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3.a. Droit des contrats administratifs - Formation des contrats administratifs
3.a. Droit des contrats administratifs - Formation des contrats administratifs Chapitre 3 Fiche 1/3
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Chapitre 3 : Droit des contrats administratifsFiche 3.a. Formation des contrats administratifs
Le droit des contrats administratifs définit les règles de formation, d'exécution et de résiliation
des contrats passés entre les pouvoirs publics et les particuliers ou les entreprises. La
formation des contrats administratifs est l'étape initiale de la conclusion d'un contrat
administratif. Il est donc important de comprendre les principes et les étapes de la formation
des contrats administratifs.
Développement: La formation des contrats administratifs débute par l'expression d'un besoin
par l'administration. Ensuite, l'administration établit un cahier des charges définissant les
caractéristiques techniques et les modalités de passation du contrat. Enfin, une procédure de
mise en concurrence est organisée pour sélectionner le candidat qui offre les meilleures
garanties de réalisation du contrat.
Les étapes de la formation des contrats administratifs sont les suivantes:
1. Expression du besoin: L'administration doit déterminer son besoin et élaborer un
cahier des charges pour définir les caractéristiques techniques et les modalités de
passation du contrat.
2. Publication d'un avis de publicité: L'administration publie un avis de publicité pour
informer les entreprises intéressées de la passation du contrat.
3. Remise des offres: Les entreprises peuvent soumettre leur offre en réponse à l'avis de
publicité. Les offres sont ensuite examinées par l'administration.
4. Sélection du candidat: L'administration sélectionne le candidat qui offre les meilleures
garanties de réalisation du contrat.
5. Signature du contrat: Le contrat est signé entre l'administration et le candidat retenu.
Exemples de règles de droit:
• L'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les
contrats passés entre les collectivités territoriales et les entreprises doivent être
soumis à une procédure de mise en concurrence.
• L'article L. 2124-1 du Code de la commande publique définit les modalités de passation
des contrats administratifs, notamment la publication d'un avis de publicité et la
sélection du candidat retenu.
Rappels de questions posées aux examens:
• Quelle est la première étape de la formation des contrats administratifs?
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