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Gestion Fiscale
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Gestion Fiscale (Gestion Fiscale)
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GESTION FISCALEINTRODUCTION : QUEL EST L’OBJECTIF DE CE COURS ?
Une entreprise peut être soit sous la forme individuelle, soit sous la forme d’une société. Elles ont
des différences juridiques et fiscales.
Elles ont la nécessité (l’obligation), définie par le Code du Commerce, de tenir une comptabilité. La
comptabilité regroupe les comptes 6 et 7 (compte de résultat) et les comptes 1 à 5 (bilan). La
comptabilité est en lien direct avec le dépôt de déclaration et à partir de celle-ci, on calcule le
résultat, c’est-à-dire le calcul de l’impôt, qui sera taxé. Une entreprise est défaillante si cela n’est pas
fait, parfois il n’y a même pas de tenue de comptabilité (défaut de comptabilité). La comptabilité doit
être probante et régulière, c’est-à-dire qu’elle doit retracer la réalité économique et y être conforme.
L’enjeu du cours est de regarder et d’apprendre à vérifier que ce que l’entreprise a déclaré est
conforme à la législation fiscale, à savoir : faut-il apporter des modifications aux résultats déclarés
avant de s’en servir de base de calcul de l’impôt ?
La législation fiscale prend sa source dans le CGI (code général des impôts) et on trouve à la fin du
CGI le livre des procédures fiscales (LPF), c’est-à-dire tout ce qui concerne les procédures de contrôle.
PREMIERE PARTIE : L’ENVIRONNEMENT COMPTABLE ET FISCAL
I. Distinctions entre entreprise individuelle et société
Distinctions juridiques :
Tout d’abord, dans une entreprise individuelle il n’y a qu’un seul propriétaire, c’est-à-dire un seul
exploitant, alors que dans une société, il y a plusieurs propriétaires qu’on appelle associés ou
actionnaires.
Dans une société il y a un capital qui est propre, c’est-à-dire qui est au nom de la société, et le
patrimoine de la société, alors que dans une entreprise individuelle, il y a un patrimoine global (le
patrimoine professionnel est à peu près égal au patrimoine personnel, qui correspondent au
patrimoine de l’exploitant).
Néanmoins, une règle a été définie : celle de la liberté d’affectation, cela signifie que l’on peut savoir
ce que l’on rattache exactement au patrimoine professionnel. L’exploitant va choisir d’affecter à son
activité professionnelle des biens par une inscription de ses biens au bilan de son entreprise. Les
biens inscrits vont pouvoir engendrer des charges ou des produits professionnels. L’intérêt est
l’imposition des produits et la déduction des charges relatives aux biens inscrits à l’actif du bilan de
son entreprise.
Par exemple au-dessus de son local, il y a deux appartements, il décide d’inscrire les deux
appartements à l’actif de son bilan. Du coup les loyers retirés de ses appartements seront compris
dans son activité professionnelle, et les gros travaux par exemple également. Fiscalement et
,comptablement, le propriétaire d’une société individuelle peut donc choisir la distinction qu’il veut
faire entre professionnel et personnel.
Dans la société, il y a l’idée de responsabilité limitée aux apports, alors que l’entrepreneur individuel
va être amené à recouvrir ses dettes lui-même (saisie du salaire ou procédure de recouvrement par
exemple), il est donc responsable sur ses biens propres. Pendant longtemps, dans le cas d’une
société individuelle, on pouvait faire un contrat d’insaisissabilité de la maison principale. Aujourd’hui,
il y a une distinction entre le professionnel et le personnel.
La société est une personne morale alors que l’entrepreneur est une personne physique. La
naissance de la société est la signature des statuts (date de création, objet social, liste des associés,
liste des apports et détails, apports en industrie, apports en numéraire ou apports en nature,
définition du gérant, définition du siège social, organisation de la vie de l’entreprise, prévision de
futures modifications). Concernant la création de la personne morale, cela conditionne à être une
personne à part entière, notamment dans la justice, tout comme un particulier.
Distinctions fiscales :
La société paye l’impôt en son nom, grâce à l’IS, c’est-à-dire l’impôt sur les sociétés. L’impôt sur les
sociétés est un impôt à taux proportionnel (15% ou 33%).
L’entrepreneur paye l’impôt sur le revenu avec tous les autres revenus du foyer fiscal. Tous les
revenus des membres du foyer fiscal sont sur la même déclaration, on obtient un revenu net global
imposable qui va donner un impôt global grâce à un barème progressif. L’entrepreneur doit payer les
impôts de son activité professionnelle.
Fiscalement, le capital est rémunéré dans les sociétés (on peut avoir une distribution de dividendes
s’il y a des bénéfices, ou alors une mise en réserve), ainsi que les comptes courants d’associés
(apport de trésorerie, c’est le compte 455). Par exemple, si un associé vend sa maison 400 000€ et
souhaite mettre cette somme à disposition de la société si celle-ci a besoin de fonds, la société en
sera redevable, ce serait une forme de prêt, il peut avoir une rémunération annuelle également.
Article 219 du CGI :
Jusqu’à 38 120€ : Le taux d’IS est de 15%, ce qui signifie que la limite est de 38 120€ de résultat
taxable sur une période de 12 mois pour obtenir ce taux d’impôt.
Supérieur à 38 120 € : Au-delà, le taux normal d’IS applicable est de 33%. Les conditions sont d’être
une personne morale passible de l’IS selon l’article 106, le taux est réduit si le chiffre d’affaires hors
taxes (CAHT) est inférieur à 7 630 000, si le capital est entièrement libéré et si le capital est détenu au
moins à 75% par des personnes physiques directement ou indirectement ou sinon par des personnes
morales remplissant elles-mêmes ces conditions.
II. Les différents régimes d’imposition
Rappels : Le résultat comptable est obtenu grâce à la soustraction du compte 6 au compte 7, on se
sert du compte de résultat (produits – charges) pour connaître l’enrichissement ou la performance.
On fait un bilan (actif / passif) pour avoir l’évolution du patrimoine de l’entreprise. Pour être taxé sur
, le résultat, l’entreprise va déclarer à l’administration les opérations de son exercice comptable et
déposer une liasse.
La liasse fiscale est l'ensemble des documents fiscaux prescrits par l'administration fiscale.
Elle revêt un caractère obligatoire, autant pour les entités soumises à l'impôt sur les sociétés
(IS) que pour celles soumises à l'impôt sur le revenu (IR).
Dans la liasse, on trouve les tableaux fiscaux (= tableaux de fin d’exercice). Pour l’entrepreneur
individuel c’est une liasse 2031 alors que pour la société, c’est la liasse 2065.
Si c’est un régime simplifié d’imposition : on a des tableaux 2033 A, 2033 B etc. et parmi eux on
trouve un bilan, un compte de résultat etc. Si c’est un régime réel normal : on a des tableaux 2050 à
2059 F.
Exemple : Le tableau 2055 concerne le relevé des immobilisations. On a un relevé des
amortissements, un tableau des provisions, un relevé des frais généraux, un tableau de calcul des
plus-values, un tableau de suivi des plus-values, un tableau de répartition des résultats. Le tableau
2058 A permet de passer du résultat comptable au résultat fiscal.
Régime micro :
Il s’applique aux entrepreneurs uniquement, pas aux sociétés. Il y a des obligations comptables
limitées à un relevé simplifié des opérations. Il n’y a pas d’opérations inscrites au journal. On a une
franchise de TVA, c’est-à-dire qu’on facture sans mention de TVA. On le trouve principalement dans
le service à la personne, dans l’auto-entreprenariat etc.
Il y a des limites pour être au régime micro, en effet il faut que ce soit des ventes BIC de 82 800 €
maximum (2016), des ventes de services BIC de 33 200€ maximum et en BNC de 33 200 € maximum.
BIC : bénéfice industriel et commercial
BNC : bénéfice non commercial
Pour la fiscalisation d’une entreprise au régime micro, elle ne calcule pas de résultat et reporte son
chiffre d’affaires intégral sur sa déclaration personnelle des revenus, c’est-à-dire l’imprimé 2042.
Selon si on fait des ventes, des prestations ou un BNC, le chiffre d’affaires sera taxé après un
abattement (mesure fiscale permettant à une personne de ne pas être imposée sur une partie des
revenus déclarés) de 71% si je fais des ventes (soit 29% du CA), de 50% si je fais des prestations de
services (soit 50% du CA), et de 34% si je fais des BNC (soit 66% du CA).
Régime simplifié :
Au-delà du régime micro, on est au régime du réel simplifié, dans la limite de 238 000 € si je fais des
prestations de services ou de 789 000 € si je fais des ventes (on raisonne en CAHT).
Régime normal :
Si les montants sont dépassés, alors c’est un régime normal. Ces deux derniers régimes imposent
l’obligation de tenir une comptabilité.
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