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Résumé Fiches Droit de la personne
- Cours
- Droit des personnes
- Établissement
- Cergy-Pontoise (UCP)
Voici mes fiches en Droit des personnes en L1 de Droit.
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DROIT DES PERSONNESPartie 1 : La personne physique
Personne : être jouissant de la perso jurid (= aptitude à ê titulaire de dr et ê assujetti à des
obliga°).
Suma divisio (division suprême) : distinc° entre les personnes & les choses (+ l’animal).
Êtres humains = personnes, mais n’a pas tjr été le cas :
Mort civile
Esclavage (aboli en 1848, décret de Schoelcher) : attentat VS dignité humaine,
suppression des dr & devoirs. Il existe encore l’esclavagisme moderne.
- Art 224 B du Code pénal : condamne l’exploita° d’1 personne réduite en esclavage.
- Code noir (Colbert) : définissait statut jurid des esclaves en bien meuble (obliga° pour
maîtres de considérer leur mariage).
Thème 1 : L’attribu° & la perte de la personnalité juridique
I) L’acquisi° de la personnalité juridique : principe et tempérament
A) Principe
La personnalité juridique : acquis à la naissance, enfant doit ê né vivant & viable.
2 choses diff :
Déclara° de naissance : le fait de faire connaître la naissance à l’officier d’E civil.
- Art 55 CC > faite ds les 3j suivant l’accouchement sinon nécessité d’obtenir un
jugement déclaratif de naissance (ajd 5j ou 8j).
- Art 56 CC > déclara° faite par le père ou tte personne ayant assisté à l’accouchement.
Acte de naissance : 1er d’acte d’E civil servant à prouver la filia° de qqun (art 57 CC),
contient le nom, lieu, jour de la naissance & identité des parents.
L’enfant mort-né : art 79-1 CC > symbolique pour que les parents donnent 1 prénom à
l’enfant, le jour, l’heure & lieu de naissance mais sans perso jurid ou filia°.
B) Tempérament
Infans conceptus : l’enfant conçu, considéré comme né par le dr qd c’est ds son intérêt.
C’est une fic° jurid permettant de faire rétroagir la perso jurid au jour de sa concep°.
Fonctionnement :
Date de concep° : le CC érige une présomp° > entre le 300e et 180e jour av la naissance.
Règle s’appliquant qd il est viable : pas de rétroac° de la perso jurid s’il meurt.
Dr prévus ds le CC :
-Art 725 CC : pour succéder > exister au jour de l’ouverture de la succession ou déjà conçu, ê
né viable.
-Art 906 CC : pour recevoir une dona° > entre personnes vivantes (et non au décès d’1
personne).
, -2e ch civile, 14 déc 2017 : la ch civ admet que l’enfant conçu pouvait percevoir une rente due
en compensa° de l’accident.
C) La question de l’embryon & du fœtus
Fœtus : en cas d’homicide du fœtus > art 221-6 CP : cour de cass > le fœtus ne peut pas ê
considéré comme autrui.
Art 16 CC : « la loi garantit le respect de l’ê humain dès le commencement de sa vie »
mais on autorise la recherche sur embryon ds le code de la santé pub.
IMG (interrup° médicale de grossesse) : possible à tt moment de la grossesse après
avis consultatif de +ieurs médecins (pas de débat contrairement à l’IVG).
Loi du 27 jan 1993 : créa° d’1 délit d’entrave à l’IVG > VS sites appelant les indiv
susceptibles d’avorter pour leur dire qu’ils pourraient devenir stériles.
Extension du délai de 10 à 12 semaines de grossesse
Loi « Schiappa », 4 aout 2014 : suppression de la condi° de l’E de détresse.
Loi du 26 jan 2016 : suppression du délai de réflexion d’1 semaine.
II) La perte de la perso jurid
A) Principe
Déf de la mort par le dr : arrêt cardiaque & respiratoire persistant + art R1232-1 du code
de la santé pub > absence totale de conscience & d’activités motrices spontanées, l’aboli°
de ts les réflexes du tronc cérébral et l’absence totale de ventila° spontanée. On distingue
2 choses diff :
Déclara° de décès : faisable ds un délai de 24h avec 1 officier d’E civil par 1 proche ou
indiv ayant des infos exactes sur le défunt.
Acte de décès : par l’off d’E civil, sert à prouver le décès & contient des men° obligatoires
(identité, jour & heure du décès), la mort sera mentionnée ds l’acte de naissance.
2 adapta° du dr (absence & déclara° d’absence) :
Absence : 1 indiv cessant de paraître ds son lieu de domicile sans qu’on ait de nouvelles.
On considère d’abord qu’elle est en vie & ensuite qu’elle est décédée.
-Art 112 & suivants CC > après une demande, le juge/MP doit vérifier qu’il y a bien absence &
les biens de l’indiv vont ê gérés comme en cas de tutelle.
Déclara° d’absence : déclara° après 10 après la constata° ou 20 ans si elle n’a pas été
faite, mêmes effets que l’acte de décès.
-Art 88 CC > juge peut ê saisi par le MP ou 1 indiv intéressé pour rendre 1 jugement déclaratif
de décès (pas de délai), les restes du défunt doivent ê traités avec respect, dignité &
décence (art 225-17 CP > atteinte de l’intégrité physique des cadavres).
Thème 2 : L’identifica° des personnes
Section 1 : Des éléments d’individualisa°
Etat des personnes : ensemble des éléments qui concourent à identifier & à individualiser
chaque personne d’un grp social (nationalité, filia°, nom, sexe, domicile).
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