retrouverez une introduction sur ce qu'est le droit de la consommation ? Puis, une partie détaille ...
FICHE - Le commerce et le droit de la consommation* (DC*)
9.1 L’ESSENTIEL
• But du DC = encadrer les rapports contractuels entre pro et conso
protéger la partie « faible » (conso.)
• DC = droit pluridisciplinaire (civil, pénal, judiciaire privé)
• Sujets de droit → pro. = pers. physique ou morale agissant pour son activité (artisans, agriculteurs, libérales…)
→ conso. = personne physique agissant dans un cadre non-pro.
• Acteurs du DC → asso. de conso = informe et représente les conso.
→ institutions = DGCCRF élabore textes sur la concu. et la consomma°, constate les infractions
Autres institutions : INC, CNC, autorité de la concurrence…
9.2 LE DROIT A LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
• Le pro. ne doit pas utiliser pratiques déloyales ou trompeuses
• Le conso. doit avoir une information complète + un produit de qualité
• Protection par l’information permet d’éclaircir le consentement du conso.
PAR obliga° légales d’information = caractéristiques essentielles de x, son prix, les délais, infos perso du pro.
PAR réglementation de la pub = doit être déloyale + ne pas tromper
• Protection par la qualité du produit permet une totale sécurité au conso.
PAR responsabilité pénale = risque immédiat de mort ou d’infirmité (1 an de prison + 15 000 €)
PAR responsabilité civile = obligation générale de signalement auprès des administration (si grand risque)
• Protection judiciaire spéciale CAR conso. = faible DONC déséquilibre procédural
PAR résolution non-judiciaire des litiges = médiation, conciliation
PAR résolution judiciaire avec 2 particularités
1. Quelques règles procédurales infléchies
2. Existence actions fondées sur intérêts co. des conso. = dissuasif
actions personnel = souvent pas exercées
actions de groupe par une des 16 asso. de conso.
9.3 LE DROIT A LA LIBERTE CONTRACTUELLE
• Interdiction de certaines pratiques
→ refus de vente sauf motifs illégitimes
→ certaines ventes = envoi forcé, vente à la boule de neige, vente à prime
→ ventes réglementées = liquidations (2mois + préfet), ventes au déballage (2mois + préfet, maire),
soldes (2-6 semaines, *2 + arrêté)
• Interdiction des clauses abusives quand déséquilibre significatif entre droits + obligations des parties
(conséquence = réputée non-écrite)
→ 12 noires = atteinte grave
→ 10 grises = atteinte simple
• Facultés contractuelles = délai de réflexion, délai de rétractation
Pro = professionnel
Conso = consommateur
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