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6.a. Droit de la fonction publique - Statut général de la fonction publique
6.a. Droit de la fonction publique - Statut général de la fonction publique Chapitre 6 Fiche 1/3
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Chapitre 6 : Droit de la fonction publiqueFiche 6.a. Statut général de la fonction publique
Le droit de la fonction publique définit les règles juridiques régissant les conditions d'emploi,
de formation, de rémunération et de protection sociale des agents publics. Le statut général
de la fonction publique concerne l'ensemble des fonctionnaires, qu'ils soient titulaires ou
contractuels.
Développement:
• Définition de la fonction publique: la fonction publique est un ensemble de corps de
métiers organisés au sein des services publics, exerçant des missions d'intérêt général
sous l'autorité de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics.
• Statut des fonctionnaires: le statut général de la fonction publique définit les droits et
obligations des fonctionnaires, tels que l'obligation de réserve, la protection contre les
sanctions disciplinaires, le droit à une formation professionnelle, le droit à une
rémunération équitable, etc.
• Carrières des fonctionnaires: le statut général de la fonction publique définit
également les règles relatives à la promotion des fonctionnaires, à la retraite et à la
pension.
• Recrutement des fonctionnaires: le recrutement des fonctionnaires se fait
généralement par voie de concours, mais peut également se faire par voie de contrat
ou d'engagement.
Exemples de règles de droit:
• Article 1 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'État: "La fonction publique de l'État comprend les corps des
fonctionnaires civils et militaires de l'État, ainsi que les magistrats."
• Article 3 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984: "Les fonctionnaires de l'État sont soumis
aux obligations de dignité, de probité et de neutralité inhérentes à l'exercice de leurs
fonctions."
Rappels de questions posées aux examens:
• Qu'est-ce que la fonction publique?
• Quel est le statut des fonctionnaires?
• Comment se déroule la carrière des fonctionnaires?
• Comment se fait le recrutement des fonctionnaires?
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