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Fiche 1.d. Droit de l'administration - Immunité de l'administration
Fiche 1.d. Droit de l'administration - Immunité de l'administration Chapitre 1 Fiche 4/4
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Chapitre 1 : Droit de l’administrationFiche 1.d. Immunité de l’administration
L'immunité de l'administration est un concept juridique selon lequel l'administration peut être
exemptée de certains types de responsabilité dans l'exercice de ses fonctions. Il s'agit d'une
protection pour les agences publiques, les employés et les représentants de l'État envers les
actions en justice liées à leur travail.
Développement: L'immunité de l'administration peut varier en fonction des pays et des
systèmes juridiques. Dans certains cas, l'immunité peut être absolue, c'est-à-dire que
l'administration n'est jamais responsable, même en cas de comportement illégal. Dans
d'autres cas, l'immunité est relative, ce qui signifie que l'administration peut être tenue
responsable dans des circonstances particulières.
En France, l'immunité de l'administration est établie par l'article L.211-1 du Code des
juridictions administratives, qui stipule que "L'État, les départements, les communes, les
établissements publics nationaux, départementaux ou communaux et les personnes morale
de droit public ne peuvent être déclarés responsables que de leurs actes illégaux." Cependant,
cette immunité est limitée à certaines conditions, telles que l'illégalité de l'acte et la preuve
du dommage causé.
Exemples de règles de droit:
• En France, l'immunité de l'administration ne s'applique pas aux dommages causés par
les agents publics en dehors de leur service, à moins qu'ils ne soient considérés comme
des agents de l'État en train d'exercer leurs fonctions.
• En cas de dommages causés par un acte administratif, les personnes victimes peuvent
déposer une réclamation auprès de l'administration, ou engager une action en justice
en cas de refus de l'administration de régler la question.
Rappels de questions posées aux examens:
• Définir et expliquer le concept d'immunité de l'administration
• Discuter les conditions sous lesquelles l'immunité de l'administration peut être limitée
ou levée
• Analyse de cas concrets pour illustrer les différentes applications de l'immunité de
l'administration
Conclusion: L'immunité de l'administration est un concept important en droit de
l'administration, qui protège les agences publiques et les représentants de l'État contre les
actions en justice liées à leur travail. Cependant, l'immunité n'est pas absolue et peut être
limitée ou levée dans certaines conditions.
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