Chapitre 1 : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE
Le tribunal ⇒ une juridiction de l’État qui dit et applique le droit. Mais plusieurs juridictions
entre le droit public et privé. (spécificité en France)
Lois 16 et 24 Août 1790 ⇒ interdire aux juridictions judiciaires de connaître des litiges, des
conflits avec les administrations.
2 ordres de juridictions :
- Judiciaire ⇒ juridictions sur droit privé
- Administratif ⇒ juridictions sur droit public
Section 1 : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Ni de l’ordre judiciaire et administratif, notamment par ses attributions.
Née à la Ve République en 1958 dont l’origine est de surveiller le parlement, pour mettre fin
à l’instabilité politique on a mis en place la Constitution. Le parlement ne va jamais au-delà
des compétences qui lui sont confiées.
Son rôle ⇒ veille aux respects des droits et libertés fondamentaux, car seule juridiction
qui peut contrôler la loi par rapport à la Constitution.
A. La composition du conseil constitutionnel
⇒ 9 membres élus par le Prés, le Prés du Sénat et le Prés de l’AN. (3 membres chacun) pour
9 ans.
⇒ membres de droits (anciens Prés…)
⇒ les autorités publiques nomment les juges.
2 types de compétences :
1 - “contrôler certaines normes par rapport à la constitution”
Il contrôle les lois et les traités par rapport à la Constitution. Il les contrôle quand :
- le Parlement l’a adopté, mais le Prés doit la promulguer.
- lors d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), dans le cadre d’un procès
une
partie conteste la loi appliquée pour les droits et libertés garantit par rapport à la Constitution.
Il est la seule juridiction qui protège les citoyens contre l’atteinte de leurs libertés et
droits.
2 - “en matière électoral"
Il juge la régularité des élections : les présidentiels, législatives, sénatoriales et
référundum nationaux.
Section 2 : L’ORDRE JURIDICTIONNEL JUDICIAIRE
Les juridictions de premiers degrés
Décision de justice ⇒ les 1ères à choisir. Mais en existe bcp et selon différentes
compétences.
A. Les juridictions civiles et commercial :
- avec une juridiction à compétence générale :
Avant 2019 ⇒ tribunaux de grande instance et d’instance.
Loi 23 Mars 2019 ⇒ tribunaux judiciaires. Lorsque ça ne relève pas de la compétence des
, juridictions d’exception.
Depuis 2019 ⇒ création de tribunaux de proximité ⇒ affaires avec enjeux < 10k€
- avec une juridiction d’exception :
Pour les domaines spécifiques :
- Les tribunaux de commerce ⇒ litiges entre commerçant et relatif à leur activité.
Composé de magistrats non-professionnels et de commerçants qui sont élus par
les commerçants eux-mêmes.
- Les conseils des prud’hommes ⇒ litiges relatifs à la relation entre un employeur et un
salarié et aux contrats de travail. Composer à moitié des représentants des salariés
et l’autre moitié des représentants des employeurs. Ce sont donc des juges
non-professionnels mais si désaccord ⇒ juge professionnel qui tranche la décision.
- Les tribunaux paritaires des baux ruraux ⇒ litiges entre propriétaires et exploitants
agricoles.
B. Les juridictions en matière pénal :
Le rôle ⇒ poursuivre et condamner à une peine des auteurs d’infractions.
3 types d’infractions :
- La contravention ⇒ peine d’amende < à 3k€. Juridiction = tribunal de police.
- Le délit ⇒ infraction punie ou peine d’amende > 3k7€ + peine d’emprisonnement < ou =
à 10 ans. Juridiction = tribunal correctionnel (3 magistrats professionnels)
- Le crime ⇒ peine d’emprisonnement > à 10 ans. Juridiction = cour d’assise.
Les juridictions exceptionnels :
- Pour mineur ⇒ âge et auteur de l’infraction sont un facteur important à prendre en
compte.
- Cour de justice de la République ⇒ statuer sur les délits et les crimes d’un ministre
pendant ses fonctions.
But ⇒ le protéger et prendre en compte la spécificité de l’acte.
Pourquoi il n’existe pas un ordre juridictionnel répressif ?
2 aspects :
1 - “elles appliquent un droit différent des juridiction civil et commercial”
Elles appliquent le droit pénal dont l’objet est de sanctionner celui qui commet une
infraction, par ailleurs il se trouve que la procédure devant ces juridictions est spécifique
à celle-ci. Elle est acquisitive dans la mesure où le ministère public qui représente l’état
va devoir avorter les preuves de la culpabilité de la personne poursuivie.
Une personne poursuivie ⇒ innocente si pas condamnée.
Une personne accusée ⇒ ne doit pas prouver son innocence.
Si procès civil / commercial, procédure ⇒ accusatoire ⇒ juge attitude passive ⇒ parties
prouvent ce qu’elles avancent.
2 - “ce sont des chambres de tribunal judiciaire”
Ce sont les mêmes magistrats professionnels qui interviennent au sein des juridictions
civiles et commerciales et pénals. En procès pénal, si la victime avait une prétention de
nature civil et bien la juridiction pénale doit statuer sur les 2 membres.
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