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Fiche 1.c. Droit de l'administration - Recours contre les actes administratifs
Fiche 1.c. Droit de l'administration - Recours contre les actes administratifs Chapitre 1 Fiche 3/4
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Chapitre 1 : Droit de l’administrationFiche 1.c. Recours contre les actes administratifs
Le droit administratif français définit les relations entre les citoyens et l'administration
publique, et les moyens de protection des droits et des intérêts individuels. Le recours contre
les actes administratifs est un aspect important de ce droit, qui permet aux administrés de
contester les décisions de l'administration qui les concernent.
Développement: Le recours contre les actes administratifs peut prendre plusieurs formes,
comme le recours en annulation ou le recours en réformation. Le recours en annulation est
un moyen pour les administrés de faire annuler une décision administrative, tandis que le
recours en réformation est un moyen de faire corriger une erreur matérielle ou de demander
une modification d'une décision administrative. Il est important de noter que le recours contre
les actes administratifs est soumis à des délais de prescription et à des conditions de
recevabilité. Par exemple, la plupart des recours en annulation doivent être introduits dans
un délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative, et ils ne sont
recevables que si l'intéressé a épuisé tous les recours administratifs préalables.
Exemples de règles de droit:
• Article R.421-1 du Code de justice administrative, qui prévoit les modalités de
recevabilité et de forme des recours en annulation.
• Article R.421-2 du Code de justice administrative, qui prévoit les délais de prescription
pour les recours en annulation.
• Article R.422-1 du Code de justice administrative, qui prévoit les modalités de
recevabilité et de forme des recours en réformation.
Rappels de questions posées aux examens:
• Définir le recours contre les actes administratifs
• Énumérer les différentes formes de recours contre les actes administratifs
• Expliquer les conditions de recevabilité et de prescription des recours en annulation
• Analyser les effets d'une annulation ou d'une réformation d'un acte administratif
Conclusion: Le recours contre les actes administratifs est un outil important pour les
administrés afin de protéger leurs droits et leurs intérêts face à l'administration publique. Les
connaissances sur les modalités de recevabilité et de prescription, ainsi que les différentes
formes de recours, sont essentielles pour les étudiants en droit de l'administration, et peuvent
être souvent abordées lors des examens. Il est donc important de les connaître et de les
comprendre pour réussir dans ce domaine.
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