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Résumé Fiches et cours portant sur le DCG & la Comptabilité
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Chapitre 2 : Les sources du droitDate appris @23 septembre 2022
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Matière Chap 2
Next Rep @30 septembre 2022
Niveau de maîtrise (1-5)
Notes
Chapitre 2 : Les sources du droit
I. LES SOURCES INTERNATIONALES
1. Les traités internationaux
Les traités internationaux sont des accords entre états souverain qui déterminent les règles applicables dans les
relations qu’ils entretiennent entre eux.
Pourqu’ils soient applicables nationalement trois conditions sont nécessaires :
La ratification : Signé par le président de la République.
La réciprocité : Le traité doit etre appliqué par les autres parties signataires
La publication : Les traités sont publié au Journal Officiel (JO) , les rendant opposables
2. Les textes du droit européen
a) Le droit européen primaire
Voici les traités fondamentaux de l’Union Européenne :
le traité de Rome (1957)
l’Acte unique européen (1986)
le traité de Maastricht (1992)
Traité de Lisbonne (2007)
L’ensemble de ces traités forment le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Les règles qu’ils
contiennenent s’impose aux Etats membres et doivent : s’abstenir de “ Toutes mesures susceptibles
de mettre en péril la réalisation des buts du traité”
b) Le droit dérivé
L’Union européenne a donné jour à des instances communautaires qui ont le pouvoir d’édicter des textes au niveau
européen. ( Conseil européen , Commission européenne )
Leur but est de mettre en application sur le territoire national les principes issus des traités.
Ils sont de deux types :
A) Les règlements
Actes de portée générale , obligatoire et directement applicables dans tout l’UE respectant les principes suivant :
Effet immédiat et direct - Primauté du droit européen - Subsidiarité.
1/ Effet Immédiat et direct : Directement applicables dès la parition au JOUE.
2/ Primauté du Droit européen : Les règles du droit européen prime sur ceux Droit national.
3/ Subsidiarité : Réserver à l’UE ce que les Etats membres risquerait de faire en moins efficace.
B) Les directives
Chapitre 2 : Les sources du droit 1
, Actes legislatifs qui fixent des objectifs à tous les pays de l’UE. Toutefois , chaque pays est libre d’élaborer ses
propres mesures pour les atteindre.
II. LES SOURCES NATIONALES ETATIQUES
1. Le bloc de constitutionnalité
La Constitution actuelle du date 4 Octobre 1958 , elle est le fondement juridique de la 5e République , marqué par un
exécutif fort : Le Premier ministre est le Chef du gouvernement et le président de la République est le garant des
institutions.
La Constitution renvoie à trois textes importants ( DDHC 1789 - Constitution 1946 - Charte de l’environnement 2004 )
et est placée au sommet de la hiérarchie des textes en droit français.
Ceux-ci constituent avec le texte constitutionnel le Bloc de Constitutionnalité.
2. La Loi
C’est un texte émanant du pouvoir législatif , c’est dire voté par le Parlement.
a) Le domaine de la loi
La Constitution de 1958 a restreint le domaine de la loi dans l’article 34.
b) Les différentes formes de lois :
Constitutionnelles ( modifient la constitution)
Référendaires ( adoptées par Référendum à l’iniative du président de la République ou d’une des 2 assemblées.)
Organiques ( précisent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics confoméments à la Constitution )
Ordinaires ( domaines définis à l’article 34)
Chapitre 2 : Les sources du droit 2
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