Autre
3.c. Droit des contrats administratifs - Résiliation et annulation des contrats administratifs
3.c. Droit des contrats administratifs - Résiliation et annulation des contrats administratifs Chapitre 3 Fiche 3/3
[Montrer plus]
Aperçu du contenu
Chapitre 3 : Droit des contrats administratifsFiche 3.c. Résiliation et annulation des contrats administratifs
Introduction : Le droit des contrats administratifs définit les règles régissant les contrats entre
une administration publique et une personne physique ou morale. La résiliation et l'annulation
des contrats administratifs sont des aspects importants de ce droit.
Développement : La résiliation est la décision prise par une des parties contractantes de
mettre fin au contrat avant son échéance. Elle peut être unilatérale ou bilatérale. La résiliation
unilatérale nécessite une cause valable, telle que le manquement grave à l'une des obligations
contractuelles. La résiliation bilatérale nécessite l'accord des deux parties.
L'annulation est la décision de la justice d'annuler un contrat administratif, soit à la demande
d'une des parties, soit d'office, en raison de l'existence d'un vice de forme ou de fond. Les
vices de forme incluent l'absence de notification ou la non-respect des formalités légales. Les
vices de fond incluent l'illégalité du contrat ou la violation de l'ordre public.
Exemples de règles de droit :
• Article L. 2123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit la
possibilité de résiliation unilatérale en cas de manquement grave aux obligations
contractuelles.
• Article L. 2123-2 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit la
possibilité de résiliation bilatérale sur accord des parties.
• Article L. 1134-1 du Code de justice administrative prévoit la possibilité d'annuler un
contrat administratif en raison d'un vice de forme ou de fond.
Rappels de questions posées aux examens :
• Quelle est la différence entre la résiliation et l'annulation des contrats administratifs ?
• Quels sont les conditions requises pour la résiliation unilatérale d'un contrat
administratif ?
• Quels sont les vices de forme ou de fond qui peuvent entraîner l'annulation d'un
contrat administratif ?
Conclusion : La résiliation et l'annulation des contrats administratifs sont des aspects
importants du droit des contrats administratifs. Il est important de connaître les différences
entre ces deux concepts, ainsi que les conditions et les raisons qui peuvent les entraîner. Cette
connaissance est essentielle pour comprendre les différentes étapes dans la formation et
l'exécution des contrats administratifs.
Les avantages d'acheter des résumés chez Stuvia:
Qualité garantie par les avis des clients
Les clients de Stuvia ont évalués plus de 700 000 résumés. C'est comme ça que vous savez que vous achetez les meilleurs documents.
L’achat facile et rapide
Vous pouvez payer rapidement avec iDeal, carte de crédit ou Stuvia-crédit pour les résumés. Il n'y a pas d'adhésion nécessaire.
Focus sur l’essentiel
Vos camarades écrivent eux-mêmes les notes d’étude, c’est pourquoi les documents sont toujours fiables et à jour. Cela garantit que vous arrivez rapidement au coeur du matériel.
Foire aux questions
Qu'est-ce que j'obtiens en achetant ce document ?
Vous obtenez un PDF, disponible immédiatement après votre achat. Le document acheté est accessible à tout moment, n'importe où et indéfiniment via votre profil.
Garantie de remboursement : comment ça marche ?
Notre garantie de satisfaction garantit que vous trouverez toujours un document d'étude qui vous convient. Vous remplissez un formulaire et notre équipe du service client s'occupe du reste.
Auprès de qui est-ce que j'achète ce résumé ?
Stuvia est une place de marché. Alors, vous n'achetez donc pas ce document chez nous, mais auprès du vendeur bruelambroise. Stuvia facilite les paiements au vendeur.
Est-ce que j'aurai un abonnement?
Non, vous n'achetez ce résumé que pour 3,99 €. Vous n'êtes lié à rien après votre achat.
Peut-on faire confiance à Stuvia ?
4.6 étoiles sur Google & Trustpilot (+1000 avis)
67866 résumés ont été vendus ces 30 derniers jours
Fondée en 2010, la référence pour acheter des résumés depuis déjà 14 ans