Autre
Fiche 1.b. Droit de l'administration - Controle de l'administration
Fiche 1.b. Droit de l'administration - Controle de l'administration Chapitre 1 Fiche 2/4
[Montrer plus]
Aperçu du contenu
Chapitre 1 : Droit de l’administrationFiche 1.b. Contrôle de l’administration
Le contrôle de l'administration est un aspect crucial du droit de l'administration, qui vise à
assurer la légalité et la légitimité des actes administratifs. Il s'agit d'un mécanisme de contrôle
externe qui permet de vérifier la conformité des décisions administratives aux lois et aux
règlements en vigueur. Le contrôle de l'administration peut être exercé par les tribunaux
administratifs, le Conseil d'État ou encore les chambres administratives d'appel.
Développement : Le contrôle de l'administration peut prendre plusieurs formes, telles que le
contrôle a priori, qui a lieu avant la mise en œuvre d'une décision administrative, et le contrôle
a posteriori, qui a lieu après la mise en œuvre d'une décision administrative. Le contrôle a
priori peut être exercé par le Conseil d'État dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir,
tandis que le contrôle a posteriori peut être exercé par les tribunaux administratifs dans le
cadre d'un recours en annulation.
Exemples de règles de droit :
• Le Code de justice administrative définit les conditions et les modalités de contrôle de
l'administration en France.
• La loi du 2 mars 1982 sur le contrôle de l'activité administrative prévoit le recours à un
juge administratif en cas de litige avec l'administration.
• Le Conseil d'État est la plus haute instance administrative française et a la
responsabilité de contrôler la légalité des actes administratifs.
Rappels de questions posées aux examens :
• Quels sont les différents types de contrôle de l'administration?
• Comment le contrôle de l'administration peut-il être exercé en France?
• Quelle est la responsabilité du Conseil d'État en matière de contrôle de
l'administration?
• Dans quels cas un particulier peut-il introduire un recours pour excès de pouvoir?
Conclusion : En conclusion, le contrôle de l'administration est un aspect fondamental du droit
de l'administration qui permet de vérifier la légalité et la légitimité des actes administratifs. Il
est donc important de comprendre les différents types de contrôle de l'administration et les
mécanismes existants pour exercer ce contrôle en France. Les questions liées au contrôle de
l'administration peuvent être posées aux examens et il est donc essentiel de les connaître
pour se préparer efficacement.
Les avantages d'acheter des résumés chez Stuvia:
Qualité garantie par les avis des clients
Les clients de Stuvia ont évalués plus de 700 000 résumés. C'est comme ça que vous savez que vous achetez les meilleurs documents.
L’achat facile et rapide
Vous pouvez payer rapidement avec iDeal, carte de crédit ou Stuvia-crédit pour les résumés. Il n'y a pas d'adhésion nécessaire.
Focus sur l’essentiel
Vos camarades écrivent eux-mêmes les notes d’étude, c’est pourquoi les documents sont toujours fiables et à jour. Cela garantit que vous arrivez rapidement au coeur du matériel.
Foire aux questions
Qu'est-ce que j'obtiens en achetant ce document ?
Vous obtenez un PDF, disponible immédiatement après votre achat. Le document acheté est accessible à tout moment, n'importe où et indéfiniment via votre profil.
Garantie de remboursement : comment ça marche ?
Notre garantie de satisfaction garantit que vous trouverez toujours un document d'étude qui vous convient. Vous remplissez un formulaire et notre équipe du service client s'occupe du reste.
Auprès de qui est-ce que j'achète ce résumé ?
Stuvia est une place de marché. Alors, vous n'achetez donc pas ce document chez nous, mais auprès du vendeur bruelambroise. Stuvia facilite les paiements au vendeur.
Est-ce que j'aurai un abonnement?
Non, vous n'achetez ce résumé que pour 0,00 €. Vous n'êtes lié à rien après votre achat.
Peut-on faire confiance à Stuvia ?
4.6 étoiles sur Google & Trustpilot (+1000 avis)
68175 résumés ont été vendus ces 30 derniers jours
Fondée en 2010, la référence pour acheter des résumés depuis déjà 15 ans