Notes de cours
droit de la consommation
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ce document traite le droit de la consommation (consumer law) les incoterms, leurs origines, leurs utilisation ect...
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Consumer LawLesson 1
Objectifs
Connaître les principaux principes généraux et règles spéciales de l'OMC pour
pouvoir décrire le mécanisme de règlement des différends.
OMC : organisation internationale qui s'occupe des règles régissant le commerce
international entre les pays. Au cœur de l'organisation se trouvent les accords de
l'OMC, négociés et signés en avril 1994 à Marrakech par la majeure partie des
puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs assemblées parlementaires.
L'OMC a pour but principal de favoriser l'ouverture commerciale.
Pour cela, elle tâche de réduire les obstacles au libre-échange, d'aider les
gouvernements à régler leurs différends commerciaux et d'assister les
exportateurs, les importateurs et les producteurs de marchandises et de services
dans leurs activités.
Libre échange : Le libre-échange est un principe visant à favoriser le
développement du commerce international en supprimant les barrières douanières
tarifaires et non tarifaires et les réglementations nationales susceptibles de
restreindre l'importation des biens et des services. Au sens strict, la notion ne
s'étend pas aux mouvements de travailleurs ou de capitaux. Il s'oppose au
protectionnisme et au mercantilisme.
Le fondement de ce système repose dans les théories économiques classiques de
la division du travail entre les différentes nations (division internationale du travail) et
de l'avantage comparatif. Selon ces théories, son usage permet de maximiser la
richesse de chacune des nations qui y concourent et contribue à augmenter le
volume, la puissance et la profitabilité du secteur du commerce et du négoce
international par rapport aux secteurs productifs, en particulier locaux et vivriers.
I. INTERNATIONAL TRADE : ACTORS
Regional international organisations
a)North American Free Trade Agreement (NAFTA) : traité, entré en vigueur le 1er
janvier 1994, qui institue une zone de libre-échange entre les États-Unis, le Canada
,et le Mexique, trois pays d'Amérique du Nord, couvrant environ 480 millions
d'habitants qui doit être complété vers 2019 par l'Accord
Canada–États-Unis–Mexique. Celle-ci vise essentiellement à réduire voire éliminer
les barrières commerciales entre les trois pays signataires, tout en maintenant celles
qui sont politiques. Il s’agit d’un facteur qui différencie cette entente de l’Union
européenne par exemple, qui quant à elle, est une entente politico-économique.
Il s'agit de la plus grande zone de libre échange en termes de PIB, bien qu'elle
unisse des partenaires aux caractéristiques inégales.
b)Mercosur (mercosur common nomenclature) : Le marché commun du Sud,
communauté économique qui regroupe plusieurs pays de l'Amérique du Sud.
c)AFTA ASEAN (Association of Southeast Asian Nations) Free Trade : L’Association
des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE ou ASEANa) est une organisation
politique, économique et culturelle regroupant dix pays d'Asie du Sud-Est. Elle a été
fondée en 1967 à Bangkok (Thaïlande) par cinq pays dans le contexte de la guerre
froide pour faire barrage aux mouvements communistes, développer la croissance et
le développement et assurer la stabilité dans la région. Aujourd'hui, l'association a
pour but de renforcer la coopération et l'assistance mutuelle entre ses membres,
d'offrir un espace pour régler les problèmes régionaux et peser en commun dans les
négociations internationales. Un sommet est organisé chaque année au mois de
novembre. Son secrétariat général est installé à Jakarta (Indonésie).
En 2013, les pays de cette organisation représentaient :
620 millions d'habitants (environ 8,8 % de la population mondiale) ;
2 400 milliards US$ de PIB ;
76 milliards US$ d'investissements étrangers (2010).
d)European Union : association politico-économique de vingt-huit États européens
qui délèguent ou transmettent par traité l’exercice de certaines compétences à des
organes communautaires. Elle s'étend sur un territoire de 4,5 millions de kilomètres
carrés, est peuplée de plus de 513 millions d'habitants et est la deuxième puissance
économique mondiale en termes de PIB nominal derrière les États-Unis. L’Union
européenne est régie par le traité de Maastricht (TUE) et le traité de Rome (TFUE),
dans leur version actuelle, depuis le 1er décembre 2009 et l'entrée en vigueur du
traité de Lisbonne. Sa structure institutionnelle est en partie supranationale et en
partie intergouvernementale : le Parlement européen est élu au suffrage universel
direct, tandis que le Conseil européen et le Conseil de l'Union européenne
(informellement le « Conseil des ministres ») sont composés de représentants des
États membres. Le président de la Commission européenne est pour sa part élu par
, le Parlement sur proposition du Conseil européen. La Cour de justice de l'Union
européenne est chargée de veiller à l'application du droit de l'Union européenne.
e)European Economic Area : L'Espace économique européen (EEE) est une union
économique rassemblant 31 États européens : les 28 États membres de l'Union
européenne (UE) et trois des quatre États membres de l'Association européenne de
libre-échange (AELE). Le 28e État membre de l'Union européenne, la Croatie, fait
l'objet d'un accord d'application provisoire depuis le 12 avril 2014.
Jusqu'au 1er janvier 2009, l'Union européenne ne faisait pas directement partie de
l'accord : elle l'était indirectement par la Communauté européenne (CE), l'un des
trois piliers composant l'Union européenne qui faisait partie de l'accord. Depuis la
disparition de la structure de l'Union en piliers, l'UE en tant que telle est membre de
l'EEE.
L'EEE résulte d'un accord d'association signé en mai 1992 entre les États membres
de la Communauté européenne, partie à l'accord conjointement avec chacun de ses
États membres, et les États membres de l'AELE. La Suisse ayant refusé par
référendum la ratification de ce traité (1992), ne sont concernés que trois pays de
l'AELE : l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Depuis, la Suisse a toutefois signé
de nouveaux accords bilatéraux avec l'UE, mais en dehors du champ de l'EEE.
L'accord assure la libre-circulation des marchandises, des services, des capitaux et
des personnes (les quatre libertés). Il inclut également des accords encadrant la
politique de concurrence, la protection des consommateurs ou l'éducation. Cela est
atteint en généralisant l'acquis communautaire dans ces domaines aux membres de
l'AELE concernés, en échange d'un droit de consultation lors de la préparation des
directives européennes.
L'accord exclut de son champ d'application les produits agricoles non-transformés
ainsi que la pêche et ne prévoit pas de coordination des tarifs douaniers, ce qui
l'empêche d'être considéré comme une union douanière. On peut considérer que
c'est une union économique sans union douanière, ce qui est un cas très atypique
car une union économique, monétaire ou non, est habituellement le degré le plus
poussé de coopération internationale économique et inclut une union douanière.
f)Eurasian Economic Union : À l'origine, l'accord fut porté par le président kazakh
Noursoultan Nazarbaïev, puis poussé par Vladimir Poutine. Les présidents des cinq
pays membres de la Communauté économique eurasiatique (CEEA) ont signé le 10
octobre 2014 à Minsk l'accord de dissolution de la CEEA, qui cèdera sa place à
l'Union économique eurasiatique (UEEA) en 2015 (la CEEA regroupait la
Biélorussie, la Russie, le Kazakhstan, le Kirghizistan et le Tadjikistan). Ayant été
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