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Résumé Fiche droit fiscal : territorialité de l'impôt sur le revenu
- Cours
- Droit fiscal
- Établissement
- Paris V - Université Paris Descartes
Fiche droit fiscal : territorialité de l'impôt sur le revenu
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La territorialité de l’impot sur le revenu :I la notion de domicile fiscal :
Art 4A : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de
l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt
en raison de leurs seuls revenus de source française.
Définition : Le principe de l’impôt sur le revenu désigne les règles de droit
français qui régissent l’imposition des résidents fiscaux de France, peu importe
leur nationalité, peu importe la source de leur revenu (interne ou étrangère).
A) Les personnes domiciliées en France
Principe de l’obligation fiscale illimitée :
Allégements :
Art 9 de la loi de 1976 : Les salariés expatriés conservent leur domicile
fiscal en France. L’expatrié sera alors imposable en France, bien que leur
activité soit exercée à l’étranger et que leur rémunération soit aussi
payée à l’étranger.
Art 23 de la loi de finance rectificative pour 2003 : les salariés impatriés
se voient réduire le cout de leur installation. Pour bénéficier de ce
régime, il faut que les salariés n’aient pas été fiscalement domicilés en
France de façon ininterrompue au cours des 5 dernières années. Le
dispositif ne concerne que des personnes appelées par une entreprise
étrangère auprès d’une entreprise établie en France, ou celles recrutées
directement à l’étranger par une entreprise établie en France.
Ce régime va alors exonérer les impatriés de la prime d’impatriation
pendant 5 ans, de la fraction de rémunération se rapportant à une
activité exercée à l’étranger, et de certains revenus passifs provenant de
l’étranger.
, B) Les personnes non domiciliées en France :
Ce sont les personnes qui ne sont pas considérées comme domiciliées
fiscalement en France au regard de l’article 4B du CGI.
Précisons :
Article 4 B
1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de
l'article 4 A :
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à
moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les
agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans
un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel
sur l'ensemble de leurs revenus.
Ce sont aussi les personnes qui, normalement, seraient domiciliées
fiscalement en France, mais qui perdent cette qualité en vertu de
conventions fiscales internationales.
Ces personnes ne sont soumises qu’à une obligation fiscale limitée, c’est-à-dire
sur la seule base de revenus de source française.
Revenus de source française ? L’article 164 B du CGI vient préciser la notion :
I. Sont considérés comme revenus de source française ;
a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ;
b. Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux
mobiliers placés en France ;
c. Les revenus d'exploitations sises en France ;
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