Notes de cours
Les organes locaux de l'administration d'Etat
- Établissement
- Tours - Université François-Rabelais
Cours sur les organes locaux de l'administration d'Etat
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CHAPITRE 2 : LES ORGANES LOCAUX DEL’ADMINISTRATION D’ETAT.
- Ces organes locaux sont placés sous le contrôle hiérarchique des organes centraux.
- Ce sont des organes déconcentrés placés sur le territoire national.
Section 1 : L'administration d'Etat au niveau du département
§1 Le préfet de département
- Il est l'héritier des Intendants sous l'Ancien Régime (35 Intendants à la veille de la Révolution. Ils
étaient nommés et révoqués par le roi. Ils étaient dotés d'attributions étendues). - Sa naissance remonte à
la loi du 28 Pluviôse An VIII. Il est donc une création napoléonienne. Article 3 de la loi du 28 Pluviôse
An VIII --> "il y a dans chaque département un préfet, on conseil général de département et un conseil
de préfet. Le préfet sera seul chargé de l'administration". (Nb : Le conseil de préfecture est l'ancêtre du
Tribunal Administratif). Les préfets ont, depuis cette loi du 28 Pluviôse, traversé les époques avec un rôle
plus ou moins politique selon les régimes. De 1982 à 1988 on parlait de "préfet-commissaire de la
République".
- Les préfets :
- Le Préfet du Loir-et-Cher est G. LAGARDE (décret 9 février 2012, JO 10 février)
- Le Préfet d'Indre et Loire est J-F DELAGE, (décret 27 octobre 2011 portant nomination du
préfet d’Indre-et-Loire, JO 28 octobre).
- Le Préfet d'Eure-et-Loir est D. MARTIN (décret 11 janvier 2012, JO 12 janvier).
A- Son statut personnel
- Les préfets sont régis par un statut particulier. C'est un statut dérogatoire du droit commun (c'est-
à-dire di droit de la fonction publique). Ce statut se caractérise par une soumission vis-à-vis du pouvoir
central à trois niveaux :
er
- 1 niveau : Sa nomination : Le préfet est nommé par décret du Président de la République sur
proposition du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur.
ème
-2 niveau : Sa carrière : C'est un emploi à la discrétion du gouvernement. La fonction n'est
pas précaire mais elle est mobile. Les mutations sont nombreuses et fréquentes, à tel point qu'on peut
remarquer une sorte de "valse des préfets". On parle aussi de "fusibles".
ème
-3 niveau : Ses droits et obligations : Les droits sont réduits : les préfets ne disposent ni du
droit de grève ni de la liberté syndicale. Inversement, leurs obligations sont importantes : obligation de
réserve, obligation de résidence (ils sont viscéralement rattachés à leur département).
B- Ses attributions
- Le préfet de département incarne l'Etat au plan local. Si le préfet semble immuable en ayant
traversé les époques, ses attributions ont évoluées.
- Avant 1982, on pouvait recenser quatre séries d'attributions. Il était d'abord représentant de l'Etat
dans le département.
De plus, il animait et coordonnait les services extérieurs de l'Etat dans le département.
Il était également organe de tutelle sur les actes des autorités locales, il pouvait annuler l’acte d’une
autorité communale ou départemental s’il l’estimait inégale.
Pour finir, il était exécutif départemental. Il présidait le conseil général.
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